Commission des relations de travail de l'Ontario

0981-00-PS Le Syndicat Canadien de la Fonction Publique et son Unité syndicale 4297, requérant, c. Le Conseil scolaire catholique du district Centre-Est (District #66) faisant affaire sous le nom Le Conseil des écoles catholiques de langue française du Centre-Est, intimé.

DEVANT : Caroline Rowan, vice-président.

DÉCISION DE LA COMMISSION; rendue le 5 décembre 2000

Compte tenu de l’accord des parties, la Commission consent par la présente à l’ajournement sine die de la requête, pendant une période ne dépassant pas une année. À moins que, pendant cette période, l’une ou l’autre partie ne demande à la Commission de poursuivre l’affaire, celle-ci sera réputée close sans autre avis aux parties.

“Caroline Rowan”

pour la Commission