La Fédération des Enseignantes-Enseignants des Écoles Secondaires de l’Ontario / FEÉSO c. Centre de Services familiaux de Prescott et Russell
Dossier : 0923-00-R
0923-00-R La Fédération des Enseignantes-Enseignants des Écoles Secondaires de l’Ontario / FEÉSO, partie requérante, c. Centre de Services familiaux de Prescott et Russell, partie intimée.
DEVANT : Caroline Rowan, vice-présidente, et J. A. Rundle et R. R. Montague, membres de la Commission.
DÉCISION DE LA COMMISSION : rendue le 18 juillet 2000
Décision
1L'intitulé de la cause est modifié par les présentes pour refléter le nom exact de la partie intimée : « Centre de Services familiaux de Prescott et Russell ».
2Aucun avis d'intention de présenter des observations n'a été déposé auprès de la Commission dans les délais qu'elle a fixés en vertu de la règle 62 des Règles de procédure de la Commission et à la suite du scrutin de représentation tenu conformément à la directive de la Commission du 28 juin 2000.
3Tenant compte de l'entente à laquelle sont arrivées les parties, la Commission conclut que :
tous les employés de Centre de Services familiaux de Prescott et Russell, sauf et excepté les superviseurs et les personnes au dessus du rang de superviseur,
constitue une unité d'employés de la partie intimée appropriée aux fins de négociation collective.
4Lors du scrutin de représentation tenu conformément à la directive de la Commission, plus de cinquante pour cent des bulletins déposés par des employés compris dans l'unité de négociation étaient favorables à la partie requérante.
5Un certificat sera fourni à la partie requérante.
6Le greffier détruira les bulletins de vote utilisés lors du scrutin de représentation tenu dans le cadre de cette affaire 30 jours après la date de la présente décision sauf si, avant l'expiration de ce délai, l'une des parties demande à la Commission de ne pas détruire les bulletins.
7Par les présentes, les dates de réunion et d'audience établies antérieurement sont annulées.
8La partie intimée est tenue d'afficher immédiatement des copies de la présente décision aux côtés de chaque copie déjà affichée de l'Avis de scrutin et d'audience. Ces copies doivent rester affichées jusqu'à la date qui avait été fixée pour l'audience.
« Mary Ellen Cummings »
pour la Commission