Ontario Labour Relations Board
0400-00-R Teamsters Local Union 91, requérant, c. La Coopérative Agricole D’Embrun Ltée, partie intimée.
DEVANT : Patrick Kelly, vice-président, et J. A. Rundle et D. A. Patterson, membres de la Commission.
DÉCISION DE LA COMMISSION; rendue le 6 juin 2000
1L'intitulé de la cause est modifié aux présentes selon le nom officiel de l'intimé : "La Coopérative Agricole D’Embrun Ltée".
2Conformément à la directive de la Commission du 10 mai 2000, un scrutin de représentation a été tenu le 12 mai 2000.
3Compte tenu de l’accord des parties, la Commission rendra une décision finale dans cette affaire sans tenir d'audience.
4La Commission, tenant compte du contrat entre les parties, conclut que :
all employees of La Coopérative Agricole D’Embrun Ltée working at the grocery store (“Your Independent Grocer”) in the Town of Embrun in the Township of Russell, save and except assistant managers and those above the rank of assistant manager and office and clerical employees,
Note de précision: Aux fins de précision, il est convenu que le gérant de magasin, le gérant adjoint, les chefs de département et les chefs adjoints de département sont exclus de l’unité de négociation.
5Lors du scrutin de représentation ordonné par la Commission, plus de cinquante pour cent des voix exprimées par les employés compris dans l'unité de négociation étaient en faveur du requérant.
6Un certificat sera délivré au requérant.
7Le greffier détruit les bulletins de vote du scrutin de représentation tenu dans cette affaire à l'expiration de la période de trente (30) jours à compter de la date de la présente décision, à moins qu'une déclaration demandant que les bulletins de vote ne soient pas détruits ne soit reçue par la Commission d'une des parties avant l'expiration de cette période de trente (30) jours.
8Les dates de réunion et d’audience qui avaient été fixées sont annulées par les présentes.
9L'intimé est tenu d'afficher des copies de la présente décision immédiatement, en regard de toutes les copies de l'«Avis de scrutin et d’audience» déjà affichées. Ces documents doivent rester affichés jusqu’à la date qui avait été fixée pour l’audience.
« Patrick Kelly »
pour la Commission