Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

ENTRE:

Rémi Gagnon

Requérant

-et-

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario et Louise Guillemette

Intimés

DECISION interimaire

Arbitre : Michelle Flaherty

Date : 31 mai 2010

Dossier : 2009-04270-I

Référence : 2010 HRTO 1213

Indexé sous : Gagnon c. Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

[1] Dans la présente Requête, déposée en vertu de l’article 34 du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, tel qu’il est modifié, le requérant allègue avoir été victime de discrimination dans le cadre de son emploi au motif du sexe et de l’orientation sexuelle.

[2] Le 20 avril 2010 le Tribunal a émis un Avis d’intention de reporter le dossier en vue d’un grief traitant du même objet que la Requête.

[3] Le requérant a déposé des soumissions écrites en réponse à l’Avis. Il indique que le grief a été retiré suite à un règlement et que le retrait n’a aucun impact sur ses droits de poursuivre un recours devant le Tribunal.

[4] Les intimés ont déposé une Défense à la Requête dans laquelle ils nient les allégations de discrimination, mais ne demandent pas le report du dossier. Les intimés ont également déposé une Demande d’ordonnance dans le cadre d’une instance (“Demande”) visant à rayer l’intime, Louise Guillemette, en tant que partie à l’instance.

[5] La Réplique déposée par le requérant n’adresse pas la Demande des intimés.

[6] Dans les circonstances, le Tribunal requiert des soumissions additionnelles afin de décider les questions préliminaires.

[7] Dans les dix jours suivant cette Décision Intérimaire, les intimés et l’Association des Enseignantes et Enseignants franco-ontariens (Syndicat) sont priés de déposer avec le Tribunal, échanger et remettre au requérant des soumissions écrites quant à la question du report potentiel du dossier.

[8] Dans les dix jours suivant cette Décision Intérimaire, le requérant est prié de déposer avec le Tribunal et de remettre aux intimés des soumissions écrites quant à la Demande de rayer Louise Guillemette en tant que partie à l’instance.

[9] Si les parties et le Syndicat ne déposent pas des soumissions dans les délais prévus, le Tribunal pourra rendre une décision basée sur les matériaux déjà déposés.

[10] Je ne suis pas saisie de la Requête.

Fait à Toronto, ce 31^e jour de mai 2010.

________ »signé par »__________________________

Michelle Flaherty

Vice-présidente

Gagnon c. Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario, 2010 HRTO 1213

Case Summary

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

[1] Dans la présente Requête, déposée en vertu de l’article 34 du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, tel qu’il est modifié, le requérant allègue avoir été victime de discrimination dans le cadre de son emploi au motif du sexe et de l’orientation sexuelle.

[2] Le 20 avril 2010 le Tribunal a émis un Avis d’intention de reporter le dossier en vue d’un grief traitant du même objet que la Requête.

[3] Le requérant a déposé des soumissions écrites en réponse à l’Avis. Il indique que le grief a été retiré suite à un règlement et que le retrait n’a aucun impact sur ses droits de poursuivre un recours devant le Tribunal.

[5] La Réplique déposée par le requérant n’adresse pas la Demande des intimés.

[6] Dans les circonstances, le Tribunal requiert des soumissions additionnelles afin de décider les questions préliminaires.

[8] Dans les dix jours suivant cette Décision Intérimaire, le requérant est prié de déposer avec le Tribunal et de remettre aux intimés des soumissions écrites quant à la Demande de rayer Louise Guillemette en tant que partie à l’instance.

[9] Si les parties et le Syndicat ne déposent pas des soumissions dans les délais prévus, le Tribunal pourra rendre une décision basée sur les matériaux déjà déposés.

[10] Je ne suis pas saisie de la Requête.

Fait à Toronto, ce 31^e jour de mai 2010.

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

[1] Dans la présente Requête, déposée en vertu de l’article 34 du *Code des droits de la personne*, L.R.O. 1990, chap. H.19, tel qu’il est modifié, le requérant allègue avoir été victime de discrimination dans le cadre de son emploi au motif du sexe et de l’orientation sexuelle.

[2] Le 20 avril 2010 le Tribunal a émis un Avis d’intention de reporter le dossier en vue d’un grief traitant du même objet que la Requête.

[3] Le requérant a déposé des soumissions écrites en réponse à l’Avis. Il indique que le grief a été retiré suite à un règlement et que le retrait n’a aucun impact sur ses droits de poursuivre un recours devant le Tribunal.

[5] La Réplique déposée par le requérant n’adresse pas la Demande des intimés.

[6] Dans les circonstances, le Tribunal requiert des soumissions additionnelles afin de décider les questions préliminaires.

[8] Dans les dix jours suivant cette Décision Intérimaire, le requérant est prié de déposer avec le Tribunal et de remettre aux intimés des soumissions écrites quant à la Demande de rayer Louise Guillemette en tant que partie à l’instance.

[9] Si les parties et le Syndicat ne déposent pas des soumissions dans les délais prévus, le Tribunal pourra rendre une décision basée sur les matériaux déjà déposés.

[10] Je ne suis pas saisie de la Requête.

Fait à Toronto, ce 31e jour de mai 2010.

[1] Dans la présente Requête, déposée en vertu de l’article 34 du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, tel qu’il est modifié, le requérant allègue avoir été victime de discrimination dans le cadre de son emploi au motif du sexe et de l’orientation sexuelle.

Fait à Toronto, ce 31^e jour de mai 2010.