Jacques c. Résidence St. Mathieu, 2015 HRTO 835

TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE DE L’ONTARIO

E N T R E :

Danielle Jacques Requérante

-et-

Résidence St. Mathieu Intimée

DÉCISION

Arbitre : Geneviève Debané
Date : 22 juin 2015
Dossier : 2015-20757-I
Référence : 2015 HRTO 835
Répertorié : Jacques c. Résidence St. Mathieu

1La requérante a déposé une Requête en vertu de l’article 34 du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, tel que modifié (le « Code »).

2Le 8 mai, 2015 , le Tribunal a envoyé un avis d’intention de rejeter la Requête au motif qu’elle ne semblait pas être de son ressort. On a enjoint à la requérante de répondre aux questions soulevées dans l’avis d’intention de rejeter la Requête, au plus tard le 8 juin 2015. On informait la requérante que si elle ne répondait pas à l’avis d’intention de rejeter la Requête, la Requête pourrait être considérée comme abandonnée et rejetée comme telle.

3La requérante n’a pas répondu à l’avis d’intention de rejeter et le délai imparti pour le faire est désormais expiré.

4Par conséquent, la requérante est réputée avoir abandonné la Requête.

5La Requête est rejetée.

Fait à Toronto, ce 22^e jour de Juin 2015.

« Signée Par »

Geneviève Debané
Vice-présidente