McCombie et al. c. Cadotte*
[R‚pertori‚ : McCombie c. Cadotte]
53 O.R. (3d) 715
[2001] O.J. No. 1286 (version anglaise)
Docket No. C34647
Cour d'appel de l'Ontario les juges Morden, Weiler et Feldman 10 avril 2001
*Version fran‡aise r‚alis‚e par le Centre de traduction et documentation juridiques (CTDJ) … l'Universit‚ d'Ottawa. See 53 O.R. (3d) 704 for the English original.
Assurance--Assurance-automobile--Examen m‚dical--D‚faut de la demanderesse vis‚e, dans une action en dommages-int‚rˆts pour blessures corporelles, de se conformer aux exigences relatives … l'examen m‚dical pr‚vues … l'art. 258.3 de la Loi sur les assurances--Le tribunal n'a pas comp‚tence pour contraindre la demanderesse vis‚e … subir un examen m‚dical--Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c. I-8, al. 258.3(1)d).
Le 20 juillet 1999, alors qu'elle se promenait … bicyclette, C est entr‚e en collision avec une automobile conduite par M et appartenant … L. Au mois d'ao–t, l'avocat de C a avis‚ la compagnie d'assurance-automobile de L, State Farm Mutual Automobile Insurance Company (" State Farm "), que C avait l'intention de pr‚senter une action en dommages-int‚rˆts pour blessures corporelles r‚sultant de la collision. En f‚vrier 2000, State Farm a avis‚ l'avocat de C qu'elle avait fix‚ la date de trois examens m‚dicaux ind‚pendants. Les examens ont ‚t‚ mis … l'horaire aux termes du par. 258.3(1) de la Loi sur les assurances, lequel dispose qu'une action pour dommages r‚sultant de l‚sions corporelles ne peut ˆtre intent‚e que si certaines conditions sont r‚unies. Entre autres choses, le demandeur, en vertu de l'al. d), doit se faire examiner si le d‚fendeur le demande. Toutefois, le par. 258.3(9) pr‚voit que malgr‚ le par. (1), une personne peut intenter une action sans observer le par. (1), auquel cas le tribunal tient compte de ce fait lors de l'adjudication des d‚pens. C ne s'est pas pr‚sent‚e aux examens; M et L ont alors pr‚sent‚ une requˆte visant … obtenir une ordonnance la contraignant … subir les examens. Le juge Jenkins a accord‚ l'ordonnance et C a interjet‚ appel.
Arrˆt : l'appel devrait ˆtre accueilli avec d‚pens.
Le r‚gime l‚gislatif, qui comprend les art. 258.3 … 258.6 de la Loi sur les assurances, impose une sanction p‚cuniaire en cas d'inobservation du par. 258.3(1). Il serait erron‚ de pr‚sumer qu'il existe un droit de pr‚senter une requˆte visant … obtenir une ordonnance du tribunal contraignant la demanderesse vis‚e … subir un examen m‚dical. Le r‚gime l‚gislatif visait … ce que le demandeur se soumette … une demande de son propre gr‚ et non en raison d'une ordonnance du tribunal. Introduire dans la loi le droit d'exiger par ordonnance du tribunal que le demandeur subisse un examen m‚dical rend le r‚gime l‚gislatif plus complexe, co–teux et s‚vŠre que ce qui avait ‚t‚ envisag‚ par le l‚gislateur. Ce n'‚tait pas dans l'intention du l‚gislateur que le r‚gime d'examen m‚dical applicable en vue d'un rŠglement soit plus rigide et astreignant que celui pr‚vu dans le cadre d'un procŠs.
Fasken (Litigation guardian of) v. Iola (1999), 46 O.R. (3d) 754 (C.S.J.); Rancourt v. Demetrios (31 ao–t 1999), le juge Donohue; arrˆts appliqu‚s
Boulianne v. Donovan (3 septembre 1999), Court File No. London 31287/99 (C.S.J. Ont.); Lodge v. Regier, 53 O.R. (3d) 352, 2001 CanLII 38748 (ON SCDC), [2001] O.J. no 734 (Cour div.); Moons v. Maxin, [2000] O.J. no 5120 (C.S.J.); arrˆts non suivis
Autres arrˆts mentionn‚s
80 Wellesley St. East Ltd. v. Fundy Builders Ltd., [1972] 2 O.R. 280, 1972 CanLII 535 (ON CA), 25 D.L.R. (3d) 386 (C.A.)
Lois mentionn‚es
Loi de 1996 sur la stabilit‚ des taux d'assurance-automobile, L.O. 1996, c. 21, art. 22
Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C-43, art. 105
Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c. I-8, art. 258.3-258.6 [adopt‚s par L.O. 1996, c. 21, art. 22]
RŠgles et rŠglements mentionn‚s
RŠgles de proc‚dure civile, R.R.O. 1990, RŠgl. 194, rŠgles 30.08(2), 31.07(2), 33, 33.03, 33.07, 33.08, 34.15(1)b)
Autorit‚s mentionn‚es
Bennion, F.A.R., Statutory Interpretation: A Code, 2e ‚d., London, Butterworths, 1992
Watson, G.D. et C. Perkins, Holmested and Watson: Ontario Civil Procedure, feuillets mobiles, Toronto, Carswell, 1984-
APPEL … l'encontre d'une ordonnance contraignant la demanderesse … subir un examen m‚dical dans le cadre d'une action en dommages-int‚rˆts pour blessures corporelles.
Barbara Legate, pour l'appelante.
Matthew G. Duffy, pour les intim‚s.
Le jugement de la cour a ‚t‚ rendu par
Introduction et cadre législatif
1Le juge MORDEN :--La question fondamentale dans le pr‚sent appel est celle de savoir si un d‚fendeur dans une action en dommages-int‚rˆts pour blessures corporelles d‚coulant de l'usage d'une automobile a le droit d'obtenir une ordonnance du tribunal contraignant le demandeur … subir un examen m‚dical aux termes de l'al. 258.3(1)d) de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c. I-8, tel qu'adopt‚ par la Loi de 1996 sur la stabilit‚ des taux d'assurance-automobile, L.O. 1996, c. 21, art. 22. La loi de 1996, souvent d‚sign‚e sous le nom de projet de loi 59, a marqu‚ l'arriv‚e d'un nouveau r‚gime l‚gislatif en matiŠre d'assurance-automobile le 1er novembre 1996.
2Les dispositions l‚gislatives qui s'appliquent le mieux … la question … trancher se lisent comme suit :
258.3(1) Une action pour pertes ou dommages r‚sultant de l‚sions corporelles ou d'un d‚cŠs qui d‚coulent directement ou indirectement de l'usage ou de la conduite d'une automobile ne peut ˆtre intent‚e que si les conditions suivantes sont r‚unies :
a) le demandeur a pr‚sent‚ une demande d'indemnit‚s d'accident l‚gales;
b) le demandeur a signifi‚ au d‚fendeur un avis ‚crit de son intention d'intenter l'action, dans les 120 jours qui suivent l'incident ou dans le d‚lai plus long qu'un tribunal devant lequel l'action peut ˆtre intent‚e autorise sur motion pr‚sent‚e avant ou aprŠs l'expiration du d‚lai de 120 jours;
c) le demandeur a fourni au d‚fendeur les renseignements prescrits par les rŠglements dans le d‚lai prescrit par ceux-ci;
d) le demandeur s'est fait examiner, aux frais du d‚fendeur, par un ou plusieurs membres d'ordres au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la sant‚ r‚glement‚es, choisis par le d‚fendeur, si ce dernier demande les examens dans les 90 jours qui suivent la r‚ception de l'avis pr‚vu … l'alin‚a b);
e) le demandeur a fourni au d‚fendeur une d‚claration solennelle dans laquelle il expose les circonstances de l'incident et la nature de la demande, si le d‚fendeur la demande;
f) le demandeur a fourni au d‚fendeur une preuve de son identit‚, si le d‚fendeur la demande.
(2) L'assur‚ qui re‡oit l'avis pr‚vu … l'alin‚a (1)b) en donne une copie … l'assureur dans les sept jours de sa r‚ception.
(5) Les examens pr‚vus … l'alin‚a (1)d) ne doivent pas ˆtre inutilement r‚p‚titifs ni comprendre d'intervention qui soit d‚raisonnable ou dangereuse.
(7) Si une personne qui effectue un examen pr‚vu … l'alin‚a (1)d) donne un rapport sur l'examen au d‚fendeur, ce dernier veille … ce que le demandeur en re‡oive une copie au plus tard 60 jours aprŠs qu'il l'a re‡u.
(8) Dans une action pour pertes ou dommages r‚sultant de l‚sions corporelles ou d'un d‚cŠs qui d‚coulent directement ou indirectement de l'usage ou de la conduite d'une automobile, il ne doit pas ˆtre accord‚ d'int‚rˆts ant‚rieurs au jugement aux termes de l'article 128 de la Loi sur les tribunaux judiciaires pour la p‚riode ant‚rieure au moment o— le demandeur a signifi‚ l'avis pr‚vu … l'alin‚a (1)b).
(9) Malgr‚ le paragraphe (1), une personne peut intenter une action sans observer le paragraphe (1), auquel cas le tribunal tient compte de ce fait lors de l'adjudication des d‚pens.
L'annexe des pr‚sents motifs contient toutes les dispositions du r‚gime l‚gislatif, dont l'art. 258.3 fait partie : les art. 258.3, 258.4, 258.5 et 258.6 [annexe omise].
Les faits
3J'‚nonce les faits pertinents aux fins du pr‚sent appel. Le 20 juillet 1999, alors qu'elle se promenait … bicyclette, l'appelante, Pat Cadotte, est entr‚e en collision avec une automobile conduite par l'intim‚ Matthew McCombie et appartenant … l'intim‚e Deborah Lyttle. L'automobile ‚tait assur‚e par la State Farm Mutual Automobile Insurance Company.
4Le 5 ao–t 1999, l'avocat de l'appelante … l'‚poque (qui a par la suite ‚t‚ remplac‚ par Mme Legate, au d‚but octobre 1999) a avis‚ State Farm et M. McCombie que l'appelante avait l'intention de pr‚senter une action en dommages-int‚rˆts se rapportant … l'accident d'automobile. Par voie de lettre dat‚e du 10 ao–t 1999, State Farm a r‚pondu que le montant limite de la police d'assurance-automobile de M. McCombie se chiffrait … un million de dollars et a ajout‚ ce qui suit : [TRADUCTION] " selon les renseignements dont nous disposons pr‚sentement, la police d'assurance r‚pondra … la situation sous r‚serve de ses modalit‚s et limites ".
5Je n'entrerai pas dans les d‚tails de la correspondance subs‚quente entre State Farm et l'avocat de l'appelante. Je soulignerais seulement que Mme Legate a fourni … State Farm certains des renseignements exig‚s en vertu du par. 258.3(1). En f‚vrier 2000, State Farm a avis‚ Mme Legate qu'elle avait fix‚ la date et l'heure de trois [TRADUCTION] "examens m‚dicaux ind‚pendants aux termes du projet de loi 59", auxquels devait se pr‚senter l'appelante : une ‚valuation des capacit‚s fonctionnelles, un examen orthop‚dique et un test psychologique. Mme Legate a r‚pondu que l'avis avait ‚t‚ envoy‚ hors d‚lai et que l'appelante "n'avait pas besoin de se pr‚senter".
6Les intim‚s, par voie d'avis de demande dat‚ du 14 mars 2000, ont introduit la pr‚sente instance, dans laquelle ils demandaient une ordonnance contraignant l'appelante … se pr‚senter aux trois examens qu'ils lui avaient demand‚ de subir. Le 14 juin 2000, le juge Jenkins a accord‚ l'ordonnance demand‚e ([2000] O.J. no 5120).
7Le juge Jenkins a tranch‚ la question du d‚lai de 90 jours … l'encontre de l'appelante. Il a cit‚ la d‚cision rendue par le juge McDermid dans Moons v. Maxin, [2000] O.J. no 5120 (C.S.J.) pour affirmer qu'il n'‚tait pas n‚cessaire que la demande d'examen m‚dical pr‚vue … l'al. 283.3(1)d) pr‚cise une date, un endroit ou un m‚decin quelconque afin de satisfaire aux exigences de la disposition. Une telle affirmation devait sans doute se rapporter … la lettre de State Farm dat‚e du 4 novembre 1999, dans laquelle la compagnie d'assurance se r‚servait le droit d'exiger des examens m‚dicaux. Lors de l'audition du pr‚sent appel, nous avons ‚t‚ inform‚s que la question n'‚tait maintenant [TRADUCTION] " plus … l'‚tude "; par cons‚quent, il n'est pas n‚cessaire que nous l'examinions.
Historique judiciaire et jurisprudence
8En ce qui concerne la comp‚tence du tribunal pour contraindre la demanderesse … subir les examens m‚dicaux, le juge Jenkins a d‚clar‚ ce qui suit :
[TRADUCTION]
L'intim‚e soutient que le tribunal n'a pas la comp‚tence n‚cessaire pour ordonner des examens m‚dicaux aux termes de l'al. 258.3(1)d) de la Loi sur les assurances puisque la r‚paration pr‚vue … cette disposition est l'allocation des d‚pens … l'encontre du demandeur qui n'observe pas les dispositions l‚gislatives. Selon l'intim‚e, jusqu'… ce qu'une action soit intent‚e, le tribunal n'a pas le pouvoir d'exiger que le demandeur se pr‚sente aux examens m‚dicaux. L'intim‚e cite la d‚cision rendue par le juge Donohue dans Rancourt v. Demetrios … l'appui d'un tel argument.
Dans Moons et al. v. Maxin, le juge McDermid a d‚cid‚ que le droit de l'assureur … un examen m‚dical ind‚pendant en vertu de l'al. 258.3(1)d) existait ind‚pendamment de son droit … un tel examen aux termes des RŠgles de pratique ou de la Loi sur les tribunaux judiciaires et ‚tait essentiel pour faire avancer le processus de rŠglement … l'‚tape initiale. En cons‚quence, il a conclu que le tribunal pouvait ordonner … un demandeur de se pr‚senter … un tel examen.
· mon avis, le juge McDermid n'a pas commis d'erreur en concluant que le droit de l'assureur … un examen m‚dical ind‚pendant en vertu de l'al. 258.2(1)d) existait ind‚pendamment de son droit … un examen aux termes des RŠgles de pratique ou de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Par cons‚quent, je ne puis souscrire … la d‚cision rendue dans l'arrˆt Rancourt et je conclus que le fait qu'une action n'a pas encore ‚t‚ intent‚e ne revˆt aucune importance.
9Avant de passer … l'examen de la question soulev‚e en l'espŠce, lequel examen d‚bute au paragraphe 14, je citerai la jurisprudence actuelle qui s'y rapporte. Je traiterai tout d'abord des deux d‚cisions mentionn‚es par le juge Jenkins dans ses motifs. Dans Moons v. Maxin, le juge McDermid s'est exprim‚ tel que le juge Jenkins l'a pr‚cis‚ dans ses motifs. Il a accord‚ … titre de r‚paration une ordonnance portant suspension de l'action jusqu'… ce que l'examen de la demanderesse pr‚vu … l'al. 258.3(1)d) ait ‚t‚ effectu‚. Il a d‚clar‚ qu'il partageait [TRADUCTION] "les sentiments exprim‚s par le juge Kennedy dans Boulianne v. Donovan (3 septembre 1999), Court file No. London 31287/99 (C.S.J. Ont.) "et qu'il avait [TRADUCTION]" un point de vue diff‚rent de celui exprim‚ par le juge Stinson dans Fasken v. Iola, 1999 Carswell Ontario 4184 [Fasken (Litigation guardian of) v. Iola (1999), 46 O.R. (3d) 754 (C.S.J.)]. Dans les circonstances de l'espŠce, je ne suis pas d'avis que le par. 258.3(9) ait pour effet d'‚puiser les recours qui s'offrent au tribunal, lequel a le droit de contr“ler sa propre proc‚dure une fois l'action intent‚e". Je traiterai sous peu de la d‚cision rendue dans Fasken.
10Dans l'arrˆt Rancourt v. Demetrios (31 ao–t 1999), le juge Donohue a d‚clar‚ ce qui suit, dans une brŠve inscription
[TRADUCTION]
Le requ‚rant, Rancourt, demande une ordonnance contraignant l'intim‚e … se pr‚senter conform‚mement au par. 1(6) de l'avis de demande. L'intim‚e, Demetrios, n'a pas encore intent‚ d'action. Si elle d‚cidait d'intenter une action, elle risquerait de se voir imposer des d‚pens et int‚rˆts pour inobservation de l'al. 258.3(1)d) de la Loi sur les assurances. Cependant, c'est … elle de choisir d'intenter ou non une action et d'observer ou non l'al. 258.3(1)d). Elle pourrait bien se voir imposer des d‚pens et int‚rˆts si elle choisissait d'intenter une action. Puisqu'elle n'a pas encore choisi de le faire, je ne suis pas dispos‚ … la p‚naliser d'avance. La Loi sur les assurances n'exige pas la pr‚sence … l'examen lorsqu'une action n'a pas encore ‚t‚ intent‚e. Supposer que la common law confŠre une telle comp‚tence reviendrait … ‚crire ma propre Loi sur les assurances.
Demande rejet ee sans d‚pens.
11Je m'arrˆte briŠvement sur chacune des deux d‚cisions mentionn‚es dans Moons v. Maxin, Boulianne et Fasken. Dans Boulianne, le juge Kennedy a pr‚cis‚ ce qui suit :
[TRADUCTION]
La question en l'espŠce vise l'interpr‚tation du par. 258.3(9) : "Malgr‚ le paragraphe (1), une personne peut intenter une action sans observer le paragraphe (1), auquel cas le tribunal tient compte de ce fait lors de l'adjudication des d‚pens".
Selon l'interpr‚tation du demandeur, la disposition lui permet d'annuler unilat‚ralement les droits du d‚fendeur … l'avis et la divulgation, mais avec une sanction qui consiste en la prise en compte de l'inobservation lors de l'adjudication des d‚pens. Une telle interpr‚tation est tout … fait plausible, compte tenu du sens ordinaire des termes du par. 258.3(9). Cependant, lorsqu'elle est assujettie … une analyse de circonstance, l'interpr‚tation du demandeur est moins convaincante.
Bon nombre, sinon la plupart, des causes dans lesquelles il est question de blessures corporelles r‚sultant d'un accident d'automobile se soldent par un rŠglement … l'amiable. Par cons‚quent, l'adjudication des d‚pens par le tribunal n'a jamais lieu et l'inobservation ne fait jamais l'objet d'une sanction. Mˆme si une affaire se rend … l'‚tape o— les d‚pens sont attribu‚s, le tribunal ne peut que "tenir compte" de la conduite du demandeur lors de l'adjudication des d‚pens. La loi n'exige pas que le tribunal impose une sanction pour l'inobservation des dispositions l‚gislatives.
Si l'on acceptait l'interpr‚tation du demandeur, au mieux le par. 258.3(9) permettrait … un demandeur de tenir "un procŠs dans lequel un piŠge est tendu" tout en ne risquant que l'attribution des d‚pens au d‚fendeur, et au pire, il lui permettrait de dissimuler des renseignements - empˆchant ainsi un rŠglement - sans cons‚quence aucune.
En outre, s'il acceptait l'interpr‚tation du demandeur, le tribunal permettrait … une partie de modifier unilat‚ralement les droits des parties … un contrat d'assurance, ce qui serait in‚quitable et contraire aux principes contractuels.
12Dans Fasken (Litigation guardian of) v. Iola, les d‚fendeurs soutenaient que les demandeurs n'avaient pas satisfait aux exigences du par. 258.3(1) et ont demand‚ le prononc‚ d'une ordonnance visant … radier la d‚claration. · titre subsidiaire, ils ont demand‚ une ordonnance contraignant les demandeurs … observer la disposition et portant que les int‚rˆts avant jugement de la demande soient suspendus jusqu'… ce qu'il y ait observation de la disposition. Le juge Stinson a pr‚cis‚ ce qui suit [aux par. 8-12] :
[TRADUCTION]
Mˆme si l'on souscrit … l'intention louable qui sous-tend les exigences en matiŠre de divulgation hƒtive, on ne peut ignorer le fait que le l‚gislateur a jug‚ appropri‚ d'exempter le demandeur qui n'observe pas ces exigences. Le paragraphe 258.3(9) permet express‚ment … une personne d'intenter une action sans observer le par. (1); autrement dit, malgr‚ le libell‚ prohibitif du par. (1), celui-ci n'impose en r‚alit‚ aucune interdiction.
Bien que les dispositions l‚gislatives permettent de fa‡on expresse l'inobservation des exigences en matiŠre de divulgation hƒtive, elles imposent ‚galement des sanctions au demandeur qui fait un tel choix. En vertu du par. 258.3(8), le demandeur ne peut se voir accorder d'int‚rˆts ant‚rieurs au jugement pour la p‚riode ant‚rieure au moment o— il a signifi‚ l'avis pr‚vu … l'al. 258.3(1)b). En outre, le tribunal doit tenir compte, lors de l'adjudication des d‚pens, de l'inobservation des exigences en matiŠre d'avis par le demandeur : voir le par. 258.3(9).
Compte tenu des exemptions express‚ment pr‚vues au par. (9) et des sanctions pour inobservation pr‚vues aux par. (8) et (9), je ne suis pas dispos‚ … radier la d‚claration pour inobservation des exigences en matiŠre de divulgation hƒtive ‚nonc‚es au par. 258.3(1). En effet, une telle action serait contraire aux dispositions expresses du par. (9). Par ailleurs, je n'estime pas appropri‚ de rendre une ordonnance d‚claratoire concernant l'admissibilit‚ ou l'inadmissibilit‚ des demandeurs aux int‚rˆts ant‚rieurs au jugement. Le paragraphe (8) traite express‚ment de la question et exige un certain r‚sultat.
Si l'objectif des mesures l‚gislatives n'est pas atteint, tel que le soutiennent les d‚fendeurs, le recours appropri‚ consiste … demander une modification … la loi. C'est lors d'une assembl‚e l‚gislative que tous les facteurs se rapportant … l'utilit‚ d'une telle modification peuvent ˆtre correctement ‚valu‚s.
En dernier lieu, pour ce qui est de la demande des requ‚rants visant … obtenir une ordonnance contraignant les demandeurs … observer imm‚diatement les exigences en matiŠre de divulgation hƒtive, je ne suis pas non plus dispos‚ … accorder une telle mesure de redressement. Je r‚pŠte qu'une partie qui choisit de ne pas effectuer de divulgation hƒtive est assujettie aux sanctions pr‚vues aux par. (8) et (9). · cet ‚gard, en imposant de telles sanctions, le l‚gislateur a d‚j… pr‚vu un recours pour l'inobservation des exigences. En l'absence d'un pouvoir conf‚r‚ express‚ment … cet effet, je ne crois pas que le tribunal puisse cr‚er un recours non pr‚vu par le l‚gislateur.
13La derniŠre d‚cision dont je ferai mention avant de pr‚senter mon analyse est celle qui a ‚t‚ rendue par la Cour divisionnaire dans Lodge v. Regier, 2001 CanLII 38748 (ON SCDC), 53 O.R. (3d) 352, [2001] O.J. no 734. Dans cette affaire, le tribunal a rejet‚ l'appel interjet‚ … l'encontre de la d‚cision rendue par le juge McGarry, en vertu de laquelle celui-ci avait ordonn‚ au demandeur de subir une ‚valuation des activit‚s fonctionnelles aux termes de l'art. 258.3. La d‚cision de la Cour divisionnaire a ‚t‚ rendue le 2 janvier 2001, avant que l'appel devant nous ait ‚t‚ plaid‚, et les motifs de la d‚cision, prononc‚s par le juge Epstein, ont ‚t‚ rendus le 5 mars 2001. Dans les motifs, le juge Epstein a mentionn‚ les d‚cisions Boulianne, Moons et Fasken. Il a ensuite d‚clar‚ ce qui suit [aux par. 12, 13 et 15] :
[TRADUCTION]
Avec ‚gards, nous ne souscrivons pas [… la d‚cision Fasken]. L'Ontario a adopt‚ des mesures l‚gislatives en matiŠre d'assurance sans ‚gard … la responsabilit‚ afin de limiter le co–t des primes d'assurance en r‚duisant le co–t des revendications concernant les v‚hicules automobiles. En vertu de la Loi, l'assureur doit "tente[r] de r‚gler la demande le plus rapidement possible". Afin de faciliter les rŠglements hƒtifs, le l‚gislateur a conf‚r‚ … l'assureur des droits am‚lior‚s en ce qui concerne la divulgation pr‚alable … l'action.
La Loi ne devrait pas ˆtre interpr‚t‚e de maniŠre … empˆcher le rŠglement hƒtif des revendications concernant les v‚hicules automobiles. Bien que le par. 258.3(9) pr‚voie comme sanction l'attribution de d‚pens en cas d'inobservation des exigences con‡ues pour obtenir un rŠglement hƒtif, la disposition ne devrait pas ˆtre interpr‚t‚e comme interdisant au tribunal d'accorder une autre forme de r‚paration compatible avec l'objectif vis‚. Une telle interpr‚tation porterait atteinte aux objectifs des dispositions l‚gislatives et entraverait sans raison valable le pouvoir du tribunal d'accorder la r‚paration qui s'avŠre n‚cessaire dans l'int‚rˆt de la justice. L'approche utilis‚e dans l'arrˆt Boulianne et dans les affaires qui l'ont suivi se justifie sur le plan de sa compatibilit‚ avec l'intention du l‚gislateur.
Puisque le juge McGarry avait le pouvoir discr‚tionnaire de rendre l'ordonnance, la question qui doit suivre est celle de savoir s'il existe des motifs pour toucher … l'exercice de ce pouvoir discr‚tionnaire. ?tant donn‚ que la condition impos‚e par le juge McGarry visait … prot‚ger le demandeur de toute cons‚quence d‚favorable d‚coulant de l'‚valuation des capacit‚s fonctionnelles, nous ne sommes pas convaincus qu'il soit possible de toucher … l'exercice de son pouvoir discr‚tionnaire.
Analyse
14Avec ‚gards pour le point de vue contraire, je suis d'avis que l'approche utilis‚e dans Rancourt et Fasken est la bonne.
15Il ne fait aucun doute que le but des mesures l‚gislatives est de faciliter le rŠglement hƒtif des revendications r‚sultant des accidents d'automobile et qu'il s'agit l… d'un but ‚minemment souhaitable. Dans cette optique, le d‚fendeur a le droit de recevoir des renseignements et de demander que la demanderesse subisse des examens m‚dicaux. Toutefois, une premiŠre lecture du par. 258.3(1) donne … penser que les al. a) … f) doivent ˆtre observ‚s avant qu'une action ne puisse ˆtre intent‚e. Or, le par. 258.3(9) pr‚cise que ce n'est pas le cas. Celui-ci permet … une personne d'intenter une action sans observer le par. (1), mais pr‚cise que le tribunal tient compte de ce fait lors de l'adjudication des d‚pens.
16· mon avis, le r‚gime l‚gislatif, qui comprend les art. 258.3 … 258.6, sanctionne par l'attribution de d‚pens l'inobservation du par. (1). Bien s–r, le r‚gime ne pr‚voit pas express‚ment le droit de demander une ordonnance du tribunal, et il serait erron‚, … mon sens, de pr‚sumer qu'un tel droit existe ou qu'il puisse ˆtre exerc‚ en vertu de la comp‚tence inh‚rente du tribunal.
17La mˆme attribution de d‚pens est pr‚vue pour sanctionner l'inobservation des exigences ‚nonc‚es aux art. 258.5 et 258.6 (reproduits … l'annexe des pr‚sents motifs [annexe omise]). Pour ce qui est de l'art. 258.5, je ne crois pas que l'on puisse pr‚sumer qu'une personne a le droit de demander une ordonnance du tribunal contraignant l'assureur qui agit comme d‚fendeur … " tente[r] de r‚gler la demande le plus rapidement possible ". Dans le mˆme ordre d'id‚es, je ne crois pas qu'une ordonnance du tribunal soit envisag‚e pour exiger la participation, dans les circonstances ‚nonc‚es au par. 258.6(1), … la m‚diation de la demande pr‚vue par cette disposition. Bien que l'acte de se soumettre … un examen m‚dical, tel que pr‚vu … l'al. 258.3(1)d), soit mieux d‚fini que les actions pr‚vues aux art. 258.5 et 258.6, il ne s'agit pas l… d'une raison pour interpr‚ter les trois dispositions de fa‡on diff‚rente. Le r‚gime l‚gislatif devrait faire l'objet d'une interpr‚tation coh‚rente et uniforme.
18L'objet et le but du r‚gime appuient fortement un tel argument. En l'espŠce, il n'est pas question d'une obligation en matiŠre de divulgation, telle que celle se rapportant … l'examen m‚dical demand‚ par la d‚fense et pr‚vu … l'art. 105 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C-43 et … la rŠgle 33 [des RŠgles de proc‚dure civile, R.R.O. 1990, RŠgl. 194] (ci-aprŠs appel‚ " examen en vertu de la rŠgle 33 "). Une telle obligation est dict‚e par des consid‚rations relatives … l'‚quit‚ proc‚durale, dont la violation peut r‚sulter en un procŠs non ‚quitable et en un jugement qui n'est pas fond‚ sur les faits v‚ritables. L'inobservation d'une ordonnance rendue en vertu de la rŠgle 33 peut entraŒner le rejet de l'action (rŠgle 33.07), et … juste titre d'ailleurs. Or, l'inobservation d'une demande pr‚vue au par. 258.3(1) ne mŠne, dans certains cas, qu'… un rŠglement plus tardif que s'il y avait eu observation. Dans de telles circonstances, il en r‚sulte un gaspillage de temps et d'argent. Il me semble que les sanctions p‚cuniaires possibles que pr‚voient les par. 258.3(9), 258.5(5) et 258.6(2) constituent une r‚ponse logique visant … rem‚dier … l'effet de l'inobservation. Un rŠglement plus tardif entraŒne des co–ts plus ‚lev‚s; en cons‚quence, la sanction doit ˆtre incluse dans l'ordonnance d'adjudication des d‚pens rendue dans l'instance.
19Je reconnais que la plupart des demandes sont r‚gl‚es avant le procŠs ou le prononc‚ du jugement. Toutefois, contrairement … ce qui a ‚t‚ exprim‚ dans Boulianne, je ne crois pas qu'un demandeur ne se verrait pas imposer de sanction p‚cuniaire si l'on pouvait d‚montrer que son inobservation de l'al. 258.3(1)d) avait prolong‚ la poursuite de la demande. La vuln‚rabilit‚ du demandeur … une sanction p‚cuniaire lors du procŠs constituerait un facteur … consid‚rer au cours de la n‚gociation du rŠglement. Par ailleurs, le fait que la loi "n'exige pas que le tribunal impose une sanction pour l'inobservation des dispositions l‚gislatives", tel que le rapporte l'arrˆt Boulianne, ne devrait pas compter, dans les cas appropri‚s, contre la sanction pr‚vue au par. 258.3(9). Si les faits d‚montraient que le d‚faut du demandeur d'observer le par. 258.3(1) ne se rapportait aucunement au rŠglement tardif de l'affaire, il ne serait pas logique que le demandeur se voie imposer des sanctions p‚cuniaires. Une telle situation peut notamment comprendre celle o— la nature et l'‚tendue des blessures du demandeur sont encore trŠs incertaines au d‚part, de sorte qu'un pronostic d‚finitif sur lequel un rŠglement raisonnable peut se fonder s'avŠre impossible.
20La possibilit‚ d'une sanction p‚cuniaire ne constitue pas le seul facteur qui incite un demandeur … observer le par. 258.3(1). · mon avis, dans une affaire susceptible d'un rŠglement hƒtif ‚quitable et certain, la possibilit‚ d'obtenir des dommages-int‚rˆts par voie de rŠglement plus t“t et non plus tard inciterait la plupart des demandeurs … observer la disposition.
21D'une fa‡on g‚n‚rale, je crois que l'introduction dans la loi du droit d'exiger par ordonnance du tribunal que le demandeur subisse un examen m‚dical rend le r‚gime l‚gislatif plus complexe, co–teux et s‚vŠre que ce qui avait ‚t‚ envisag‚ par le l‚gislateur. Cela se reflŠte dans le fait que si le demandeur omettait d'observer une ordonnance du tribunal, sa demande ne serait pas rejet‚e sur requˆte du d‚fendeur, comme ce serait le cas s'il ne respectait pas ses obligations en matiŠre de divulgation dans le cadre d'une instance (voir les rŠgles 30.08(2)b), 31.07(2), 33.07 et 34.15(1)b)), mais il en r‚sulterait probablement une requˆte visant … obtenir le d‚p“t pour outrage au tribunal. · mon avis, il est trŠs peu probable qu'un tel r‚sultat extrˆme ait ‚t‚ envisag‚ par le l‚gislateur.
22En outre, avant que l'action ne soit intent‚e, il est ‚vident que le tribunal n'a pas le pouvoir de la rejeter. Le tribunal ne peut pas non plus suspendre l'introduction de l'action, ‚tant donn‚ qu'une telle suspension serait contraire au par. 258.3(9). Voir Fasken (Litigation guardian of) v. Iola, pr‚cit‚.
23De plus, il semblerait que la possibilit‚ d'un rŠglement soit mince dans une affaire o— le demandeur a subi un examen en vertu d'une ordonnance du tribunal avant que ses blessures n'aient pu ˆtre d‚termin‚es. Il n'en r‚sulterait que des d‚penses suppl‚mentaires pour les parties, et le demandeur aurait … subir deux examens avant que l'affaire ne soit r‚gl‚e, … savoir l'examen en vertu de l'al. 258.3(1)d) et l'examen subs‚quent et in‚vitable en vertu de la rŠgle 33.
24Une brŠve comparaison de l'examen pr‚vu … l'al. 258.3(1)d) et de l'examen en vertu de la rŠgle 33 peut s'av‚rer utile. Bien que ce dernier soit effectu‚ couramment dans les actions en blessures corporelles, et qu'il ait lieu habituellement avec le consentement des parties (voir la rŠgle 33.08), il d‚pend d'une ordonnance du tribunal s'il n'y a pas consentement. Bien que le d‚fendeur ait le droit prima facie de choisir le m‚decin qui effectuera l'examen, le tribunal a le pouvoir discr‚tionnaire, qu'il peut exercer pour des motifs raisonnables, de nommer un autre m‚decin : Holmested and Watson: Ontario Civil Procedure, feuillets mobiles, Toronto, Carswell, 1984- , … la p. 33-23. En outre, en vertu de la rŠgle 33.03, le tribunal a le pouvoir de r‚gler un diff‚rend relatif … la port‚e de l'examen.
25L'obligation absolue qui, d'aprŠs les intim‚s, serait pr‚vue au par. 258.3(1), n'admet pas de telles conditions. Si le tribunal avait le pouvoir d'ordonner l'observation de l'al. 258.3(1)d) et des par. 258.5(1) et 258.6(1), il semblerait que ce pouvoir doive ˆtre celui de faire observer les dispositions mentionn‚es ci-haut, conform‚ment … leurs modalit‚s et sans condition. Conclure que le tribunal a le pouvoir discr‚tionnaire de modifier une demande d'examen pr‚sent‚e conform‚ment aux dispositions l‚gislatives serait incompatible avec la loi.
26De telles consid‚rations me portent … croire que le r‚gime l‚gislatif visait … ce que le demandeur se soumette … la demande, sans doute … la suite d'une modification accept‚e par le d‚fendeur, de son propre gr‚ et non en raison d'une ordonnance du tribunal. · mon avis, ce n'‚tait pas dans l'intention du l‚gislateur que le r‚gime d'examen m‚dical applicable en vue d'un rŠglement soit plus rigide et astreignant que celui pr‚vu dans le cadre d'un procŠs.
27Dans Boulianne v. Donovan, pr‚cit‚, comme l'attestent les passages invoqu‚s ci-haut, le tribunal a dit craindre que l'interpr‚tation de l'art. 258.3 pr‚conis‚e par le demandeur ne "permett[e] … un demandeur de tenir "un procŠs dans lequel un piŠge est tendu"". Avec ‚gards, cela serait impossible. Avant le procŠs, un examen m‚dical, par ailleurs plus utile en raison de sa tenue plus tardive, aurait d‚j… ‚t‚ effectu‚ conform‚ment … la rŠgle 33.
28De plus, dans l'arrˆt Boulianne, le tribunal a fait remarquer que l'interpr‚tation du demandeur permettrait … "une partie de modifier unilat‚ralement les droits des parties … un contrat d'assurance". Dans une r‚clamation en responsabilit‚ civile d‚lictuelle, il n'y aurait aucun lien contractuel entre le demandeur et le d‚fendeur ou l'assureur de celui-ci.
29En dernier lieu, en invoquant la comp‚tence inh‚rente du tribunal de rendre l'ordonnance vis‚e, les intim‚s se fient … la partie suivante des motifs du pr‚sent tribunal rendus dans l'arrˆt 80 Wellesley St. East Ltd. v. Fundy Builders Ltd., 1972 CanLII 535 (ON CA), [1972] 2 O.R. 280 … la p. 282, 25 D.L.R. (3d) 386 (C.A.) :
[TRADUCTION]
En tant que cour sup‚rieure de comp‚tence g‚n‚rale, la Cour suprˆme de l'Ontario dispose de tous les pouvoirs n‚cessaires pour que justice soit faite entre les parties. Sauf disposition contraire, la comp‚tence de la Cour est illimit‚e en matiŠre de droit substantiel dans les affaires civiles.
Dans Re Michie Estate and City of Toronto et al., [1968] 1 O.R. 266 aux pp. 268-9, 1967 CanLII 202 (ON SC), 66 D.L.R. (2d) 213 aux pp. 215-6, le juge Stark, aprŠs avoir examin‚ les dispositions pertinentes de la Loi sur l'organisation judiciaire ainsi que les autorit‚s, a d‚clar‚ ce qui suit :
Il appert que la Cour suprˆme de l'Ontario a sans aucun doute une comp‚tence universelle ‚tendue en ce qui concerne toutes les questions de droit substantiel, … moins que le l‚gislateur ne la lui enlŠve par voie l‚gislative et en des termes non ‚quivoques. La rŠgle de droit relative … la comp‚tence des cours sup‚rieures remonte au moins … 1667, ann‚e o— elle a ‚t‚ ‚tablie dans l'affaire Peacock v. Bell and Kendall (1667), 1 Wms. Saund. 73 … la p. 74, 85 E.R. 84 [...] D'aprŠs la rŠgle relative … la comp‚tence, rien ne se trouve en dehors de la comp‚tence d'une cour sup‚rieure, sauf ce qui semble l'ˆtre express‚ment; … l'inverse, rien n'est vis‚ par la comp‚tence d'un tribunal inf‚rieur, sauf ce qui est all‚gu‚ ainsi de fa‡on expresse.
30Je doute que l'ordonnance demand‚e en l'espŠce soit "n‚cessaire pour que justice soit faite" entre les parties au sens que l'entend le pr‚sent passage; de plus, je doute que la pr‚sente affaire soulŠve une question de droit substantiel. Quoi qu'il en soit, s'il fallait invoquer des principes g‚n‚raux, je crois que la d‚claration suivante tir‚e de F.A.R. Bennion, Statutory Interpretation: A Code, 2e ‚d., London, Butterworths, 1992 … la p. 46, est plus pertinente :
[TRADUCTION]
Lorsqu'une sanction est pr‚vue Tel que l'a d‚clar‚ le juge en chef lord Tenterden : "Lorsqu'une loi cr‚e une obligation et veille … son ex‚cution d'une maniŠre d‚termin‚e, la rŠgle g‚n‚rale veut que l'ex‚cution de l'obligation ne puisse ˆtre assur‚e d'aucune autre maniŠre". [Doe d. Bishop of Rochester v. Bridges (1831), 1 B. & Ad. 847 … la p. 859]. Une telle "rŠgle g‚n‚rale" est plus solide de nos jours, alors que l'heure est … la r‚daction de pr‚cision et que l'on s'attend du r‚dacteur qu'il insŠre un recours dans la loi l… o— celui-ci est r‚ellement envisag‚.
Conclusion
31Pour les motifs ci-haut mentionn‚s, je suis d'avis d'accueillir l'appel avec d‚pens, d'annuler l'ordonnance du juge Jenkins et de rejeter la demande avec d‚pens.
Ainsi ordonn‚.
