Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
E N T R E:
Joëlle Fillet Requérante
-et-
L’Alliance de la fonction publique Intimé
Décision
Arbitre : Michelle Flaherty Date : 16 décembre 2010 Dossier : 2010-07132-I Référence : 2010 HRTO 2501 Indexé sous : Fillet c. L’Alliance de la fonction publique
Motifs
1Dans la présente Requête, déposée en vertu de l’article 34 du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, tel qu’il est modifié (le « Code »), la requérante allègue avoir été victime de représailles ou menaces de représailles de la part de son association professionnelle.
2Le 24 aout 2010, le Tribunal a émis un Avis d’intention de rejeter la Requête (« Avis ») au motif qu’elle ne relève pas de la compétence du Tribunal puisque l’intimé semble être un ministère ou organisme du gouvernement fédéral ou bien une entreprise ou un service sous réglementation fédérale.
3La requérante a déposé des soumissions écrites en réponse à l’Avis. Elle réitère ses allégations de discrimination et dépose des documents à l’appui de sa Requête. Toutefois, les soumissions ne font aucun commentaire quant à la compétence du Tribunal.
4À mon avis, il est clair et évident que l’intimé est une entreprise ou un service sous réglementation fédérale.
5Le Code s’applique seulement aux intimés qui tombent sous la compétence provinciale. C’est la Commission canadienne des droits de la personne qui peut traiter de questions en droits de la personne du ressort fédéral.
6Le Code ne s’applique pas aux allégations en l’espèce. La Requête est rejetée pour le motif que le Tribunal n’a pas la compétence pour traiter la Requête.
Fait à Toronto, ce 16ième jour de décembre 2010.
”signée par”________
Michelle Flaherty Vice-présidente