NUMÉRO DU GREFFE : 525/08
DATE : 20090115
ONTARIO
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
COUR DIVISIONNAIRE
E N T R E :
BENJAMIN F. BAJIKIJAIE Appelant
- et -
JEAN-CLAUDE MBUYI (WA KANTCHA), ALEXANDRE CISOMOLEKA MUKENDI, MULONDO AIMÉ KABUYA, TOURÉ KABONGO-MUKENDI, MULOLO WA MULOLO ET EDDY LUKUNA WA BANTU, SOS AFRIQUE REFUGIÉS, RESTAURANT LOUNGE FAUBOURG INC., WAKE UP WORK INC., GOLF POUR TOUS, FIVE STAR ENTERPRISE, INTERNATIONAL CENTRE D’INFORMATION TECHNOLOGIQUE & SERVICES INC., CORPORATION NÉO-CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ET DE LEADERSHIP COMMUNAUTAIRE ET VISION AFRICANA2000 Intimés
Benjamin F. Bajikijaie pour l’appelant
Patrice A. J. Côté pour les intimés
ENTENDU À TORONTO : le 7 janvier 2009
JUGE JANET WILSON : (DÉCISION ORALE)
[1] J’accepte la demande de l’appelant en vue d’obtenir une ordonnance prorogeant le délai de dépôt des documents d’appel.
[2] Madame la juge Hoy a rendu un jugement le 10 avril 2008. Elle a accordé à l’appelant l’autorisation d’interjeter appel à la Cour divisionnaire, selon aliéna 62.02 (4) b) des Règles de procédure civile, de la décision du protonotaire Hawkins pour les dépens dans une action désistée.
[3] Il est évident, depuis le 10 avril 2008, que l’appelant a toujours eu l’intention d’interjeter appel. Il a signifié l’avis d’appel aux intimés le 21 avril 2008, mais il ne l’a pas déposé au tribunal.
[4] Après le jugement de Madame la juge Hoy, les parties ont eu des discussions (sans succès) concernant la possibilité d’un règlement à l’amiable. Les chiffres ne doivent pas être divulgués, mais le fait qu’il y ait des discussions entre les parties est pertinent à la demande de l’appelant en vue d’obtenir une ordonnance de prorogation.
[5] Au vu des circonstances, j’accepte la demande en vue d’obtenir une ordonnance prorogeant le délai. L’appelant doit déposer l’avis d’appel à la Cour divisionnaire dans les 10 jours qui suivent la date de la présente ordonnance, et après il doit suivre les règlements pour mise en état de son appel.
[6] Dans les circonstances, il serait raisonnable d’accorder des dépens raisonnables. J’ordonne le versement de la somme de 400 $ pour des dépenses. Ce montant doit être déduit du même montant adjugé par la juge Hoy.
JUGE JANET WILSON
FAIT LE :
NUMÉRO DU GREFFE : 525/08
DATE : 20090115
ONTARIO COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE COUR DIVISIONNAIRE
E N T R E :
BENJAMIN F. BAJIKIJAIE Appelant
- et -
JEAN-CLAUDE MBUYI (WA KANTCHA), ALEXANDRE CISOMOLEKA MUKENDI, MULONDO AIMÉ KABUYA, TOURÉ KABONGO-MUKENDI, MULOLO WA MULOLO ET EDDY LUKUNA WA BANTU, SOS AFRIQUE RÉFUGIÉS, RESTAURANT LOUNGE FAUBOURG INC., WAKE UP WORK INC., GOLF POUR TOUS, FIVE STAR ENTERPRISE, INTERNATIONAL CENTRE D’INFORMATION TECHNOLOGIQUE & SERVICES INC., CORPORATION NÉO-CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ET DE LEADERSHIP COMMUNAUTAIRE ET VISION AFRICANA2000 Intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
JUGE JANET WILSON
FAIT LE : le 15 janvier 2009