Mpimbwele-Ntoto c. Collège Boréal, 2014 HRTO 33

TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE DE L’ONTARIO

E N T R E :

Georgine Mpimbwele-Ntoto Requérante

-et-

Collège Boréal Intimé

DÉCISION

Arbitre : Paul Aterman
Date : le 9 janvier 2014 Dossier : 2011-10137-I Référence : 2014 HRTO 33 Répertorié : Mpimbwele-Ntoto c. Collège Boréal

COMPARUTIONS

Georgine Mpimbwele-Ntoto, requérante Marcellin Kwilu Mondo, représentant

Collège Boréal, intimé M^e George Vuicic, procureur

Introduction

1L’intimé (le « Collège ») est un collège d’arts appliqués et de technologie de langue française. Son principal campus se trouve à Sudbury, le Collège administre plusieurs autres campus dans le Nord de l’Ontario et un petit campus à Toronto.

2La requérante s’est inscrite au Collège, à l’automne 2008, pour y suivre le programme d’études en soins infirmiers auxiliaires (« SIAX »), un programme de deux ans, au campus de Toronto.

3Au début, la requérante a eu du mal à suivre le programme. À la fin de la session d’automne 2008, le Collège l’a retirée du programme car elle allait échouer. À la session suivante, elle s’est inscrite au programme général d’arts et sciences. Ses notes se sont améliorées. Plus tard, pour la session d’automne 2009, elle s’est réinscrite au programme SIAX à temps partiel. Au cours de cette session et de la suivante, ses notes n’étaient pas bonnes, mais pas suffisamment basses non plus pour échouer. Après avoir terminé la première année du programme, elle s’est inscrite, cette fois à temps plein, à la session d’automne 2010 pour entamer sa seconde année.

4L’un des cours consistait en un stage en milieu hospitalier. La performance de la requérante s’est avérée insatisfaisante pendant le stage. Comme elle allait échouer à cette étape, le Collège lui a suggéré de se retirer du programme, et d’envisager d’autres options, soit de continuer à suivre le programme (et de recommencer le stage) soit de choisir un autre programme d’études.

5La requérante prétend que lorsque son instructrice, M^me Brière-Lavallée, a découvert qu’elle était enceinte, elle a fait pression sur elle pour qu’elle abandonne le stage et son programme d’études. La requérante a résisté à cette pression, dès lors M^me Brière-Lavallée n’a cessé de la traiter injustement de toutes sortes de façons : en l’empêchant de faire des pauses pendant le stage, en lui affectant les patients les plus difficiles et en la notant sévèrement. Elle prétend que l’administration du Collège soutenait la conduite de l’instructrice. Lorsque l’atmosphère est devenue intolérable, la requérante a abandonné complètement le programme, elle invoque la discrimination fondée sur le fait qu’elle était enceinte comme motif de son départ.

6La requérante n’a pas interjeté appel d’une décision administrative du Collège, mais a déposé une plainte en vertu de la politique collégiale interne en matière de harcèlement et discrimination. Elle a également déposé la présente Requête en vertu de l’article 34 du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, tel que modifié (le « Code »), elle prétend avoir été victime de discrimination en matière de services fondée sur le sexe.

7L’intimé a une version très différente des faits. Il reconnaît que M^me Brière-Lavallée a demandé à la requérante si elle était enceinte, mais uniquement parce qu’il était important que l’instructrice en soit informée pour pouvoir assurer la sécurité de la requérante et de l’enfant à naître pendant son stage à l’hôpital. En dehors de cela, la requérante a été traitée comme tous les autres étudiants. La requérante a eu des résultats insatisfaisants pendant son stage, l’instructrice et le Collège l’ont donc encouragée à se retirer du stage parce qu’elle allait échouer à ce cours. Au lieu de quoi, la requérante a choisi d’abandonner complètement le programme.

8L’audience de la présente Requête a eu lieu le 26 avril, et les 25, 26 et 27 septembre 2013. Les parties ont fourni leurs observations écrites en octobre 2013. La requérante a témoigné, tout comme Marie Kabuya (également étudiante à l’époque) et le mari de la requérante. L’intimé a demandé à Carole Brière-Lavallée, ainsi qu’à trois administrateurs du Collège, Diane Dubois, Bululu Kabatakaka et Dianne Béland, d’apporter leurs témoignages.

9Je conviens avec l’intimé que la grossesse de la requérante n’était pas un facteur dans la façon dont le Collège l’a traitée. La Requête est donc rejetée. Je vais expliquer ci-dessous comment je suis parvenu à cette conclusion.

QUELLES SONT les QUESTIONS EN LITIGE?

10Le Code stipule comme suit dans les parties pertinentes :

1. Toute personne a droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou d’installations, sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap.

Et :

10. (2) Le droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur le sexe inclut le droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur le fait qu’une femme est enceinte ou peut le devenir.

11La requérante cherche à établir que sa grossesse était un facteur dans le traitement qui lui a été infligé, elle cite plusieurs incidents précis où elle prétend avoir été traitée injustement. En dehors du premier et du sixième incidents, la grossesse de la requérante n’est pas expressément mentionnée dans les incidents cités. J’en déduis que la requérante me demande de conclure qu’elle a fait l’objet de discrimination fondée sur le fait qu’elle était enceinte et fondée sur la façon dont elle a été traitée par rapport aux autres étudiants. Ces incidents cités sont les suivants :

1. Une conversation entre la requérante et M^me Brière-Lavallée concernant sa grossesse au début du stage.
2. Le fait que M^me Brière-Lavallée ait refusé à la requérante de faire des pauses pendant le stage.
3. Le fait que M^me Brière-Lavallée ait refusé de permettre à d’autres étudiants d’aider la requérante à soulever un patient lourd.
4. Le fait que M^me Brière-Lavallée ait demandé à la requérante de poser un cathéter à une patiente.
5. Le fait que, pendant un cours, M^me Brière-Lavallée ait réprimandé la requérante pour avoir fourni une réponse à un questionnaire.
6. Une conversation entre la requérante et M^me Brière-Lavallée au cours de laquelle la requérante a appris qu’elle allait échouer au stage.
7. Une réunion entre la requérante, M^me Brière-Lavallée et M. Kabatakaka pour discuter de l’évaluation de son stage.
8. Une dernière réunion entre la requérante, son mari et M. Kabatakaka.

12Personne ne conteste que la requérante était enceinte au moment de ces incidents. En appliquant le critère établi par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’arrêt Shaw v. Phipps, 2012 ONCA 155, au paragraphe 14, il nous reste à examiner les questions suivantes : la requérante a-t-elle été traitée différemment des autres étudiants et, dans l’affirmative, sa grossesse était-elle un facteur dans ce traitement?

13Pour savoir ce qui s’est passé pendant ces incidents, il nous faut, essentiellement, évaluer la crédibilité et la fiabilité des versions contradictoires présentées par les parties. Pour établir la crédibilité, le Tribunal cite souvent le principe énoncé dans l’arrêt Faryna v. Chorny, 1951 CanLII 252 (BC CA), [1952] 2 D.L.R. 354 (Cour d’appel de la C.-B.), aux pages 356 et 357. Dans ces pages, la Cour rappelle que l’évaluation de la crédibilité ne consiste pas seulement à décider si un témoin a semblé dire la vérité dans sa déposition. La Cour résume ainsi son analyse :

Bref, pour déterminer si la version d'un témoin est conforme à la vérité dans un cas de cette nature, il faut déterminer si le témoignage est compatible avec celui qu'une personne sensée et informée, selon la prépondérance des probabilités, reconnaîtrait d'emblée comme un témoignage raisonnable, compte tenu des conditions et de l'endroit. [TRADUCTION]

14Pour établir la crédibilité, il faut prendre en compte plusieurs facteurs précis, notamment :

• la cohérence ou l’incohérence intrinsèque du témoignage;
• la capacité et/ou l’aptitude du témoin à saisir le sens et à se souvenir des événements;
• le fait que le témoin ait la possibilité et/ou la tentation d’adapter la preuve;
• le fait que le témoin ait la possibilité et/ou la tentation d’embellir la preuve;
• l’existence de preuves venant corroborer et/ou confirmer les faits;
• les motifs des témoins et/ou leurs relations avec les parties;
• le fait de ne pas présenter ou produire de preuve matérielle.

(Voir les arrêts Shah v. George Brown College, 2009 HRTO 920, aux paragraphes 12 à 14; et Staniforth v. C.J. Liquid Waste Haulage Ltd., 2009 HRTO 717, aux paragraphes 35 et 36.)

15Dans l’affaire qui nous occupe, les déclarations contradictoires des parties reposent largement sur les versions très différentes des événements présentées par la requérante et M^me Brière-Lavallée. J’estime que la preuve de la requérante n’est pas crédible dans sept des huit incidents mentionnés. Quant à l’incident pour lequel j’accepte sa version, je suis d’avis qu’il n’y a pas eu discrimination. On trouvera ci-dessous mon analyse des différentes preuves. Dans un premier temps, j’explique les faits non contestés qui situent le contexte entourant la présente Requête, puis j’examine chacun des huit incidents. Enfin, je présente les conclusions auxquelles je suis parvenu.

analysE DES PREUVES

Le contexte entourant la présente Requête

16Diane Dubois, vice-présidente adjointe à l’enseignement, a décrit les programmes et services offerts par le Collège à Toronto. Le campus de Toronto est le seul collège d’arts appliqués et de technologie de langue française de la ville. La population étudiante est formée à 80 % de femmes, dont la moyenne d’âge est 36 ans. La majorité de ces étudiants ont récemment immigrés au Canada. Compte tenu de cette démographie, le Collège a mis au point un certain nombre de services de soutien qui sont adaptés aux besoins des étudiants. Comme la plupart des étudiants travailleront en milieu anglophone dans la région de Toronto, l’accent est mis sur les services de soutien linguistique. Grâce à ses services de soutien, le Collège propose à ses étudiants l’aide de tuteurs, et de tuteurs-étudiants.

17Les étudiants reçoivent un manuel, le Guide Boréal, qui explique le rôle respectif des enseignants et des étudiants, et décrit le processus d’appel des décisions administratives et de gestion des plaintes des étudiants.

18M^me Brière-Lavallée est infirmière autorisée, elle est instructrice à temps plein au programme SIAX depuis 2004. Elle n’a pas de formation d’enseignante. Elle a décrit l’objectif et la structure du programme SIAX. Il s’agit d’un programme de deux ans. La première année est axée sur le travail en salle de classe et en laboratoire, la deuxième année, sur la pratique au cours de stages.

19Les diplômés du SIAX peuvent s’inscrire aux examens de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario pour devenir infirmières ou infirmiers auxiliaires autorisés. Les infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés dispensent des services directs aux patients dans un vaste éventail de milieux de soins, tels qu’hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux et autres établissements. Lorsque les infirmières ou infirmiers auxiliaires autorisés prennent en charge un patient, ils sont directement responsables de sa sécurité.

20M^me Brière-Lavallée a souligné que le SIAX est un programme très exigeant, surtout la deuxième année, car les étudiants doivent à la fois faire un stage et suivre leur programme d’études. Les étudiants font des stages dans des hôpitaux de la région du grand Toronto et doivent être capables de communiquer en anglais, qui est la langue de travail des hôpitaux.

21Le programme SIAX est dispensé par deux instructrices à temps plein et plusieurs autres à temps partiel. M^me Brière-Lavallée enseigne des cours en laboratoire et supervise les stages des étudiants en milieu hospitalier. Ce dernier volet du programme consiste à superviser le stage de trois groupes d’étudiants, dont deux sont sous la direction d’autres instructrices et l’un sous la sienne. Avant les stages, M^me Brière-Lavallée rencontre le personnel infirmier des services où les stages auront lieu, afin de discuter de la nature des tâches qui seront assignées aux étudiants.

22Lors d’un quart de travail type, les étudiants sont organisés en groupe de cinq ou six. Chacun se voit affecter un ou deux patients. Si le stage commence le matin, les étudiants doivent normalement être là au plus tard à 7 h pour avoir le temps de s’organiser et d’entamer leur quart à 7 h 30.

23La première tâche des étudiants consiste à se familiariser avec l’état de santé et les besoins des patients qui leur ont été affectés, puis ils passent en revue avec l’instructrice les tâches qu’ils devront accomplir au cours de leur quart. À la fin de chaque quart, le groupe se réunit avec l’instructrice pour discuter de la façon dont le quart s’est déroulé et de ce qu’ils ont appris. Pour assurer la sécurité des patients et des étudiants, l’instructrice ne peut jamais laisser les étudiants sans supervision dans le service de soins infirmiers.

24La rédaction de notes anecdotiques est le principal outil d’évaluation des étudiants en stage. Ces notes sont préparées toutes les semaines par chaque étudiant et remises à l’instructrice. Cette dernière leur fournit ses commentaires sur leur performance et sur leur auto-évaluation. Les étudiants doivent se fixer des objectifs pour la semaine, et indiquer s’ils les ont atteints et de quelle manière. À partir d’exemples concrets tirés de la semaine écoulée, les étudiants doivent décrire leurs points faibles, les points à améliorer et les stratégies qu’ils utiliseront pour satisfaire à cinq exigences clés (professionnalisme, sécurité, démarche infirmière, communication et travaux).

25L’objet de cet échange itératif entre les étudiants et l’instructrice est de mesurer régulièrement leurs progrès, de les aider à améliorer leurs points faibles et d’instaurer un climat de confiance entre les étudiants et l’instructrice. Un aspect important de ces échanges est d’encourager les étudiants à la réflexion personnelle. Le Collège estime que la capacité des étudiants de reconnaître, et de pallier, leurs points faibles est essentiel au processus d’apprentissage pratique. Ceci est particulièrement important dans le domaine des soins infirmiers. Si un étudiant ne sait pas quelle compétence il doit améliorer, il risque de mettre en danger la sécurité de ses patients.

26Les notes anecdotiques hebdomadaires sont le principal outil qu’utilise l’instructrice pour évaluer la performance des étudiants à la fin de leur stage. La note de passage minimale est de 70 %.

27M^me Brière-Lavallée n’a eu aucun contact direct avec la requérante en 2008 ni en 2009. Durant la session d’hiver 2010, elle a été son enseignante dans deux cours. Pendant la session d’automne 2010, M^me Brière-Lavallée a été la superviseure de la requérante au Rouge Valley Hospital, à Scarborough.

1. La conversation entre la requérante et Mme Brière-Lavallée au début du stage.

28La requérante prétend que la conduite discriminatoire de M^me Brière-Lavallée a commencé par une conversation où l’instructrice lui a dit de se retirer du stage, ou de son programme d’études, parce qu’elle était enceinte. Les parties ne sont pas d’accord sur la date ni sur le nombre de conversations qu’elles ont eues à ce sujet, une seule ou deux.

Quand la conversation a-t-elle eu lieu?

29Le stage a commencé la deuxième semaine de septembre 2010. Dans sa Requête et sa plainte officielle au Collège, la requérante prétend que la conversation a eu lieu le 12 octobre 2010, à la fin de son quart de travail. Ceci ne correspond pas à son témoignage oral, où elle a déclaré qu’il y avait eu deux conversations. Elle a dit que la première avait eu lieu avant le début du stage et la deuxième à la fin de sa première journée de stage. M^me Brière-Lavallée, quant à elle, a indiqué avoir eu une seule conversation avec la requérante le 14 ou 15 septembre 2010.

30À mon avis, il est plus que probable qu’il n’y a eu qu’une seule conversation. Tout au long des plaidoiries, les deux parties n’ont mentionné qu’une seule conversation, ce qui concorde aussi avec le témoignage de M^me Brière-Lavallée et de M^me Kabuya. La requérante a admis dans son contre-interrogatoire que ce n’est qu’à l’audience qu’elle a mentionné pour la première fois qu’il y avait eu deux conversations. Quand je lui ai demandé de s’expliquer sur ce point, elle n’a pas su me dire pourquoi elle n’avait pas état d’une deuxième conversation auparavant.

31Elle a fourni très peu de détails sur la première conversation. Elle a simplement dit qu’une séance d’orientation avait été organisée pour les étudiants avant le stage, et qu’à la fin de cette séance M^me Brière-Lavallée lui avait dit de se retirer de son programme d’études, ou de changer son statut d’étudiante à temps plein à celui d’étudiante à temps partiel parce qu’elle était enceinte.

32En revanche, elle a fourni davantage de détails sur la deuxième conversation dans son témoignage oral, et repris les allégations qui figurent dans sa Requête et la plainte déposée auprès du Collège.

33La requérante situe la conversation à la mi-octobre, mais cela n’a aucun sens. Car, selon ses propres dires, le traitement discriminatoire a commencé après cette conversation, et plusieurs des exemples précis figurant dans les notes anecdotiques qu’elle cite comme preuve de la discrimination dérivant de la conversation, se sont produits avant le 12 octobre (la date à laquelle la conversation a eu lieu, selon elle).

34Selon le témoignage de M^me Brière-Lavallée et de M^me Kabuya, la conversation a eu lieu au début du stage, en septembre. Ceci est confirmé par les notes anecdotiques de M^me Brière-Lavallée pour les 14 et 15 septembre (elles sont datées du 19 septembre) qui mentionnent la conversation. C’est également ce qu’avance la requérante dans les observations qu’elle a présentées après l’audience. J’en conclus que l’unique conversation a eu lieu la semaine du 13 septembre 2010.

Qu’est-ce qui a été dit?

35Le plus important ici est la teneur de la conversation. La requérante était enceinte de sept mois à l’époque. Elle prétend que M^me Brière-Lavallée lui a demandé sur un ton agressif comment elle était tombée enceinte et si sa grossesse était planifiée ou non. Bouleversée, la requérante s’est mise à pleurer et a expliqué les circonstances entourant sa grossesse. Après cet interrogatoire indiscret, l’instructrice lui a dit que, compte tenu de son état, elle pouvait soit faire le stage soit suivre ses autres cours pendant cette session, mais pas les deux à la fois. La requérante a refusé de choisir entre ces deux options.

36M^me Kabuya suivait le même stage que la requérante. Elle a déclaré qu’à la fin de la séance d’orientation préparatoire au stage, elle a vu M^me Brière-Lavallée demander à la requérante de rester après le départ des autres étudiants. Une heure plus tard, elle a vu la requérante dans le hall du Collège, en pleurs. Elle lui a demandé si M^me Brière-Lavallée l’avait contrariée, car elle savait que l’instructrice était souvent dure avec les étudiants. La requérante n’a pas voulu en discuter, mais plus tard le même jour, M^me Kabuya a appelé la requérante. Cette dernière lui a raconté que M^me Brière-Lavallée lui avait dit de se retirer du stage parce qu’elle était enceinte, mais qu’elle avait refusé. Lors de son contre-interrogatoire, elle a déclaré que M^me Brière-Lavallée avait dit à la requérante qu’elle échouerait au stage même si elle travaillait fort.

37M^me Brière-Lavallée dit qu’elle a effectivement demandé à parler à la requérante, mais elle a une version très différente de leur échange. Elle dit avoir décidé de parler à la requérante parce que cette dernière était visiblement enceinte, mais qu’en tant qu’instructrice du stage, elle n’en avait pas été informée. Ce fait est important car il influe sur le type de patients à affecter à une étudiante enceinte. Pour la sécurité de l’étudiante et de l’enfant à naître, l’étudiante ne peut être exposée à certaines maladies infectieuses, comme la bactérie C. difficile qui est courante en milieu hospitalier. Si elle est prévenue qu’une étudiante est enceinte, l’instructrice peut planifier son affectation en conséquence pendant le stage. Le témoignage de M^me Brière-Lavallée sur ce point concorde avec ses notes anecdotiques du 19 septembre 2010, qui indiquent qu’elle avait à cœur la sécurité de la requérante.

38Elle a demandé à la requérante si elle était enceinte. Cela lui paraissait évident, mais elle a préféré le lui demander parce qu’il lui était arrivé par le passé de féliciter une femme de sa grossesse alors que cette dernière n’était pas enceinte. Elle s’était promis de ne plus jamais commettre cet impair embarrassant.

39La requérante a été bouleversée par sa question, elle s’est mise à pleurer et lui a expliqué comment elle était tombée enceinte. M^me Brière-Lavallée a été surprise de ces révélations très intimes et non sollicitées, elle a dit à la requérante qu’elle n’avait pas à connaître tous ces détails. Elle a expliqué qu’elle avait simplement besoin de savoir s’il y avait des complications avec la grossesse, et a ajouté qu’elle aurait dû être informée plus tôt de l’état de la requérante pour assurer sa sécurité lors de l’affectation des patients. Elle nie catégoriquement avoir dit à la requérante qu’elle aurait à quitter le stage.

40M^me Brière-Lavallée a déclaré que le Collège a souvent des étudiantes qui sont enceintes pendant leurs études ou leurs stages. Voilà des années qu’elle enseigne, et elle a presque toujours au moins une étudiante enceinte. Le Collège a adopté diverses mesures pour tenir compte des grossesses, comme d’assouplir les horaires pour les tests et examens, l’assiduité, et de laisser aux nouvelles mamans le temps nécessaire pour se remettre de leurs couches.

41Je n’accepte pas la version de la requérante concernant cette conversation. La version de M^me Brière-Lavallée correspond à ce à quoi on pourrait s’attendre dans les circonstances. Elle a expliqué qu’elle a régulièrement des étudiantes enceintes pendant leur stage et que le Collège tient compte de leurs besoins, et cela n’a pas été contesté dans le contre-interrogatoire. Sa version concorde aussi avec le témoignage non contesté de M^me Dubois sur la démographie de la population étudiante du Collège.

42M^me Brière-Lavallée a expliqué qu’elle devait confirmer que la requérante était enceinte pour des raisons de santé et de sécurité uniquement, et cela aussi se comprend dans les circonstances. Le Collège pourrait s’exposer à des poursuites pour ne pas avoir pris les précautions nécessaires pour protéger la sécurité d’une étudiante enceinte si une instructrice ne tenait pas compte de ce fait alors que l’étudiante est en stage dans un hôpital. En plus de confirmer que la requérante était enceinte, M^me Brière-Lavallée a déclaré que la question des circonstances et des raisons de la grossesse ne la regardait pas, et n’avait rien à voir avec ses obligations en tant qu’instructrice, et c’est pour cela qu’elle a dit à la requérante qu’elle n’avait pas à connaître tous ces détails. La requérante n’a pas expliqué pourquoi M^me Brière-Lavallée aurait cherché à lui soutirer des renseignements personnels qui n’avaient aucun lien rationnel avec son rôle et ses obligations en tant qu’instructrice.

43Par ailleurs, les notes anecdotiques sont un moyen de communication entre les étudiants et l’instructrice. Dans ses notes anecdotiques, la requérante conteste souvent les observations de M^me Brière-Lavallée. Dans ses notes du 19 septembre 2010 toutefois, la requérante n’a rien à dire ni à ajouter au commentaire de l’instructrice sur le fait qu’elle aurait dû l’avertir qu’elle était enceinte. À ce stade de l’affaire, la requérante ne s’élève pas contre ce que lui a dit M^me Brière-Lavallée, elle ne dit pas que l’instructrice lui a posé des questions sur les circonstances de sa grossesse, ni ne mentionne de soi-disant pressions pour qu’elle se retire du stage. Cette omission ne cadre pas avec son témoignage, à savoir qu’elle était bouleversée par les commentaires inappropriés et indiscrets de M^me Brière-Lavallée.

44Je n’accorde aucun crédit à la version de l’incident fournie par M^me Kabuya pour deux raisons. Sa version de la conversation entre la requérante et l’instructrice se fonde entièrement sur ce que lui a dit la requérante. Je dois tenir compte de deux choses : elle ne nous offre pas une version directe des événements et ce qui l’a motivée à témoigner. À mon avis, cette version est entachée par le fait que le Collège l’a obligée à se retirer du programme d’études à l’automne 2010 parce que ses résultats étaient insatisfaisants, notamment au cours enseigné par M^me Brière-Lavallée. Elle n’a pas interjeté appel d’une décision administrative ni contesté la décision du Collège.

45En résumé, je retiens la version de l’intimé, plutôt que celle de la requérante, sur ce qui s’est dit au cours de cette conversation, car elle correspond davantage à l’échange qui, à mon avis, a dû avoir lieu à l’époque et dans les circonstances.

2. Le fait que Mme Brière-Lavallée ait refusé à la requérante de faire des pauses pendant le stage.

46M^me Brière-Lavallée a déclaré que le quart du matin commence à 7 h 30 et se termine à 14 h 30, et parfois à 15 h. Il y a une pause de 15 à 20 minutes autour de 9 h 15 ou 9 h 30, puis une pause-déjeuner, autour de 12 h 30 ou 13 h, qui dure de 30 à 40 minutes. Pendant la dernière heure du quart, le groupe discute de ce qui s’est passé ce jour-là. La requérante prétend que M^me Brière-Lavallée lui a, parfois, refusé de faire une pause, et l’a obligée à travailler 8 heures sans interruption. La requérante n’a pas pu donner de dates précises là-dessus. Dans sa plainte devant le Collège, elle a déclaré que M^me Brière-Lavallée refusait à tous les étudiants de faire des pauses. À l’audience, elle a prétendu que M^me Brière-Lavallée s’en était prise à elle en particulier. Son témoignage au cours de l’audience a été inconstant, elle a dit que M^me Brière-Lavallée ne lui avait permis de faire aucune pause, mais aussi qu’elle ne pouvait faire de pause qu’une fois ses notes rédigées.

47Dans son témoignage, elle n’a pas prétendu que M^me Brière-Lavallée avait refusé de tenir compte de ses besoins de femme enceinte, mais plutôt qu’elle ne l’avait pas traitée comme les autres étudiants en lui refusant de faire des pauses.

48Pendant son contre-interrogatoire, elle a dit qu’elle ignorait si les autres étudiants avaient le droit de faire des pauses, elle a ajouté que cela ne la regardait pas. Je pense qu’il est peu probable que cinq étudiants qui suivent le même stage pendant plusieurs semaines ne discutent pas du fait que l’instructrice leur refuse de faire une pause. La requérante nie avoir discuté de cette question avec M^me Kabuya, bien qu’elles étaient amies et aient discuté de nombreux autres aspects du stage et de la conduite de M^me Brière-Lavallée. Cela me paraît peu probable. Le témoignage de M^me Kabuya contredit celui de la requérante sur ce point.

49M^me Kabuya prétend qu’un jour de la troisième semaine de stage, elle a offert sa boisson à la requérante. La requérante avait soif parce que M^me Brière-Lavallée avait refusé de la laisser faire une pause et lui avait dit de finir son travail d’abord. Dans son contre-interrogatoire, M^me Kabuya a déclaré que, pendant le stage, les pauses n’avaient pas toujours lieu au même moment et qu’aucun des étudiants ne pouvait faire de pause tant que M^me Brière-Lavallée n’avait pas déclaré le moment venu. Elle a admis n’avoir jamais entendu un étudiant se voir refuser une pause quand il la demandait.

50M^me Brière-Lavallée a expliqué que, pendant le quart, elle passe d’un étudiant à l’autre, elle observe ce qu’ils font, les aide et les conseille au besoin. Les pauses des étudiants doivent être coordonnées de telle sorte que tous les étudiants et l’instructrice prennent leur pause en même temps. De cette façon, tous les étudiants quittent le service de soins infirmiers ensemble, car on ne peut les y laisser sans supervision. Quand la pause est finie, ils se retrouvent au poste de soins infirmiers et reprennent leur quart.

51Dans la pratique, cela veut dire que l’instructrice doit s’assurer que tous les étudiants s’arrêtent en même temps. Cela veut aussi dire qu’il n’y a pas d’horaire fixe pour faire une pause, mais elle fait de son mieux pour que la première pause ait lieu autour de 9 h 15 ou 9 h 30.

52Pour ce qui est de la pause-déjeuner, elle consulte les étudiants sur l’heure qui leur convient parce que, parfois, ils veulent rédiger leurs notes en préparation de la réunion à la fin du quart et ensuite prendre leur déjeuner, ou vice versa. Il peut arriver qu’elle demande à un étudiant de rédiger ses notes avant de déjeuner et d'autres fois les étudiants continuent de rédiger leurs notes jusqu’à ce que la réunion commence. Les étudiants peuvent prendre leur déjeuner pendant la réunion s’ils le souhaitent.

53M^me Brière-Lavallée dit qu’elle n’a jamais refusé à la requérante de faire une pause. Il y a des pauses pendant chaque quart, bien que l’horaire puisse varier selon la rapidité avec laquelle les étudiants s’acquittent de leurs tâches. Si la requérante n’a pas pris de pause, ce n’est pas parce qu’elle l’en a empêchée, mais parce qu’elle a choisi de ne pas en prendre. M^me Brière-Lavallée ajoute que, sachant que la requérante était enceinte, elle ne lui aurait jamais refusé de faire une pause si elle le lui avait demandé.

54Je n’accepte pas que l’instructrice ait refusé à la requérante de faire des pauses. Le témoignage de la requérante est vague sur ce point, elle n’a pas pu donner de dates précises. M^me Kabuya a déclaré que seule la requérante n’avait pas droit à une pause. Quand je lui ai demandé des précisions, elle a mentionné un incident où M^me Brière-Lavallée a dit à la requérante de terminer son travail avant de faire une pause. Ce n’est pas la même chose que de lui refuser de faire une pause.

55M^me Brière-Lavallée a expliqué de façon cohérente et logique comment elle décide qu’il est temps de laisser les étudiants faire une pause. Comme le meilleur moment pour le faire dépend en grande partie de la façon dont ils s’acquittent de leurs tâches, les pauses ne peuvent pas avoir lieu au même moment à chaque quart. Cela correspond à l’idée que je me fais de ce type de travail où une instructrice doit superviser simultanément cinq étudiants répartis dans différentes salles du service de soins infirmiers.

56Rien ne prouve, en dehors de ce que prétend la requérante, qu’on lui ait refusé de faire une pause. Pour les raisons citées plus tôt, j’adopte la version de l’intimé sur ce point plutôt que celle de la requérante et je conclus que cette allégation n’est pas fondée.

3. Le fait que Mme Brière-Lavallée ait refusé de permettre à d’autres étudiants d’aider la requérante à soulever un patient lourd.

57La requérante prétend que M^me Brière-Lavallée lui affectait les patients les plus difficiles, sachant qu’elle ne parviendrait pas à faire son travail comme il faut, l’instructrice s’assurait ainsi qu’elle échouerait au stage. La requérante n’a fourni aucune preuve permettant de conclure qu’on lui affectait des cas plus difficiles qu’aux autres étudiants.

58Elle a donné deux exemples à l’appui de son allégation. Elle prétend qu’on lui a demandé de changer les pansements d’un patient ayant de graves plaies au pied, et qu’une infirmière lui aurait dit que cette tâche était trop difficile pour elle. Selon ses propres dires, M^me Brière-Lavallée l’a aidée à accomplir cette tâche. La requérante n’a pas expliqué en quoi cela prouvait qu’elle n’était pas traitée comme les autres étudiants.

59L’autre exemple cité est qu’on lui a demandé de retourner un patient très lourd. Elle a essayé de soulever le patient avec l’aide de M^me Kabuya et d’un autre étudiant, Marc, mais l’instructrice a dit à ses collègues d’arrêter de l’aider et de sortir de la pièce. La requérante prétend que M^me Brière-Lavallée a alors fait semblant de l’aider à soulever le patient, la laissant porter l’essentiel du poids, ce qui lui a causé des douleurs dans le dos.

60M^me Kabuya dit qu’elle se trouvait dans la pièce quand M^me Brière-Lavallée leur a dit, à elle et à Marc, d’arrêter d’aider la requérante et de sortir de la pièce. Elle ajoute qu’elle avait fini de s’occuper de ses patients et de rédiger son rapport, si bien qu’elle n’avait aucune raison de ne pas aider la requérante.

61M^me Brière-Lavallée déclare qu’en entrant dans la pièce elle a dit aux deux étudiants de se remettre à leur travail et qu’elle aiderait la requérante à retourner le patient. Elle ne cherchait pas à empêcher la requérante de se faire aider par les étudiants, mais plutôt à s’assurer qu’ils s’occupent de leurs propres patients pendant qu’elle l’aidait. Elle ne se souvient pas que la requérante se soit blessée au cours de cet incident.

62À mon avis, rien dans cet incident n’indique que l’instructrice ne traitait la requérante comme les autres étudiants. En tant qu’infirmière expérimentée, M^me Brière-Lavallée savait mieux que les collègues de la requérante comment retourner un patient, et lui montrer comment faire. Je comprends qu’elle soit intervenue. Tel est son rôle au cours de chaque quart et avec tous les étudiants : les observer pendant leur travail et intervenir au besoin pour les aider à s’acquitter correctement de leurs tâches. L’allégation de la requérante, à savoir que M^me Brière-Lavallée a fait semblant de l’aider et l’a laissée porter l’essentiel du poids du patient, n’est attestée par aucune preuve qu’elle se soit blessée ou ait consulté un médecin. Cette allégation n’est pas fondée.

4. Mme Brière-Lavallée a demandé à la requérante de poser un cathéter à une patiente.

63Dans cet incident, la requérante dit que l’instructrice l’a chargée, en toute connaissance de cause, d’une tâche difficile qu’elle ne pourrait pas accomplir. Elle n’a pas fourni de preuve établissant qu’on ne demandait pas aux autres étudiants d’effectuer des tâches aussi difficiles.

64La requérante dit qu’au début du stage, elle a demandé à M^me Brière-Lavallée les clés d’une pièce où le Collège entrepose des mannequins anatomiquement conformes. Avec d’autres étudiants, elle s’est entraînée à poser des cathéters sur les mannequins. Un jour où elle avait travaillé jusqu’à 12 h 30 et était fatiguée, l’instructrice lui a dit qu’elle devait poser un cathéter sur une patiente âgée.

65Sous la surveillance d’une infirmière et de M^me Brière-Lavallée, elle a essayé de poser le cathéter sur la patiente, mais n’y est pas arrivée. L’instructrice a réprimandé la requérante et a essayé à son tour d’introduire le cathéter, mais a échoué à deux reprises. L’infirmière a finalement réussi à poser le cathéter après deux autres essais. La requérante prétend que M^me Brière-Lavallée l’a ensuite humiliée devant toute la classe en expliquant qu’elle n’avait pas réussi à poser le cathéter. Elle voulait riposter, mais un autre étudiant l’en a dissuadée.

66Selon M^me Brière-Lavallée, en septembre, les étudiants ont tous eu une démonstration sur la façon de préparer le matériel de cathétérisation. Avant d’essayer de poser un cathéter, il y a un protocole à suivre pour ouvrir les trousses stériles de cathétérisation sans contaminer le matériel, pour enfiler les gants en évitant tout risque de contamination, pour vérifier et organiser le matériel. Ces étapes sont très simples, mais très importantes pour la sécurité des patients.

67Le jour en question, une infirmière a dit à l’instructrice qu’une patiente avait besoin d’un cathéter et elle a pensé que ce serait un bon exercice pour un étudiant. L’infirmière lui a dit que la tâche serait difficile car la patiente était âgée et très incommodée. La procédure devait être accomplie rapidement, mais elles ont jugé que c’était une tâche qu’un étudiant pouvait essayer de faire.

68Elle a dit à la requérante qu’une patiente avait besoin d’un cathéter, mais qu’il devait être posé rapidement. Elle ne lui a pas ordonné de faire l’intervention, elle lui a demandé si elle voulait essayer. La requérante a accepté, ajoutant qu’elle s’était exercée sur les mannequins et avait même montré aux autres étudiants comment faire.

69Bien qu’elle ait prétendu qu’elle s’était entraînée, la requérante s’est avérée incapable d’ouvrir la trousse correctement, d’enfiler les gants sans les contaminer et n’a pas vérifié le matériel comme il se doit. L’instructrice a dû expliquer à la requérante quoi faire à chaque étape de la procédure. De nombreuses trousses ont été gâchées avant que la requérante ne soit prête à essayer de poser le cathéter.

70Il n’est pas surprenant que la requérante n’ait pas réussi à poser le cathéter dès son premier essai. Quand elles ont vu qu’elle ne pouvait introduire le cathéter dans l’urètre, l’infirmière et l’instructrice lui ont dit de laisser l’instrument dans le vagin de la patiente comme point de repère pour introduire le prochain cathéter, mais elle l’a retiré malgré leur injonction.

71M^me Brière-Lavallée dit qu’elle a essayé d’introduire le cathéter à deux reprises, mais n’y est pas parvenue. L’infirmière a finalement réussi après deux autres tentatives. M^me Brière-Lavallée dit que, lorsqu’elle a discuté de cet incident avec la classe, elle a expliqué qu’elle-même avait échoué à la tâche et que le cas de cette patiente était difficile. Elle nie avoir critiqué la requérante devant ses collègues.

72Par contre, M^me Brière-Lavallée a expliqué clairement à la requérante quelles étaient ses inquiétudes. Celles-ci figurent dans ses notes anecdotiques des 12 et 13 octobre 2010. Ce qui l’inquiétait n’était pas que la requérante n’ait pas réussi à poser le cathéter, mais qu’elle ait été incapable de suivre le protocole élémentaire de manipulation du matériel bien qu’elle ait affirmé s’être exercée.

73Je trouve la version de M^me Brière-Lavallée concernant cet incident plus crédible que celle de la requérante. Il semble logique, dans les circonstances, que la valeur pédagogique de la pose du cathéter consistait plus à voir si la requérante était capable de suivre le protocole de manipulation du matériel que de savoir si elle pouvait introduire un cathéter dans cette situation difficile. La requérante était une étudiante inexpérimentée et je suis d’accord avec ce qu’a déclaré l’instructrice, à savoir que poser un cathéter est une procédure délicate en toutes circonstances. M^me Brière-Lavallée reconnaît que dans ce cas la procédure était encore plus difficile que d’habitude. Elle n’a pas hésité à dire que l’infirmière et elle-même, bien qu’étant plus expérimentées que la requérante, avaient échoué à plusieurs reprises à introduire le cathéter. Par contre, il n’était pas difficile de manipuler comme il convient le matériel avant de poser le cathéter. Le fait qu’un étudiant compromette la stérilité des instruments est forcément une source d’inquiétude pour toute instructrice, compte tenu des risques pour la sécurité des patients.

74Les notes de l’instructrice concernant cet épisode sont détaillées et son témoignage concorde avec ce qu’elle a écrit. La requérante a eu la possibilité de faire des commentaires sur ces notes et elle l’a fait, mais uniquement sur un point. Dans son commentaire écrit, la requérante dit qu’on ne lui a pas demandé de laisser le cathéter dans la cavité vaginale de la patiente et de ne pas l’enlever. Elle ne conteste aucun autre fait entourant cet incident, alors qu’elle aurait pu le faire. J’adopte la version de M^me Brière-Lavallée parce qu’elle me paraît logique compte tenu de son rôle d’instructrice et qu’elle concorde avec les notes qu’elle a rédigées peu après l’incident.

75À mon avis, la requérante considère comme une critique injuste le fait que M^me Brière-Lavallée ait mentionné l’incident devant la classe. Pourtant, l’instructrice a aussi expliqué à la classe qu’elle-même n’avait pu introduire le cathéter. Je tiens à rappeler à nouveau que c’était son rôle, en tant qu’instructrice, de décrire à la classe les difficultés associées à cette procédure. Le fait que la requérante ait été mentionnée ne m’amène pas à conclure qu’elle était traitée différemment des autres étudiants. Je conclus que la requérante n’a pas fait l’objet d’un traitement différent ni discriminatoire dans cet incident.

5. Pendant un cours, Mme Brière-Lavallée a réprimandé la requérante pour avoir fourni une réponse à un questionnaire.

76Au cours d’une séance en classe, M^me Brière-Lavallée a posé un court test de cinq questions. L’une de ces questions portait sur un exemple d’ordonnance médicale, les étudiants devaient dire quels renseignements essentiels manquaient.

77La requérante dit qu’elle a levé la main pour répondre et que l’instructrice l’a invitée à le faire. Elle a répondu que la date de naissance du patient était l’un des éléments manquants dans l’ordonnance donnée en exemple. M^me Brière-Lavallée n’était pas d’accord et lui a dit qu’elle avait tort. La requérante a répliqué qu’elle avait lu dans un manuel que la date de naissance du patient est un élément important. M^me Brière-Lavallée a répondu, pour l’humilier, de venir enseigner le cours à sa place, puis elle lui a dit de se taire ou de quitter la salle de classe.

78La requérante dit qu’au cours de la prochaine classe, M^me Brière-Lavallée a dit aux étudiants que la requérante avait répondu juste, mais que la question serait retirée du questionnaire. Cette décision d’annuler la question a paru injuste à la requérante, car elle avait donné une bonne réponse qui ne compterait pas.

79La version fournie par M^me Kabuya sur cet incident corrobore celle de la requérante.

80La version de M^me Brière-Lavallée diffère en ce sens qu’elle dit que, ce jour-là, les étudiants étaient turbulents, et parlaient tous ensemble. Elle reconnaît que la réponse de la requérante ne faisait pas partie des quatre éléments qui, selon elle, manquaient dans l’ordonnance. Elle admet avoir dit à la requérante que ce n’était pas la bonne réponse. Elle ajoute que la requérante l’a interrompue brutalement en soutenant que sa réponse se trouvait dans le manuel d’enseignement. Elle a dit à la requérante qu’elle vérifierait dans l’ouvrage en question, mais la requérante lui a à nouveau coupé la parole. Elle a alors perdu patience et lui a dit de venir enseigner la classe à sa place si elle pensait être en mesure de le faire.

81Elle a vérifié dans le manuel après la classe et admet que la réponse de la requérante aurait pu être considérée comme valide, mais que le libellé de la question était quelque peu ambigu. Elle a jugé que l’interprétation de la requérante était raisonnable, mais aussi décidé de retirer la question du test à cause de son ambiguïté. Elle s’en est expliquée devant la classe au prochain cours et a reconnu que la requérante avait fourni une bonne réponse.

82La seule différence entre la version de l’incident offerte par chaque partie porte sur un fait : les étudiants étaient-ils ou non turbulents ce jour-là? M^me Brière-Lavallée explique que le chahut qui régnait dans la salle de classe, ajouté au refus de la requérante de suivre ses injonctions, l’ont amenée à la réprimander devant les autres étudiants. Elle ne nie pas ce fait et reconnaît qu’elle aurait dû montrer plus de retenue. Je pense que cet incident s’est déroulé en grande partie comme l’a décrit la requérante.

83Toutefois, M^me Brière-Lavallée a admis sans hésiter dans son témoignage qu’elle aurait dû gérer la situation différemment, et personne ne conteste qu’elle ait déclaré devant toute la classe que l’interprétation de la requérante était raisonnable. Dans ces circonstances j’accepte la déclaration de l'intimé, à savoir qu’il s’agit là d’un incident isolé où l’instructrice a perdu patience avec la requérante. Rien ne permet de dire que la grossesse de la requérante était un facteur dans la façon malhabile (selon les propres dires de M^me Brière-Lavallée) dont elle a géré cet incident. Sa décision de retirer la question du test se comprend puisqu’elle a jugé que la question n’était pas suffisamment claire. On ne peut pas dire que cette décision ait porté un grave préjudice à la requérante. En effet, les résultats de cette dernière au milieu du semestre étaient loin d’être satisfaisants dans n’importe lequel de ses cours, si bien qu’annuler la seule bonne réponse qu’elle ait donnée à un seul questionnaire dans un seul cours n’aurait rien changé à sa performance académique. Je conclus qu’il n’y a pas eu discrimination contre la requérante au cours de cet incident.

6. La requérante a appris qu’elle allait échouer au stage.

84La question liée à cet incident est de savoir si M^me Brière-Lavallée a dit à la requérante qu’elle avait eu une bonne performance pendant le stage, mais qu’elle allait tout de même échouer.

85Le témoignage de la requérante sur cet incident est embrouillé. Pendant l’interrogatoire principal, elle a déclaré que deux jours avant la fin du stage, M^me Brière-Lavallée lui a donné son avis sur un rapport qu’elle avait rédigé sur un patient et lui a dit qu’elle avait utilisé certains termes de façon incorrecte. Après cette remarque, elle a discuté avec l’instructrice de sa performance générale au cours du stage. Elle a dit à M^me Brière-Lavallée qu’elle trouvait qu’elle l’avait traitée injustement tout au long du stage, que ses notes étaient trop basses, et que les notes anecdotiques de l’instructrice ne contenaient aucune justification ni explication. La requérante a répété que le fait qu’elle soit enceinte n’était pas une raison pour quitter le stage. Elle soutient que M^me Brière-Lavallée lui a dit qu’elle avait les compétences requises et avait eu une bonne performance pendant le stage, mais qu’elle allait tout de même échouer. La requérante lui a demandé pourquoi, mais l’instructrice ne lui a pas répondu, alors elle s’est mise à pleurer. Elle se souvient que M^me Brière-Lavallée lui a dit que ces questions seraient abordées plus tard en présence d’un témoin.

86Cette conversation est au cœur de l’allégation de discrimination de la requérante mais, pendant son contre-interrogatoire, elle a d’abord nié avoir eu cet échange avec l’instructrice. On l’a alors renvoyée à un courriel de M^me Brière-Lavallée à M. Kabatakaka daté du 20 octobre 2010. Le courriel résume la conversation qui a eu lieu la veille et aurait duré 70 minutes. La requérante a ensuite admis que la conversation avait bien eu lieu, mais que le courriel dressait un rapport complètement erroné des propos échangés.

87Selon M^me Brière-Lavallée, la requérante a demandé à lui parler à la fin du quart du 19 octobre, elle voulait savoir si elle allait réussir son stage, car elle savait que les évaluations seraient bientôt faites. La requérante s’inquiétée des notes qu’elle avait obtenues jusque-là. Elle lui a expliqué pourquoi ses notes étaient aussi basses. Au lieu d’accepter ces explications, la requérante les a contestées.

88M^me Brière-Lavallée n’a pas souhaité poursuivre la conversation, estimant que cela ne menait à rien et qu’elle ne ferait que se répéter dans son évaluation officielle. La requérante a insisté et, malgré elle, l’instructrice a continué à lui parler et lui a dit qu’elle allait échouer au stage.

89Elle a expliqué à la requérante qu’elle maîtrisait mal l’anglais et lui a donné plusieurs exemples. La requérante s’est élevée contre cette évaluation, et M^me Brière-Lavallée lui a dit que la question pourrait être réglée en passant un examen d’anglais administré par le Collège. La requérante a refusé.

90M^me Brière-Lavallée a également donné à la requérante des exemples de sa mauvaise performance clinique et de sa difficulté à communiquer avec les patients. La requérante a contesté chaque point. Le ton est monté. M^me Brière-Lavallée a mis fin à la conversation en disant qu’elles en reparleraient lorsqu’elle rendrait son évaluation et ceci devant un témoin. La requérante a déclaré qu’elle n’avait pas besoin d’un témoin, mais M^me Brière-Lavallée lui a dit que le témoin serait là pour elle, et non pour la requérante. Le lendemain elle a rapporté cette conversation à M. Kabatakaka dans un courriel.

91L’allégation de la requérante, selon laquelle M^me Brière-Lavallée lui aurait annoncé qu’elle la ferait échouer et, dans la même conversation, qu’elle le faisait parce qu’elle était enceinte et bien qu’elle ait les compétences et aptitudes requises pour réussir son stage, n’a aucun sens. D’une part, il est peu probable que l’instructrice ait annoncé son intention de faire quelque chose d’aussi incontestablement discriminatoire à sa future victime, d’autre part, l’allégation ne tient pas au regard de la preuve documentaire qui atteste de la médiocre performance académique de la requérante.

92Les notes de la requérante au milieu du semestre, autour de la date où la conversation a eu lieu, sont les suivantes :

• Physiopathologie SIA1002 40 %
• Soins infirmiers 2 SIA1007 51 %
• Pharmacologie SIA1005 47,5 %
• Pratiques infirmières SIA1005 58 %

93Il est clair que les autres instructeurs, en dehors de M^me Brière-Lavallée, estimaient que la requérante était une étudiante médiocre. Ceci est également confirmé par l’évaluation de sa performance académique générale faite par le Collège et figurant dans son relevé de notes.

94M^me Brière-Lavallée donne une version cohérente de sa conversation avec la requérante. Sa version concorde avec toutes les preuves documentaires portant sur la performance académique de l’étudiante. Les notes anecdotiques de l’instructrice contiennent des détails ponctuels sur la performance de la requérante pendant son stage. Les notes démontrent clairement que l’étudiante ne maîtrisait pas les concepts les plus élémentaires : enfiler des gants stériles et suivre des instructions directes; où ranger le matériel et les dossiers des patients afin que les autres puissent les trouver. L’instructrice indique que la requérante a de la difficulté à communiquer en anglais et en français, surtout en anglais, et qu’elle ne rend pas ses notes anecdotiques à temps. Il est clair aussi, à la lecture de ce rapport, que la requérante ne mesurait pas l’importance du processus d’auto-évaluation, en effet ses propres notes et les exemples qu’elle donne montrent souvent qu’elle ne fait pas la distinction entre ce qui constitue un point fort, un point à corriger et une stratégie pour améliorer sa performance.

95Dans ses commentaires écrits sur les notes anecdotiques de M^me Brière-Lavallée, la requérante réfute certaines des évaluations de l’instructrice. La plupart des critiques de M^me Brière-Lavallée ne sont pas contestées, et il est évident que la requérante a bien reçu ces commentaires puisqu’elle écrit chaque fois une phrase où elle accepte certaines critiques, mais pas d’autres.

96Il est clair en lisant les commentaires de la requérante sur les notes anecdotiques de l’instructrice qu’elle estime avoir été évaluée injustement, mais nulle part elle ne fait le lien entre cette injustice et l’intention avouée, selon elle, de M^me Brière-Lavallée dès le début du stage : l’amener à quitter le programme parce qu’elle était enceinte. Pourquoi la requérante ne mentionne-t-elle jamais ce fait dans ses commentaires de l’époque si, comme elle le soutient, l’instructrice avait décidé de la faire échouer parce qu’elle était enceinte? À mon avis, c’est parce qu’à l’époque la requérante savait qu’elle était évaluée uniquement sur sa performance, et elle-même ne pensait pas que sa grossesse était un facteur dans son évaluation. Cette allégation est rejetée.

7. La requérante a une réunion avec Mme Brière-Lavallée et M. Kabatakaka pour discuter de l’évaluation de son stage.

97La requérante a déclaré qu’elle a été convoquée à une réunion avec M^me Brière-Lavallée et M. Kabatakaka le 25 octobre 2010. Pendant cette réunion, on lui a dit qu’elle avait échoué au stage. Elle a demandé à M^me Brière-Lavallée de justifier cette décision, mais celle-ci, visiblement mal à l’aise, n’a pu le faire et est restée assise en silence. M. Kabatakaka lui a dit d’essayer de comprendre que M^me Brière-Lavallée, comme tout être humain, pouvait se tromper. Il lui a ensuite demandé de signer un formulaire de retrait du stage. Elle a refusé et exigé des explications. Comme on ne lui en a pas donné, elle a dit qu’elle s’en allait, mais qu’elle souhaitait avoir une autre réunion, cette fois avec son mari présent.

98La requérante nie que, pendant la réunion, M^me Brière-Lavallée lui ait expliqué le formulaire d’évaluation et pourquoi elle avait eu de mauvaises notes. Elle nie également que M^me Brière-Lavallée et M. Kabatakaka aient discuté avec elle des conséquences d’abandonner complètement le programme, et non seulement le stage.

99M. Kabatakaka a déclaré qu’après avoir reçu le courriel de M^me Brière-Lavallée daté du 20 octobre, il a organisé une réunion par vidéoconférence avec d’autres administrateurs du campus principal du Collège, à Sudbury, ainsi qu’avec M^me Brière-Lavallée le 21 octobre. L’objet était de discuter de la performance de quatre étudiants inscrits au programme SIAX, parmi lesquels la requérante, dont les résultats étaient mauvais au milieu du semestre. Dans ce type de réunion le Collège cherche à savoir quels soutiens il peut offrir aux étudiants afin de maximiser leurs chances de réussite.

100M. Kabatakaka renvoie à un résumé de la réunion qui traite du cas de la requérante. Ces notes indiquent que, compte tenu de ses résultats, la requérante aurait de meilleures chances de réussite en suivant un cours de préposée de soutien aux soins personnels, mais que le Collège n’a pas encore établi si ce cours serait offert au campus de Toronto. Le résumé mentionne plusieurs possibilités :

• demander simplement à la requérante de se retirer du programme;
• lui offrir de l’évaluer pour savoir quelles mesures correctives elle aurait à prendre pour combler ses lacunes académiques;
• lui proposer de suivre un cours de préposée de soutien aux soins personnels dans un autre collège, à Toronto;
• lui offrir de recommencer le stage en janvier et, sous réserve qu’elle ait des résultats satisfaisants dans ses autres cours, de refaire la deuxième année du programme, à compter de septembre 2011.

101Lors de la réunion du 25 octobre, M. Kabatakaka a expliqué l’objet de la réunion puis il a demandé à M^me Brière-Lavallée de passer en revue son évaluation avec la requérante point par point. Son rôle, a-t-il ajouté, était celui d’un arbitre, il devait veiller à ce que la réunion se déroule dans la courtoisie. Il a dû intervenir à plusieurs reprises parce que la requérante n’était pas d’accord avec les évaluations de M^me Brière-Lavallée. À la fin de la réunion, la requérante a refusé de signer le formulaire d’évaluation et est partie.

102M^me Brière-Lavallée confirme qu’elle a participé à la vidéoconférence du 21 octobre. Sur les quatre étudiants dont le cas a été étudié, on a demandé à trois, dont la requérante, de se retirer de leurs cours ou stages.

103M^me Brière-Lavallée nie être restée silencieuse pendant la réunion du 25 octobre. Après que M. Kabatakaka ait établi les règles de la réunion, elle a expliqué en détails son évaluation, et la requérante a à nouveau contesté chaque point. La recommandation finale de M^me Brière-Lavallée était la suivante : que la requérante quitte le stage et change de programme. L’évaluation indique que le Collège a des recommandations sur le futur programme d’études de la requérante. La requérante a refusé de signer le formulaire d’évaluation.

104J’adopte la version présentée par l’intimé sur cette conversation. La version de la requérante – à savoir que M. Kabatakaka a, en fait, admis que M^me Brière-Lavallée avait commis une erreur de jugement dans son évaluation, mais a tout de même fait pression sur l’étudiante pour qu’elle quitte le cours – n’a aucun sens. Si j’acceptais cette version, je devrais aussi accepter que, bien que n’ayant jamais été mêlé à cette affaire auparavant, M. Kabatakaka a choisi de compromettre son intégrité professionnelle et celle du Collège en admettant à la fois que M^me Brière-Lavallée avait eu tort et que le Collège avalisait cette erreur en forçant la requérante à se retirer du programme.

105L’autre explication, selon laquelle on a encouragé la requérante à se retirer parce qu’elle courait à l’échec, est plus crédible car elle est étayée par la documentation sur sa performance pendant le stage et l’ensemble de sa performance académique (documentation qui date d’avant son conflit avec M^me Brière-Lavallée), ainsi que par les discussions que le personnel du Collège a eu le 21 octobre pour chercher comment éviter à la requérante de perdre ce qu’elle avait investi dans ses études. C’est la démarche qu’on attendrait d’administrateurs d’un collège aux prises avec un étudiant sur le point d’échouer. Enfin, la requérante ne conteste pas que l’intimé a traité son cas comme il a traité celui des deux autres étudiants dans la même situation qu’elle.

8. La requérante et son mari ont une réunion avec M. Kabatakaka.

106Pour ce qui est de cet incident, la requérante soutient que le traitement qui leur a été infligé, à elle et à son mari, démontre l’attitude discriminatoire du Collège à son égard. La preuve avancée par la requérante sur ce point a été fournie par son conjoint, M. Kwilu Mondo.

107Il a déclaré qu’après la réunion du 25 octobre entre la requérante, M^me Brière-Lavallée et M. Kabatakaka, il a appelé l’administrateur pour obtenir une nouvelle réunion où il serait présent. M. Kabatakaka lui a dit qu’il ne pourrait être présent que si la requérante signait un formulaire l’y autorisant. M. Kwilu Mondo a répondu qu’il avait une procuration signée de la requérante et M. Kabatakaka lui a dit que ce serait suffisant, la réunion a été fixée au 28 octobre.

108M. Kwilu Mondo déclare qu’il s’est présenté avec la requérante au bureau de M. Kabatakaka le jour dit. Ils ont été surpris de constater que M^me Brière-Lavallée n’était pas là. Contrairement à ce que M. Kabatakaka lui avait été dit, à savoir qu’une procuration était suffisante pour satisfaire aux exigences du Collège sur la protection des renseignements personnels de la requérante, il a insisté pour que la requérante signe le formulaire du Collège. Elle a refusé et M. Kabatakaka leur a dit qu’il ne leur parlerait pas sans cette signature. M. Kwilu Mondo a sorti son appareil photo pour prouver que la requérante était présente, mais pas M^me Brière-Lavallée, voyant cela M. Kabatakaka leur a demandé de partir et a appelé un agent de sécurité.

109M. Kabatakaka confirme que la réunion a été organisée par téléphone avec M. Kwilu Mondo. Il nie toutefois avoir discuté d’une quelconque procuration remplaçant le formulaire de décharge du Collège. Il a expliqué que la requérante devait consentir à ce que son conjoint soit présent à la réunion. Il nie que M. Kwilu Mondo ait demandé que M^me Brière-Lavallée soit présente à la réunion.

110Selon M. Kabatakaka, quand la requérante et son conjoint sont arrivés, il les a rejoint à la réception et les a amenés dans son bureau. Il a alors demandé à la requérante de signer le formulaire du Collège sur le consentement à la divulgation de ses renseignements personnels à son conjoint. M. Kwilu Mondo a interdit à sa conjointe de signer le formulaire et a dit à M. Kabatakaka que, comme il était avocat, elle n'avait pas besoin de signer le formulaire. M. Kabatakaka lui a répondu que la réunion n’aurait pas lieu sans cette signature. M. Kwilu Mondo a alors sorti un appareil qui, selon l’administrateur, était un magnétophone et l’a branché. M. Kabatakaka a alors décidé de mettre fin à la réunion, leur a demandé de partir et, devant leur refus, a appelé un agent de sécurité.

111Je trouve le témoignage de M. Kabatakaka plus convaincant que celui de M. Kwilu Mondo. La requérante n’a pas présenté la procuration que M. Kwilu Mondo prétendait avoir et l’existence de cette pièce n’a jamais été mentionnée avant l’audience. M. Kabatakaka tenait à suivre la politique du Collège en matière de protection de la vie privée des étudiants, et je trouve normal qu’il ait voulu utiliser le formulaire du Collège à cet effet en sa qualité d’administrateur ayant 19 ans de carrière au sein du système collégial. De plus, même si j’acceptais la version de M. Kwilu Mondo sur la discussion concernant la procuration, la requérante n’a pas expliqué pourquoi elle ne s’est pas contentée de signer le formulaire du Collège pour que la réunion puisse avoir lieu. Pour que son conjoint puisse participer à une autre réunion en février 2011, la requérante a signé le formulaire du Collège. La requérante n’a pas expliqué ce qui dans le libellé ou l’effet de ce formulaire le rendait inacceptable ou discriminatoire.

112J’accepte le témoignage de M. Kabatakaka quand il dit qu’il a crû que M. Kwilu Mondo essayait d’enregistrer la réunion et non de prendre une photo. Étant donnée la nature des questions en litige – la validité de l’évaluation de l’étudiante par l’instructrice – il semble plus probable que le conjoint de la requérante ait essayé d’enregistrer ce qui se disait au cours de la réunion que de prendre une photo de qui était (ou n’était pas) présent. On se demande aussi pourquoi l’intimé aurait prétendu que M^me Brière-Lavallée était présente alors qu’elle ne l’était pas, puisque son rôle aurait été d’expliquer son évaluation à la requérante. Elle l’avait déjà fait à deux reprises, une fois de façon informelle avec la requérante et une autre fois en présence de M. Kabatakaka.

113Je conclus que la décision de M. Kabatakaka de mettre fin à la réunion était raisonnable dans les circonstances, compte tenu de l’effet intimidant que peut avoir l’enregistrement d’une conversation qui est censée être un dialogue entre les parties. La grossesse de la requérante était sans rapport avec la façon dont elle et son mari ont été traités lors de cette réunion.

conclusion

114Pour que la version de la requérante soit valide, il faudrait que j’accepte que M^me Brière-Lavallée avait de l’animosité à son égard depuis le début et qu’elle a utilisé le fait qu’elle était enceinte pour essayer de la forcer à quitter le stage, d’abord en faisant pression sur elle pour qu’elle se retire, puis en faisant en sorte qu’elle échoue. Il faudrait aussi que j’accepte que M. Kabatakaka a avalisé cette conduite si peu professionnelle et encouragé ses agissements.

115Pourquoi M^me Brière-Lavallée aurait-elle pris le risque d’une sanction professionnelle? Pourquoi M. Kabatakaka aurait-il prêté son concours à ce type de discrimination? J’admets qu’il existe des cas de discrimination flagrante où les auteurs n’essaient pas de masquer leurs agissements illégaux et, ce faisant, mettent leurs propres intérêts personnels et professionnels en jeu. Pour savoir si tel est le cas ici, j’ai cherché s’il existe une autre explication crédible sur ce qui se serait passé, et cette explication existe.

116La performance académique de la requérante s’est révélée médiocre tout au long de ses études au Collège, et cela bien avant qu’elle n’ait affaire à M^me Brière-Lavallée. De plus, elle a échoué non seulement à son stage avec M^me Brière-Lavallée, mais aussi aux autres courses qu’elle suivait au Collège. D’autres instructeurs avaient jugé qu’elle était une étudiante médiocre.

117La requérante prétend que M^me Brière-Lavallée lui a annoncé son intention discriminatoire dès le début du stage en faisant pression sur elle pour qu’elle se retire parce qu’elle était enceinte. Elle prétend aussi avoir constaté cette intention discriminatoire tout au long du stage. Elle cite en preuve le fait que l’instructrice lui affectait les tâches les plus difficiles et ses commentaires injustes dans ses notes anecdotiques. La requérante conteste plusieurs évaluations figurant dans les notes de M^me Brière-Lavallée, mais à aucun moment pendant le stage elle ne dit que son évaluation régulière était discriminatoire. Elle n’a soulevé la question de la discrimination qu’après qu’on lui ait expliqué qu’elle ne réussirait pas au stage. J’en conclus que, pendant la durée du stage, la requérante n’a pas vraiment cru qu’elle était victime de discrimination. Par contre, on lui a dit que ses résultats étaient insatisfaisants et elle a trouvé que cette évaluation était injuste.

118À l’appui de son allégation de discrimination, la requérante a cité des exemples précis du traitement injuste que lui ont infligé M^me Brière-Lavallée et M. Kabatakaka. J’ai expliqué pourquoi j’estime qu’aucun de ces exemples ne prouve qu’il y a eu discrimination. En plus des conclusions particulières que j’ai tirées sur la crédibilité de ces incidents, j’aimerais ajouter quelques remarques sur la crédibilité des témoins en général.

119Le témoignage de la requérante manque de crédibilité. Dans son contre-interrogatoire, elle s’est montrée agressive, ce qui l’a amenée à fournir des réponses défiant le bon sens et sans fondement. Elle n’a cessé de dire que le programme SIAX était facile, alors qu’il est clair que sa performance académique était insatisfaisante. Elle dit qu’elle n’avait pas besoin de prendre des notes en temps et lieu parce qu’elle a une mémoire parfaite. Dans le même temps, elle ne se souvient pas de certains événements clés. Elle prétend que M^me Brière-Lavallée a falsifié certaines parties de ses notes anecdotiques en prévision de la présente audience, mais elle ne fournit aucune preuve indépendante à l’appui de cette grave allégation. Elle prétend qu’elle ne savait pas qu’elle allait échouer à ses autres cours pendant le stage, alors que ses notes du milieu du semestre représentaient les totaux cumulatifs de ses examens et travaux du semestre. Dans ses notes anecdotiques, elle reconnaît la validité de certaines des observations de M^me Brière-Lavallée, mais en réfute d’autres, pourtant pendant l’audience, elle a rejeté la validité de tous les commentaires critiques sur sa performance.

120De son côté, M^me Brière-Lavallée a fourni un témoignage logique et cohérent, concordant pour l’essentiel avec les notes qu’elle a rédigées à l’époque. Quand elle n’était pas certaine d’un fait, elle n’a pas hésité à l’admettre. Elle a reconnu avec franchise ses erreurs et n’a pas prétendu avoir agi de façon irréprochable. Elle a écouté les questions qu’on lui a posées et essayé de répondre du mieux possible, et non de les utiliser pour se défendre. Son témoignage correspond à ce qu’on pourrait attendre d’une instructrice qualifiée dans les circonstances.

121Enfin, je note que, dans son témoignage, l’intimé dit avoir souvent des étudiantes enceintes dans ses programmes. La requérante n’a présenté aucune preuve permettant de comparer la façon dont le Collège traite ces personnes à la façon dont elle a été traitée.

122Pour finir, rien ne permet de conclure que la grossesse de la requérante était un facteur dans la façon dont elle a été traitée par M^me Brière-Lavallée, M. Kabatakaka ou le Collège. Il est clair que la requérante n’a pas apprécié la façon dont sa performance a été évaluée, mais elle n’a pas établi en quoi son traitement était lié à un motif illicite de discrimination en vertu du Code. Elle se plaint d’injustice en général, ce qui n’est pas du ressort du Tribunal. Elle aurait pu interjeter appel d’une décision administrative du Collège, mais elle ne l’a pas fait. La Requête est rejetée.

ordONNANCE

123La Requête est rejetée.

Fait à Toronto, ce 9^e jour de janvier 2014.

« Signée par »

Paul Aterman Vice-président