COMITÉ DE DISCIPLINE DE
L’ORDRE DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS DE L’ONTARIO
CONCERNANT la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, L.R.O. 1996, chap. 12, et le Règlement de l’Ontario 437/97
ET CONCERNANT la procédure disciplinaire engagée contre
Paul Ronald Alsbergas, membre de l’Ordre des enseignantes et des
enseignants de l’Ontario.
PANEL : Lynne Mastin (présidente)
Ted Coulson
Jacques Tremblay
ENTRE : )
) David E. Leonard,
L’ORDRE DES ENSEIGNANTES ET DES ) McCarthy Tétrault s.r.l.,
ENSEIGNANTS DE L’ONTARIO ) représentant l’Ordre des enseignantes
) et des enseignants de l’Ontario,
) assisté par Trevor Evans,
) commis juridique principal
– et – )
) Stephanie Carey,
PAUL RONALD ALSBERGAS ) Markle May Phibbs,
(No DE MEMBRE : 166543) ) représentant Paul Ronald Alsbergas
) Paul Le Vay,
) Stockwoods s.r.l.,
) avocat indépendant
DÉCISION SUR UNE MOTION
L’avocat de l’Ordre a présenté une motion demandant au comité l’autorisation de retirer les allégations énoncées dans l’avis d’audience daté du 22 mars 2006.
L’avocat indépendant a confirmé au comité qu’il a la compétence de retirer les allégations, conformément à l’article 4.1 de la Loi sur l’exercice des compétences légales en vertu duquel «si les parties à une instance y consentent, le tribunal peut statuer sur l’instance sans tenir d’audience».
Le comité a tenu compte des observations de l’avocat de l’Ordre et de l’avocat de M. Alsbergas. Sur consentement des parties, le comité autorise l’Ordre à retirer les allégations de faute professionnelle pesant contre M. Alsbergas telles qu’énoncées dans l’avis d’audience du 22 mars 2006.
Le comité conclut que, dans ces circonstances, le retrait de l’avis d’audience est raisonnable et qu’il protège l’intérêt du public.
Date : Le 7 novembre 2006
Lynne Mastin
Présidente, panel de discipline ________________________________
Ted Coulson
Membre, panel de discipline
Jacques Tremblay
Membre, panel de discipline