Sa Majesté la Reine c. Anderson

Répertorié : R. c. Anderson

57 O.R. (3d) 681 [2002] O.J. No. 443 (version anglaise) Docket No. C33913

Cour d'appel de l'Ontario, les juges Moldaver, Feldman et Cronk de la Cour d'appel 12 février 2002

See 57 O.R. (3d) 671 for the English version.

Charte des droits et libertés -- Justice fondamentale -- Auto-incrimination -- Droit de garder le silence -- La Couronne a tenté d'introduire le journal intime de l'accusé comme élément de sa preuve principale -- Le juge du procès a commis une erreur en excluant le journal au motif que son utilisation violerait le principe interdisant l'auto-incrimination et le droit de garder le silence en forçant l'accusé à témoigner pour fournir des explications sur les déclarations figurant dans son journal -- L'obligation tactique de témoigner ne constitue pas une obligation ou contrainte juridique -- Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, al. 11c) et 11d).

Charte des droits et libertés -- Auto-incrimination -- La Couronne a tenté de produire