Cour suprême du Canada
R. c. Hagenlocher, [1982] 2 R.C.S. 531
Date: 1982-10-05
Sa Majesté La Reine Appelante;
et
Rudolf Rolf Hagenlocher Intimé.
N° du greffe: 16907.
1982: 5 octobre.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Lamer et Wilson.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA
Droit criminel—Déclarations de culpabilité—L’intimé a été déclaré coupable d’homicide involontaire coupable et d’avoir causé illégalement un incendie—Les deux déclarations de culpabilité découlent du même événement—Application du principe de l’arrêt Kienapple et rejet de la déclaration de culpabilité relative à l’infraction secondaire d’avoir causé illégalement un incendie.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba (1981), 1981 CanLII 3239 (MB CA), 65 C.C.C. (2d) 101, qui a accueilli un appel à l’encontre des sentences imposées par le juge Hunt et infirmé la déclaration de culpabilité et la sentence relatives à l’accusation secondaire. Pourvoi rejeté.
J. Montgomery, c.r., pour l’appelante.
David Margolis et Kenneth Zaifman, pour l’intimé.
Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
LE JUGE EN CHEF—Il n’est pas nécessaire de vous entendre Me Margolis et Me Zaifman. Nous sommes tous d’avis que les conclusions de l’arrêt rendu à la majorité par la Cour d’appel du Manitoba, relativement à l’application du principe Kienapple sont exactes. En conséquence, le présent pourvoi doit être rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelante: Le sous-procureur général du Manitoba, Winnipeg.
Procureur de l’intimé: David Margolis, Winnipeg.