TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE
DE L’ONTARIO
E N T R E :
Victor Ndayishimiye
Requérant
-et-
Université d’Ottawa et Hôpital Montfort
Intimées
DÉCISION PROVISOIRE
Arbitre : Geneviève Debané
Dossier : 2010-07599-I
Référence : 2012 HRTO 1512
Répertorié : Ndayishimiye c. Université d’Ottawa
1Dans la présente Requête, déposée en vertu du paragraphe 34 du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, tel que modifié (le « Code »), le requérant allègue avoir été victime de discrimination dans le domaine des biens, services et installation aux motifs de race, couleur, ascendance et lieu d’origine.
2Le 18 juillet, 2012, le Tribunal a reçu de la part de l’intimée Marie Noël Lefèbvre et l'Hôpital Montfort une Demande d’ordonnance dans le cadre d’une instance en vue d’obtenir une ordonnance rayant Mme Lefèbvre en tant qu'intimée et de substituer son employeur l’Hôpital Montfort (« la Demande »).
3La Demande indique que toutes les autres parties donnent leur consentement à la Demande.
4Dans ces circonstances, la Demande est accordée et l’intitulé de cause est amendé par conséquent.
Fait à Toronto, ce 2^e^ jour d’août, 2012.
Signée par
Geneviève Debané
Vice-présidente