Tribunal de l’équité salariale
0541-95 La Corporation du village de Plantagenet, requérante c. Monique Bastien, intimée
Devant : Phyllis Gordon, présidente, et Margaret Kvetan et Bruce Budd, membres
Comparutions : Michael Houle, au nom de la Corporation du canton d’Alfred et de Plantagenet, et Niculae Amarica, au nom de l’intimée
Cité sous le titre de : Plantagenet (no 2) (le 28 août 1997) 0541-95 (TÉS)
DÉCISION DU TRIBUNAL
1À la demande de l’avocat de Monique Bastien, Me Amarica, et conformément au paragraphe 114 de notre décision du 15 mai 1997, nous avons repris l’audience le 18 août 1997. Dans la décision que nous avons rendue, nous concluons que la personne morale chargée d’exécuter notre ordonnance est la Corporation du canton d’Alfred et de Plantagenet (le canton), qui inclut maintenant l’ancienne personne morale de la Corporation du village de Plantagenet. L’ancien village de Plantagenet n’était pas représenté à la reprise de l’audience. Me Houle, comparaissant au nom du canton, a fait un bref compte rendu des trois questions à trancher dans l’immédiat, au sujet desquelles lui et Me Amarica étaient tous deux d’accord pour dire qu’elles n’avaient pas été réglées. Me Houle a présenté des observations portant sur chacune. Toutefois, il n’était pas nécessaire d’entendre ce que Me Amarica avait à dire. La présente décision expose le jugement que nous avons rendu oralement à l’audience.
2Les questions non réglées sont les suivantes :
(i) Dans quel poste devrait-on réintégrer Monique Bastien - greffier-trésorier, greffier adjoint ou trésorier adjoint?
(ii) Avant qu’elle ne réintégre son poste, est-il nécessaire de soumettre Monique Bastien à une méthode de concours semblable à celle adoptée au moment où les candidats actuels aux postes de greffier-trésorier, greffier adjoint et de trésorier adjoint ont été engagés?
(iii) En fonction de quel taux devrait-on calculer le salaire rétroactif pour 1997 de Monique Bastien?
3Nous étions préoccupés de ce qu’en répondant à la première question, nous assumerions la gestion du canton. Cependant, l’avocat-conseil du canton a expliqué qu’il allait aborder l’audience comme on approche le monde des affaires et a indiqué que sa cliente préférait que le tribunal en décide ainsi. Pour nous, c’est logique et nous avons également pris une décision pragmatique. Chaque avocat-conseil a consenti, de façon explicite, à ce que nous rendions cette décision et a entrepris de fournir des lettres énonçant cela. En tenant compte de cela et parce que nous nous rendons compte de l’utilité de dégager le conseil intérimaire du canton de devoir prendre cette décision, nous ordonnons que Monique Bastien soit réintégrée dans les fonctions de greffier adjoint.
4Le motif justifiant cette décision repose sur la preuve que nous avons entendue pendant les journées d’audience précédentes. Chacun des témoins du village de Plantagenet a émis des commentaires positifs à l’endroit du travail de Monique Bastien comme greffière. Ce genre de témoignage est fréquent et souvent spontané. Nous avons également appris de ces mêmes témoins que Mme Campbell (qui avait été greffière-trésorière du village de Plantagenet avant l’entrée en fonction de Monique Bastien et qui est actuellement trésorière adjointe du canton) avait fait un travail hors pair de comptabilité. Nous savons que les membres du conseil ont, dans leurs témoignages, indiqué que Monique Bastien n’avait pas fait un aussi bon travail de comptabilité que Mme Campbell. Par conséquent, entre les deux postes adjoints, Monique Bastien devrait être réintégrée dans le poste de greffier adjoint. Il n’est cependant pas nécessaire que nous examinions la candidature de Monique Bastien au poste cadre de greffier-trésorier, puisqu’elle a indiqué sa volonté d’accepter le poste de greffier adjoint.
5Nous avons répondu à la deuxième question qu’il n’est pas nécessaire que Monique Bastien soit soumise à une méthode de concours avant sa réintégration. Le canton avait eu cependant la possibilité de la faire participer au concours pour ces postes, étant donné que notre décision avait été rendue public peu avant que le concours n’ait lieu. Quoique difficile, cela aurait été possible, mais n’a pas été fait. Me Houle a exposé les grandes lignes de la méthode de concours : le canton a retenu les services d’un conseiller en ressources humaines, James Reid, qui a effectué les entrevues et évalué les candidats. Il a ensuite présenté son rapport au conseil intérimaire qui l’a adopté. M. Reid n’a pas assisté à l’audience du 18 août 1997, de sorte que nous ne savons pas l’approche qu’il adopterait pour obéir à cette ordonnance.
6Il nous semble qu’il y ait probablement deux méthodes que M. Reid pourrait adopter à ce moment-ci. La première ne ferait que reproduire le concours, y compris en comparant tous les candidats. Afin d’être juste, cette méthode nécessiterait que l’on reprenne dès le départ le processus pour chacun des trois postes à combler. Voilà qui n’est pas pragmatique comme solution au problème, puisque cela accroîtrait l’incertitude parmi les membres du personnel et entraînerait un retard dans la poursuite des activités de la corporation. L’autre méthode consisterait à déterminer si Monique Bastien possède ou non le minimum de qualifications qui sont requises pour remplir les fonctions de greffier adjoint et, si c’est le cas, elle serait automatiquement réintégrée dans son poste. Nous concluons que ceci est inutile puisqu’il a été établi qu’elle avait été une greffière compétente et efficace, et ce, pendant des années. De plus, elle rencontre les compétences minimales établies par le canton et détient la certification AMCTO, une des compétences nécessaires.
7Nous ordonnons que Monique Bastien reprenne ses fonctions en tant que greffier adjoint du canton en date du 3 novembre 1997. Cette ordonnance s’accompagne d’une période d’essai de six mois qui constituait d’ailleurs une condition d’emploi pour l’embauche des autres candidats.
8Quant à la troisième question, nous avons conclu que le salaire approprié pour le calcul de la rétroactivité due à Monique Bastien pour 1997 est de 38 000 $, soit le salaire désigné pour le poste de greffier adjoint.
9Pour référence, nous notons que tous les deux avocats-conseil ont indiqué que les autres ordonnances monétaires en rapport avec notre décision ne soulèvent aucun problème. Monique Bastien, devrait-elle choisir de poursuivre en dommages-intérêts plutôt que de réintégrer son poste, doit recevoir neuf (9) mois de salaire, y compris l’indemnité de cessation d’emploi et le préavis, au taux de 38 000 $ par année.
Fait à Toronto, le 28e jour du mois d’août 1997.
Phyllis Gordon, présidente
Margaret Kvetan, membre
Bruce Budd, membre