3224-99-ES Scrappie’s Mobile Auto Crushing Inc., requérant(e) c. Michel St. Germain et Ministry of Labour, parties intimées.
No de dossier de la Direction des pratiques d'emploi : 11000532
DEVANT: Caroline Rowan, vice‑présidente.
DÉCISION DE LA COMMISSION; rendue le 5 mai 2000
1La présente requête est présentée conformément à l'article 68 de la Loi sur les normes d'emploi telle que modifiée par la Loi de 1998 sur le développement économique et sur la démocratie en milieu de travail. Les parties du lieu de travail ont conclu un procès-verbal d'entente le 30 mars 2000. J'ordonne, compte tenu du procès-verbal que :
(i) les salaires versés au « directeur en fiducie » relativement à la présente affaire soient remboursés de la façon suivante :
versement à l'employeur 554,32 $
versement à l'employé Ø $
(ii) le Trésor du gouvernement de l'Ontario retienne les frais administratifs établis dans l'ordonnancede paiement 100,00 $
total retenu par le directeur 654,32 $
2Le ministère du Travail, une partie intimée dans l'instance mais non signataire de l'entente, dispose de dix jours ouvrables à compter de la date de la décision pour demander, s'il y a lieu, que l'affaire soit de nouveau entendue.
DÉCISION
3En l'absence d'une requête, telle que décrite au paragraphe 2, la présente affaire doit être considérée comme terminée.
« Caroline Rowan »
pour la Commission