0897-00-R La Fédération des Enseignantes-Enseignants des Écoles Secondaires de l’Ontario / FEÉSO, partie requérante c. Groupe Action pour l’Enfant, la Famille et la Communauté de Prescott-Russell, partie intimée.
DEVANT : Caroline Rowan, vice-présidente, et J. A. Rundle et R. R. Montague, membres de la Commission.
DÉCISION DE LA COMMISSION : rendue le 21 août 2000
1Aucun avis d'intention de présenter des observations n'a été déposé auprès de la Commission dans les délais qu'elle a fixés en vertu de la règle 62 des Règles de procédure de la Commission et à la suite du scrutin de représentation tenu conformément à la directive de la Commission du 26 juin 2000.
2Tenant compte de l'entente à laquelle sont arrivées les parties, la Commission conclut que :
toutes les employées et tous les employés de Groupe Action pour l’Enfant, la Famille et la Communauté de Prescott-Russell, à l’exception des superviseures et superviseurs et les personnes au-dessus du rang des superviseures et superviseurs,
constitue une unité d'employés de la partie intimée appropriée aux fins de négociation collective.
3Lors du scrutin de représentation tenu conformément à la directive de la Commission, plus de cinquante pour cent des bulletins déposés par des employés compris dans l'unité de négociation étaient favorables à la partie requérante.
4Un certificat sera fourni à la partie requérante.
5Le greffier détruira les bulletins de vote utilisés lors du scrutin de représentation tenu dans le cadre de cette affaire 30 jours après la date de la présente décision sauf si, avant l'expiration de ce délai, l'une des parties demande à la Commission de ne pas détruire les bulletins.
6Par les présentes, les dates de réunion et d'audience établies antérieurement sont annulées.
7La partie intimée est tenue d'afficher immédiatement des copies de la présente décision aux côtés de chaque copie déjà affichée de l'Avis de scrutin et d'audience. Ces copies doivent rester affichées jusqu'à la date qui avait été fixée pour l'audience.
« Caroline Rowan »
pour la Commission