NUMÉRO DU GREFFE : 525/08
ONTARIO
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
COUR DIVISIONNAIRE
E N T R E :
BENJAMIN F. BAJIKIJAIE Appelant
- et -
JEAN-CLAUDE MBUYI (WA KANTCHA), ALEXANDRE CISOMOLEKA MUKENDI, MULONDO AIMÉ KABUYA, TOURÉ KABONGO-MUKENDI, MULOLO WA MULOLO ET EDDY LUKUNA WA BANTU, SOS AFRIQUE REFUGIÉS, RESTAURANT LOUNGE FAUBOURG INC., WAKE UP WORK INC., GOLF POUR TOUS, FIVE STAR ENTERPRISE, INTERNATIONAL CENTRE D’INFORMATION TECHNOLOGIQUE & SERVICES INC., CORPORATION NÉO-CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ET DE LEADERSHIP COMMUNAUTAIRE ET VISION AFRICANA2000 Intimés
Benjamin F. Bajikijaie pour l’appelant
Patrice A. J. Côté pour les intimés
ENTENDU À TORONTO : le 7 janvier 2009
JUGE JANET WILSON : (DÉCISION ORALE)
1J’accepte la demande de l’appelant en vue d’obtenir une ordonnance prorogeant le délai de dépôt des documents d’appel.
2Madame la juge Hoy a rendu un jugement le 10 avril 2008. Elle a accordé à l’appelant l’autorisation d’interjeter appel à la Cour divisionnaire, selon aliéna 62.02 (4) b) des Règles de procédure civile, de la décision du protonotaire Hawkins pour les dépens dans une action désistée.
3Il est évident, depuis le 10 avril 2008, que l’appelant a toujours eu l’intention d’interjeter appel. Il a signifié l’avis d’appel aux intimés le 21 avril 2008, mais il ne l’a pas déposé au tribunal.
4Après le jugement de Madame la juge Hoy, les parties ont eu des discussions (sans succès) concernant la possibilité d’un règlement à l’amiable. Les chiffres ne doivent pas être divulgués, mais le fait qu’il y ait des discussions entre les parties est pertinent à la demande de l’appelant en vue d’obtenir une ordonnance de prorogation.
5Au vu des circonstances, j’accepte la demande en vue d’obtenir une ordonnance prorogeant le délai. L’appelant doit déposer l’avis d’appel à la Cour divisionnaire dans les 10 jours qui suivent la date de la présente ordonnance, et après il doit suivre les règlements pour mise en état de son appel.
6Dans les circonstances, il serait raisonnable d’accorder des dépens raisonnables. J’ordonne le versement de la somme de 400 $ pour des dépenses. Ce montant doit être déduit du même montant adjugé par la juge Hoy.
JUGE JANET WILSON
FAIT LE :
NUMÉRO DU GREFFE : 525/08
DATE : 20090115
ONTARIO COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE COUR DIVISIONNAIRE
E N T R E :
BENJAMIN F. BAJIKIJAIE Appelant
- et -
JEAN-CLAUDE MBUYI (WA KANTCHA), ALEXANDRE CISOMOLEKA MUKENDI, MULONDO AIMÉ KABUYA, TOURÉ KABONGO-MUKENDI, MULOLO WA MULOLO ET EDDY LUKUNA WA BANTU, SOS AFRIQUE RÉFUGIÉS, RESTAURANT LOUNGE FAUBOURG INC., WAKE UP WORK INC., GOLF POUR TOUS, FIVE STAR ENTERPRISE, INTERNATIONAL CENTRE D’INFORMATION TECHNOLOGIQUE & SERVICES INC., CORPORATION NÉO-CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ET DE LEADERSHIP COMMUNAUTAIRE ET VISION AFRICANA2000 Intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
JUGE JANET WILSON
FAIT LE : le 15 janvier 2009