Commission ontarienne d’examen
Objet : Richard Fortin
No de dossier de la COE : 7830
Audience tenue le : Lundi 23 janvier 2025
Lieu de l’audience : Centre de santé mentale Royal Ottawa
En vertu du : Paragraphe 672.81(1) du Code criminel
En présence :
Président suppléant : Me P. Hageraats
Membres : Dr S. Lessard
Dr R. Cormier
M. A. Bouvier
Parties en présence :
Accusé : Richard Fortin
Avocate : Me M. Lord
Responsable de l’hôpital : Représentante : Dre M. Strike
Procureur général de l’Ontario : Avocate : Me M. Dufort
MOTIFS DE DÉCISION
(en date du 25 mars 2025)
Introduction
Le 18 décembre 2020, Richard Fortin a comparu devant la Cour pour faire face à une accusation de meurtre, en violation du Code criminel du Canada.
Une preuve psychiatrique a été présentée à la Cour établissant que M. Fortin souffrait d’un trouble mental grave au moment de la perpétration de l’infraction. À la lumière de cette preuve, la Cour a statué que M. Fortin était criminellement non responsable pour cause de troubles mentaux.
M. Fortin est soumis à la décision de la Commission ontarienne d’examen (COE ou « la Commission ») rendue le 15 janvier 2024. Il a été condamné à être détenu à l’Unité de psychiatrie légale en milieu fermé du Centre de santé mentale Royal Ottawa (CSMRO ou « l’hôpital »). M. Fortin s’est vu accorder des privilèges, notamment celui d’habiter dans un logement approuvé par le responsable de l’hôpital sous supervision constante. La décision interdisait également à M. Fortin de cohabiter avec sa conjointe, Mme Denise Dubois. Cela dit, il est autorisé à se rendre à la résidence de Mme Dubois, mais seulement s’il est accompagné par un membre du personnel hospitalier ou par une personne approuvée.
Le 23 janvier 2025, la Commission s’est réunie au CSMRO pour procéder à un examen annuel. M. Fortin a assisté à l’audience par vidéoconférence de l’Hôpital Montfort, à Ottawa. Il était accompagné de sa sœur, la mandataire spéciale, Mme Lise Larue. M. Fortin était représenté par une avocate, Me Melanie Lord. Me Lord a comparu en personne au CSMRO.
La Commission a reçu un témoignage direct du psychiatre traitant, ainsi qu’une preuve documentaire, soit un rapport cumulatif de l’hôpital en date du 23 novembre 2024.
Les questions que doit examiner la Commission sont de savoir si M. Fortin présente un risque important pour la sécurité du public et, le cas échéant, de déterminer les mesures nécessaires et appropriées.
Thèses de parties
- Les trois parties ont présenté à la Commission une observation conjointe, selon laquelle M. Fortin continue de présenter une menace importante et que, pour gérer le niveau de menace, il est nécessaire et approprié de délivrer une ordonnance de détention, aux mêmes conditions que l’ordonnance précédente. Pour les motifs exposés ci‑après, la Commission a adopté l’observation conjointe.
Diagnostics psychiatriques actuels
Trouble délirant
Trouble neurocognitif mineur, probablement de type vasculaire
Apnée obstructive du sommeil
Infraction répertoriée
- Les circonstances sont décrites dans le rapport de l’hôpital et dans les motifs de décision rendus l’an dernier, soit le 22 mars 2024. Résumé :
En 2009, M. Fortin et sa conjointe de fait, Mme Dubois, ont emménagé dans leur appartement loué au sous-sol à Rockland, en Ontario. En 2014, la victime, M. Jobin, et son épouse, Mme Jobin, ont emménagé dans le logement à l’étage, directement au‑dessus de celui du couple Fortin/Dubois. Pendant la première année, les deux couples se sont entendus raisonnablement bien. Plus tard, les deux hommes se disputaient verbalement.
En janvier 2017, Mme Jobin a porté plainte à la police. En avril 2017, un fonctionnaire chargé d’appliquer les règlements municipaux est intervenu. M. et Mme Jobin l’ont informé que les locataires au sous‑sol marchaient dans le logement la nuit, faisant du bruit. Les agents ont parlé à M. Fortin et à Mme Dubois qui, à leur tour, se sont plaints que M. Jobin marchait dans la maison avec de lourdes bottes de caoutchouc vertes, et qu’il avait versé un seau d’eau autour de la maison et lancé de la neige sur la propriété. Comme aucun manquement aux règlements municipaux n’a été allégué, l’agent a référé les deux couples à la propriétaire.
Quelques jours plus tard, en avril 2017, la propriétaire, madame Mault, en avait déjà assez d’entendre les deux couples se plaindre l’un de l’autre. Elle a remis à chaque couple une lettre, l’invitant soit à s’entendre, soit à déménager. Elle a dressé une liste des plaintes, notamment le fait que M. Jobin n’était pas disposé à partager sa remise avec M. Fortin et qu’il n’était pas, non plus, disposé à en construire une deuxième. M. Jobin pouvait utilisé l’abri d’auto, bien qu’on lui ait dit de ne pas se stationner trop près de la fenêtre du sous‑sol et de ne pas obstruer la vue de M. Fortin. Lorsque M. Jobin entretenait la pelouse, M. Fortin s’est plaint que c’était parce que M. Jobin ne voulait pas qu’il utilise la cour. Les hommes se sont disputés à propos des lumières de Noël. M. Jobin n’aimait pas quand M. Fortin branchait son camion à l’extérieur de la maison.
Le 6 novembre 2018, à 8 h 36, des agents de police ont répondu à un appel concernant un homme de 75 ans sans signes vitaux. Il a été dit aux agents que des coups de feu avaient été tirés.
À leur arrivée, les agents de police ont aperçu une personne dans l’appartement près de la fenêtre du sous‑sol. Ils ont dégainé leurs armes à feu et les ont pointées vers la résidence. Ils ont crié un ordre aux personnes se trouvant à l’intérieur, et ils ont utilisé leurs véhicules comme bouclier. Ils pouvaient voir des éclats de verre dans la ruelle sous l’abri d’auto. Finalement, un homme et une femme sont sortis, sans arme. Les agents de police leur ont dit de rester où ils étaient et de ne pas bouger. La femme était hystérique et pleurait, demandant aux agents de police de ne pas leur tirer dessus. Elle ne cessait de crier après les agents de police. L’homme a été identifié comme étant M. Fortin. M. Fortin a admis avoir déchargé son fusil de calibre 12 de l’intérieur de la maison. Il n’a pas dit combien de coups de feu ont été tirés.
À 8 h 43, les agents ont arrêté M. Fortin pour avoir déchargé une arme à feu en public. À 8 h 45, une fois placé dans le véhicule de police, M. Fortin s’est aussitôt fait dire de ne rien dire et de ne pas s’incriminer.
À 8 h 47, la conjointe de M. Fortin hurlait encore. Les agents avaient de la difficulté à la comprendre. Ils ont tenté de lui expliquer qu’elle ne pouvait pas entrer chez elle parce qu’il s’agissait maintenant d’une scène de crime. Elle a dit qu’elle dormait lorsque l’incident s’est produit, et que M. Fortin lui avait dit à plusieurs reprises que le voisin du dessus essayait de les empoisonner au moyen de bonbonnes de propane à l’intérieur des murs de la maison. M. Fortin avait dit vouloir y mettre fin. Elle n’avait aucune idée qu’il ferait une telle chose. Elle a précisé que son conjoint ne souffrait pas de problèmes de santé mentale.
À 8 h 52, les agents ont appris que M. Jobin avait été blessé au bras par balle. À ce moment-là , le personnel ambulancier était arrivé. À 8 h 53, les agents ont appris que M. Jobin était dans un état critique et qu’il serait transporté à l’Hôpital Civic d’Ottawa. À 8 h 59, M. Fortin a, de nouveau, été arrêté pour tentative de meurtre.
À 9 h 01, M. Fortin a été emmené au détachement de la police de Rockland. Il a dit aux agents qu’il avait des problèmes avec son voisin depuis dix ans. Il a dit que M. Jobin conservait des bonbonnes de propane dans la résidence, et qu’il les empoisonnait à l’étage du dessous. À 9 h 03, M. Fortin a de nouveau été informé de son droit de garder le silence, mais il a continué de dire qu’il voulait mettre un terme à la situation.
À l’intérieur de l’appartement, des agents de police ont trouvé une carabine à pompe sur le plancher près de la fenêtre endommagée du sous‑sol. Ils ont aussi trouvé une cartouche tirée sur la table de la cuisine. Un étui à fusil ouvert a été trouvé dans une autre pièce.
Il y avait un grand trou dans la fenêtre de la cuisine. La vitre avait éclaté de l’intérieur vers l’extérieur. Il n’y avait pas de verre dans la résidence. Il y avait du verre cassé dans la ruelle sous l’abri d’auto, près de la même fenêtre de cuisine du sous‑sol.
Les agents ont appris que M. Jobin s’était rendu au Walmart et au Tim Hortons plus tôt en matinée. Il est rentré chez lui vers 8 h 25. Sa conjointe, Mme Jobin, était sur le perron pour lui remettre un bac en plastique. Elle a entendu l’explosion. Elle a vu son mari sortir du camion. Il s’est penché et il tenait son bras. Elle a alors entendu une seconde explosion. M. Jobin est tombé au sol. Quand elle s’est approchée de lui, il ne bougeait pas. Elle a appelé le 911. Elle pensait avoir entendu Mme Dubois crier qu’il avait mis du poison dans les murs. Les deux tirs sont survenus l’un après l’autre, pas à cinq minutes d’intervalle.
À 9 h 03, bien que l’agent Bouchard ait dit à M. Fortin de ne rien dire, il a continué à dire qu’il avait voulu mettre un terme à la situation : [Traduction] « J’étais plus capable. J’ai perdu le contrôle. C’est juste qu’il le méritait pour que ça cesse. Est‑ce que je l’ai tué? […] Il fallait que ça cesse. »
À 9 h 04, M. Fortin a affirmé ne souffrir d’aucun problème de santé mentale. Selon l’agent Montpetit, M. Fortin a dit quelque chose comme : [Traduction] « Le gars essaie de nous empoisonner depuis une semaine avec du gaz. J’ai tiré deux fois avec mon arme à feu. »
Plus tard, lorsque les agents ont demandé à M. Fortin de leur donner son t‑shirt, il leur a dit : [Traduction] « Faites‑le tester pour le gaz, et vous comprendrez pourquoi je l’ai fait. »
Les agents de police ont interrogé Mme Dubois à 12 h 38. Elle a dit qu’elle s’était réveillée avec des frissons. Quand elle est entrée dans la cuisine, M. Fortin lui a dit que c’était fini, et qu’il l’avait tué. M. Fortin s’est plaint qu’il ne s’était pas senti bien toute la semaine, et qu’il avait mal au ventre. Mme Dubois a dit n’avoir senti aucune odeur dans l’appartement. Lorsqu’elle s’est levée, plus tôt dans la matinée, elle a vu son mari dormir sur une chaise, il ronflait. Quand elle l’a vu endormi ce matin‑là , il avait un linge mouillé sur la bouche parce qu’il sentait une odeur. Elle est retournée au lit. Trois mois plus tôt, il était allé voir son médecin, et il semblait bien aller.
Lorsque l’agent Laliberté a observé la scène de crime, plusieurs fenêtres avaient été ouvertes. Un ensemble de ventilateurs fonctionnaient encore dans l’appartement. Compte tenu du mois de l’année, la température intérieure était de 15 degrés Celsius. Selon les psychiatres consultés par la suite, cela tend à confirmer la croyance délirante de M. Fortin quant au risque auquel il était exposé.
M. Jobin a succombé à ses blessures le jour même où il a été atteint par balle. M. Fortin a été arrêté à nouveau et accusé de meurtre au premier degré.
Lorsque M. Fortin a été interrogé quelque temps plus tard par la psychiatre, la Dre Strike, elle a inscrit ce qui suit sous la rubrique « Psychiatric Symptoms as Reported by M. Fortin » (Symptômes psychiatriques signalés par M. Fortin) : [Traduction] « M. Fortin nie avoir eu des fausses croyances (délires), que ce soit à l’heure actuelle ou par le passé.
Antécédents de l’accusé
M. Fortin est âgé de 79 ans. Il a grandi dans une famille catholique francophone de neuf frères et sœurs. Il a éprouvé de la difficulté avec la scolarité en bonne et due forme et a appris le métier de plâtrier. Il a travaillé jusqu’à sa retraite à l’âge de 60 ans. M. Fortin a reçu des versements du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. Il souffre d’un problème cardiaque et de coronaropathie, d’hypertension, d’apnée du sommeil, d’hypothyroïdie, de discopathies dégénératives, d’asthme et de reflux. Il est divorcé de sa première partenaire et a sept enfants en tout. M. Fortin entretient une relation amoureuse avec Mme Dubois. Il n’a aucun antécédent judiciaire important ni antécédent de toxicomanie.
M. Fortin souffre depuis longtemps d’importants problèmes de santé mentale. Il s’agit notamment de délires paranoïdes selon lesquels que lui‑même et ses proches ont été, et sont, exposés à du gaz par des gangs ou par des personnes qui sont des membres affiliés à gangs. Les délires ont, par le passé, entraîné des problèmes récurrents avec les voisins. Au fil des ans, en proie à la crainte de ses délires, M. Fortin a changé à plusieurs reprises de lieu de résidence. Les mêmes délires figuraient en grande partie dans l’infraction répertoriée.
M. Fortin n’a jamais eu la moindre idée qu’il souffrait de délires. Depuis sa libération du Centre de détention d’Ottawa‑Carleton il y a quelque temps, il a l’impression qu’être placé, d’abord, à l’hôpital et maintenant, dans son plus récent établissement communautaire, la résidence Marochel, le gardait à l’abri des gangs et de l’exposition au gaz. Jusqu’à tout récemment, il estimait aussi qu’en restant loin de la maison de Mme Dubois, elle aussi serait à l’abri des gangs.
Au fil des ans, et de façon continue, Mme Dubois a renforcé les délires de persécution de M. Fortin. La Dre Strike la décrit, à l’heure actuelle, comme réticente à donner des précisions sur les processus de pensée de M. Fortin. Selon la Dre Strike, Mme Dubois voit les mêmes choses que M. Fortin. Mme Dubois n’est pas du tout à l’aise avec l’idée de remettre en question les croyances de M. Fortin.
Année de déclaration précédente, de décembre 2022 à janvier 2024
À la suite du verdict de non‑responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux rendu par le tribunal le 18 décembre 2020, M. Fortin a été hospitalisé au CSMRO. Cela s’est poursuivi pendant plusieurs mois jusqu’à ce qu’il soit finalement placé à la Résidence Marochel d’Ottawa, un foyer de soins de longue durée qui offre une supervision constante. M. Fortin s’est senti en sécurité, tant au CSMRO que, depuis un certain temps, à la Résidence Marochel. Au cours de l’année de déclaration précédente, il n’a pas exprimé d’idéations violentes ni montré de signes d’irritabilité. M. Fortin a pu faire des sorties dans la collectivité, notamment avec Mme Dubois et avec des membres de sa famille, sans incident.
Comme auparavant, M. Fortin n’a aucune idée qu’il souffre de délires ni du rôle que sa maladie mentale grave a joué dans la perpétration de l’infraction répertoriée. Il continue de croire qu’un gang le suit et qu’il recommencera probablement à le harceler s’il devait déménager dans un autre lieu d’hébergement. M. Fortin est, par ailleurs, en mesure de maintenir une cognition stable. Il n’a exprimé aucune idée suicidaire. Il a participé à des programmes de groupes psychopédagogiques. M. Fortin a pris une quantité modeste de médicaments psychiatriques, administrés par voie orale. Cela dit, il ne croit pas du tout qu’il soit nécessaire qu’il prenne des médicaments.
Lors de l’audience de révision annuelle de l’an dernier qui a eu lieu le 10 janvier 2024, on craignait que M. Fortin puisse renouveler son permis de conduire et continuer à conduire son camion. La Dre Strike a réglé le problème : elle a transmis au ministère des Transports un rapport médical énonçant les dangers associés au fait que M. Fortin prenne le contrôle d’un véhicule automobile, compte tenu de sa fatigue persistante liée à l’apnée du sommeil, de ses problèmes neurocognitifs et des délires paranoïdes intraitables qui perdurent. Il a également été souligné que la mandataire spéciale, Mme Larue, gardait les clés du véhicule loin de M. Fortin.
L’an dernier, le comité de la COE a déclaré que M. Fortin présentait une faible probabilité de récidive, en grande partie puisqu’il croyait être protégé des gangs. Cela s’appuyait sur le sentiment de confort et de sécurité qu’il éprouvait tant au Manoir Marochel qu’à l’hôpital, et sur le fait qu’il ne fréquentait plus le domicile de Mme Dubois.
Comme M. Fortin continue de croire fermement à ses délires, aggravés par sa conviction qu’il ne souffre pas d’une maladie mentale grave, la Commission a conclu qu’il était probable, s’il n’était pas sous supervision, que les délires s’intensifieraient. M. Fortin intégrerait d’autres personnes ou résidents dans sa paranoïa, ce qui l’amènerait à récidiver avec violence, comme nous l’avons vu avec l’infraction répertoriée. Compte tenu de la menace importante qu’il continue de poser pour la sécurité du public et de la force du délire immuable de M. Fortin, il est nécessaire et approprié de rendre une décision de détention.
Dans les motifs du 22 mars 2024, la Commission a fait remarquer ce qui suit au par. 28 :
[Traduction] M. Fortin n’a été placé que récemment dans un établissement de soins de longue durée. Jusqu’à présent, il a estimé que ce cadre était sûr et sécuritaire dans le contexte de ses délires continus. Il reste à voir si cela continuera d’être le cas alors qu’il se réintègre de plus en plus dans la collectivité. L’objectif principal (quant à la sécurité du public) est satisfait lorsque la réinsertion est entreprise de manière prudente avec une surveillance continue de toute augmentation ou modification de ses délires paranoïdes.
Date de l’audience en révision annuelle : Le 6 janvier 2025
M. Fortin a comparu en personne à sa première audience prévue pour 2025, en compagnie de son avocate qui le représente actuellement. Le travailleur social de l’hôpital, M. Richard Robins, était également présent. Au début de l’audience, la psychiatre légiste traitante, la Dre Strike a expliqué que les événements récents avaient pris une tournure dramatique.
La Dre Strike a décrit M. Fortin comme n’allant pas très bien. M. Fortin ne se sentait plus du tout en sécurité à la Résidence Marochel. Pendant les trois à quatre dernières semaines, il se sentait de nouveau ciblé par le gang. La Dre Strike explique que la préoccupation était suffisamment grave pour que l’hôpital doive hospitaliser de nouveau M. Fortin. Les délires de M. Fortin s’étendaient maintenant au CSMRO, ce qui rendait difficile de l’y faire hospitaliser. La Dre Strike a plutôt proposé que M. Fortin soit admis à l’Hôpital Montfort. Un ajournement a été demandé pour que l’audience ait lieu le 23 janvier, et que des renseignements à jour seront fournis au cours de cette audience. L’ajournement a été accordé.
Audience de révision annuelle : tenue le 23 janvier 2025
À la suite de l’ajournement accordé le 6 janvier 2025, M. Fortin a été hospitalisé à l’Hôpital Montfort. À l’heure actuelle, il y est encore hospitalisé. La Dre Strike a déclaré dans son témoignage que M. Fortin semble content de rester au Montfort. Il collabore avec le personnel de l’Hôpital Montfort. Un gérontopsychiatre, le Dr Jacques participe également aux soins qui lui sont prodigués. M. Fortin collaborer et prend les antipsychotiques qui lui sont prescrits, y compris l’olanzapine, sont l’administration a été rétablie récemment après avoir été arrêté au printemps 2024.
M. Fortin ne montre actuellement aucun signe d’agressivité ou d’agitation. Il refuse toutefois de retourner à la Résidence Marochel où il a résidé pendant un an et demi, et où il s’était plutôt bien débrouillé. M. Fortin déclare maintenant que les membres du personnel de Marochel font partie des membres de gangs criminels qui veulent lui faire du mal. La Dre Strike attend les résultats d’autres évaluations qui sont maintenant entreprises par le Montfort en ce qui a trait à l’état de M. Fortin.
La Dre Strike a déclaré dans son témoignage que la cognition de M. Fortin semble avoir considérablement diminué depuis l’an dernier. Sa note sur l’échelle MOCA est beaucoup plus basse que celle obtenue auparavant, et qu’elle se situe maintenant à 9 sur 30. Auparavant, il avait obtenu une note de 23 sur 30. La dernière fois que la Dr. Strike a vu M. Fortin,soit en août 2024, il ne savait pas qu’elle était la date, la saison ou l’année. Le Dr Jacques a signalé que M. Fortin n’est pas dans un état de délire aigu, mais que son état mental général s’est détérioré.
La Dre Strike et M. Robins espèrent rencontrer bientôt la mandataire spéciale en vue de décider s’ils devraient fermer le lit qui lui a été attribué au Manoir Marochel. Actuellement, M. Fortin a été placé sur une liste d’attente pour un lit au Centre de réadaptation Royal Ottawa. M. Fortin collabore à cet égard. La seule raison pour laquelle M. Fortin est actuellement placé à l’Hôpital Montfort est qu’il faut contrôler où il habite. Sur le plan clinique, il n’a pas autrement besoin d’être hospitalisé.
Il faudra un certain temps avant de trouver un autre établissement résidentiel qui serait prêt à accepter M. Fortin, compte tenu de son état et de ses antécédents. La Dre Strike et la famille du patient prévoient faire face à d’importantes difficultés continues en ce qui concerne d’éventuels changements de résidence. La Dre Strike explique qu’une absolution sous conditions ne serait ni appropriée ni adéquate pour contrôler le risque continu que pose M. Fortin pour la sécurité du public. L’hôpital doit le garder hospitalisé aussi longtemps qu’il sera nécessaire pour lui trouver une nouvelle place dans un établissement convenable. Pour l’instant, M. Fortin collabore à leurs efforts.
La Dre Strike a répondu aux questions des avocats et des membres du comité. En ce qui concerne les médicaments, la Dre Strike a expliqué que la motivation de M. Fortin à les prendre ne tient qu’au fait qu’il s’agit d’une exigence de la COE. M. Fortin ne comprend pas bien les bienfaits des médicaments.
En ce qui concerne son état d’apnée du sommeil, il manque également de perspicacité. Il n’utilise pas l’appareil CPAP qui lui a été fourni. L’apnée du sommeil constitue un facteur de risque supplémentaire dans son cas. Malgré une éducation répétée, il ne démontre aucun intérêt à accéder à ce mode de traitement.
M. Fortin demeure en contact avec sa conjointe, Mme Dubois. Il ne se rend toutefois jamais à sa résidence. Il continue de déclarer qu’il ne veut pas s’y rendre, en raison de ses craintes envers le gang.
En ce qui concerne l’incapacité de M. Fortin à l’égard du traitement médical, il est prévu que sa sœur, Mme Larue, continuera d’assumer son rôle de mandataire spéciale. Jusqu’à tout récemment, nous avons cru que M. Fortin était capable de gérer ses finances. Toutefois, cela est maintenant grandement mis en doute, si bien que la Dre Strike propose de l’évaluer de nouveau à l’égard de cette fonction.
Lorsqu’il lui a été demandé ce qui se passerait sans le renouvellement de l’ordonnance de détention, la Dre Strike a expliqué que M. Fortin pourrait très bien décider qu’il ne souhaite plus rester à l’Hôpital Montfort, puis partir tout seul. M. Fortin doit habiter dans un endroit où il est en sécurité et où il peut être gardé en sécurité en attendant un placement futur. Les outils prévus dans la Loi sur la santé mentale ne sont pas du tout suffisants ni appropriés pour gérer le risque qu’il présente pour la sécurité du public.
Lorsqu’elle a été interrogée sur l’état de santé de M. Fortin, la Dre Strike a dit craindre que son récent déclin a pu avoir une cause strictement médicale. Tous les résultats des plus récents tests médicaux de M. Fortin ne montrent toutefois aucun changement. L’impression actuelle de la Dre Strike est que les plus récents délires et peurs accrus sont de nature psychiatrique.
Avant de conclure son témoignage, la Dre Strike a souligné l’importance de la mobilisation et du soutien continus offerts à M. Fortin par les membres de sa famille, et plus particulièrement par la mandataire spéciale, sa sœur, Mme Larue.
Les parties n’ont présenté aucun élément de preuve supplémentaire.
Observations des parties
Les avocats du patient et du procureur général ont appuyé la recommandation formulée par l’hôpital. Dans ses commentaires à la Commission au nom de M. Fortin, MeLord a souligné qu’il était malheureux que les schèmes de pensée problématiques de M. Fortin soient revenus. Pendant seize mois, les choses semblaient très bien aller pour lui au Manoir Marochel.
L’avocate souligne ce qui suit : M. Fortin refuse catégoriquement de retourner au Manoir Marochel. M. Fortin se sent encouragé par le fait qu’on ne l’oblige pas à être transféré de nouveau au CSMRO. Pour l’instant, il continue de demeurer volontairement hospitalisé à l’Hôpital Montfort. Me Lord est d’accord avec la Dre Strike qu’il est nécessaire de poursuivre les tests, notamment les évaluations de la fonction cognitive (MOCA) qui, espérons‑le, seront effectuées relativement rapidement.
Me Lord a conclu ses observations en remerciant la mandataire spéciale, Mme Larue, d’avoir assisté aux côtés de son frère par vidéoconférence de l’Hôpital Montfort. Se joignant à la Dre Strike, l’avocate reconnaît l’importance d’un soutien familial continu à l’égard de M. Fortin.
Au nom du procureur général, Me Dufort a proposé sa propre série de recommandations similaires.
Conclusions et décision
Compte tenu de la preuve claire et non contredite, la Commission n’a eu aucune difficulté à en arriver à la conclusion unanime que M. Richard Fortin continue de présenter une menace importante pour la sécurité du public. Cela est fondé sur l’infraction répertoriée la plus préoccupante, associée à l’état psychiatrique profondément enraciné et immuable qui a mené à la perpétration de cette infraction. M. Fortin demeure aux prises avec les mêmes délires.
Rien n’indique que son état changera un jour. Malheureusement, comme il a été décrit par le passé, cet état est intraitable. Aucune décision, sauf celle de délivrer une ordonnance de détention, ne protégera les membres du public.
La Commission conclut en outre qu’une ordonnance de détention est nécessaire et appropriée du fait du besoin clair et continu de l’hôpital de contrôler de façon stricte le lieu de résidence de M. Fortin. M. Fortin doit demeurer dans un milieu qui offre une supervision constante.
La Commission considère qu’en vertu de contrôles stricts, M. Fortin peut avoir droit à une forme d’accès limité à la collectivité. Un tel accès à la collectivité devra être soigneusement contrôlé et surveillé par le personnel approuvé par l’hôpital ou par d’autres personnes responsables approuvées par l’hôpital. Nous ne voyons guère de probabilité, voire aucune, que M. Fortin puisse se voir accorder un accès « sous supervision indirecte » à la collectivité au cours des douze prochains mois.
La Commission ne s’oppose pas à ce que M. Fortin demeure en contact avec sa conjointe, Mme Dubois. Toutefois, comme c’était le cas auparavant, ces contacts doivent être surveillés et contrôlés avec soin.
Pour ces motifs et compte tenu de la nécessité première d’assurer la sécurité du public, tout en conciliant l’état mental du patient, sa réinsertion sociale et ses autres besoins, une ordonnance de détention sera délivrée. Des modalités, assorties des privilèges appropriés, sont énoncées dans la décision.
Nous remercions la Dre Strike, M. Robins, et les deux avocats d’avoir assisté à l’audience.
FAIT le 25 mars 2025, dans la ville de Toronto, dans la région de Toronto.
Me P. Hageraats
Président suppléant
Bureau du greffier
Commission ontarienne d’examen