Le requérant a demandé des ordonnances de conformité en vertu de l’article 134 de la Loi de 1998 sur les condominiums concernant des locations à court terme, une caméra installée sans autorisation sur un élément commun, et des comportements allégués comme harcelants et nuisibles à la jouissance paisible.
Le tribunal a conclu à des violations répétées des règles et du règlement sur les locations à court terme, ainsi qu’à une contravention de l’article 98 pour la caméra.
Le tribunal a aussi conclu à des comportements harcelants et à des actes nuisant au confort et à la jouissance paisible des autres copropriétaires.
Une ordonnance a été signée avec modifications et des dépens partiels de 18 000 $ ont été accordés au requérant.
