COUR D'APPEL DE L'ONTARIO
DATE : 20030604
RÔLE : C37535
ENTRE :
NATHALIE BOUDRIAS (Requérante/Intimée dans l’appel) –et– STÉPHANE LACROIX (Intimé/Appelant)
LE TRIBUNAL : WEILER, CHARRON et SHARPE JJ.A.
PROCUREURS : Benoit Richer pour l’appelant Jacelyne Paquette-Landry pour l'intimée
DATE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENDOSSEMENT: le 4 juin 2003
Appel interjeté du jugement du Juge Robert J. Cusson de la Cour supérieure de justice daté du 30 novembre 2001.
E N D O S S E M E N T – C A H I E R D ’ A P P E L
[1] L’appelant ne nous a pas convaincus qu’il y a motif d’intervenir en ce qui a trait à la détermination des faits par le juge du procès. Plus particulièrement, ses conclusions à l’effet : a) qu’il y avait eu un don de la résidence familiale du père au fils; et b) que l’intimée avait contribué à l’augmentation de la valeur de la résidence, sont bien fondés sur la preuve. Compte tenu de ces faits, de la durée et la nature de sa contribution, la somme de 33,000 $ en guise de compensation pour sa contribution n’est pas déraisonnable. L’appel est rejeté avec dépens fixés aux montants de 20,000 $ pour l’appel et 10,000 $ pour le procès, incluant la Taxe sur les produits et services. La propriété est assujettie de ce montant, conformément au jugement du juge du procès.