TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE DE L’ONTARIO
E N T R E :
Salah Meksem
Requérant
-et-
Valoggia Linguistique Inc.
Intimée
DÉCISION
Arbitre : Paul Aterman
Dossier : 2013-13745-I
Référence : 2013 HRTO 813
Répertorié : Meksem c. Valoggia Linguistique Inc.
1La présente Requête est déposée en vertu de l'article 34 du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H. 19, tel que modifié (le « Code »), et porte sur des allégations de discrimination en matière d’emploi fondée sur la race, le lieu d’origine et l’origine ethnique.
2Après avoir reçu la présente Requête du requérant, le Tribunal lui a envoyé un Avis d’intention de rejeter la Requête (« Avis ») le 13 mars 2013. L’Avis l’informait que sa Requête était incomplète et qu’il devait fournir les renseignements manquants. L’Avis notait également que le dernier incident de discrimination allégué par le requérant semblait avoir eu lieu plus d’un an avant le dépôt de la Requête. Ce retard pouvait signifier que le Tribunal n’avait pas compétence pour examiner la Requête.
3Le Tribunal a demandé au requérant de présenter ses observations sur cette question d’ici le 12 avril 2013. L’Avis précisait que s’il fournissait les renseignements manquants à l’appui de sa Requête, sans les accompagner de ses observations sur la question du retard, le Tribunal pourrait trancher la question de la compétence en se fondant uniquement sur les renseignements devant lui, ou décider que le requérant avait abandonné sa Requête.
4Le 21 mars 2013, le requérant a fourni les renseignements manquants, sans ses observations sur la question du retard.
5Comme le requérant n’a pas présenté d’observations sur la question du retard et le délai prescrit est écoulé, je juge que le requérant a abandonné sa Requête.
ordONNANCE
6La Requête est rejetée pour cause d’abandon.
Fait à Toronto, ce 15e jour de mai 2013.
“Signée par”
Paul Aterman
Vice-président