1487-99-R Syndicat canadien de la fonction publique, Canadian Union of Public Employees, partie requérante c. Les Soeurs de la Charité d’Ottawa – Mont St-Joseph et ARAMARK Canada Ltd., parties intimées.
DEVANT : Mary Ellen Cummings, présidente suppléante.
DÉCISION DE LA COMMISSION ; rendue le 1 novembre 2000
1L’intitulé de la cause est modifié par les presentes pour refléter le nom exact de la partie intimée: ARAMARK Canada Ltd.
2Il s’agit d’une requête en vertu des articles 1(u) et 69 de la loi sur les relations de travail. Avant l’audience tenue pour cette affaire, les parties ont signé le protocole d’entente suivant:
Dossier no. 1478-99-R
LOI DE 1995 SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL
auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario
Entre:
Syndicat canadien de la fonction publique,
Canadian Union of Public Employees
Requérants
- et -
Les Soeurs de la Charité d’Ottawa – Mont St-Joseph
- et -
ARAMARK Canada Ltd
Intimés
Afin de régler le requête citée en rubrique et déposée devant la Commission des relations de travail le 17 août 1999, les parties s’entendent aux termes et conditions suivants:
Les Soeurs de la Charité d’Ottawa – Mont St-Joseph ont vendu une entreprise au sens de l’article 69 de la Loi.
L’unité de négociations pareille au sens de l’alinéa 69(3) de la Loi est: tous les employé(e)s de l’employeur oeuvrant aux services alimentaires aux lieux de les Soeurs de la Charité d’Ottawa – Mont St-Joseph, situé à 50 Maple Lane, Ottawa, sauf les superviseur(e)s, les personnes au dessus du rang de superviseur(e), les infirmières autorisé(e)s et les employé(e)s de bureau.
Les parties s’entendent que la présente constitue un avis écrit de l’intention de négocier en vue de conclure une convention collective entre le SCFP et ARAMARK Canada Ltd. Les parties s’entendent en plus que dans les 15 jours de la date de signature de ce protocole ou dans un délai plus long dont elles pourraient convenir, elles négocieront de bonne foi et feront les efforts raisonnables afin de parvenir à une convention collective.
Les parties demandent par le présent protocole à la Commission des relations de travail d’incorporer les dispositions du protocole dans une ordonnance.
(“signature illisible”)
Syndicat canadien de la fonction publique/
Canadian Union of Public Employees
(“signature illisible”)
Soeurs de la Charité d’Ottawa – Mont St-Joseph
(“signature illisible”)
ARAMARK Canada Ltd
Considérant le protocole d’entente, la Commission rend la décision suivante:
Une déclaration que Les Soeurs de la Charité d’Ottawa – Mont St-Joseph ont vendu une entreprise au sens de l’article 69 de la Loi.
Une déclaration que l’unité de négociations soit tous les employé(e)s de l’employeur oeuvrant aux services alimentaires aux lieux de les Soeurs de la Charité d’Ottawa – Mont St-Joseph, situé à 50 Maple Lane, Ottawa, sauf les superviseur(e)s, les personnes au dessus du rang de superviseur(e), les infirmières autorisé(e)s et les employé(e)s de bureau.
3L’affaire est close.
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pour la Commission