Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
E N T R E :
Suzanne Ruel
Requérante
-et-
Garderies les p’tit cœurs d’Embrun et Rachel Lapensée
Intimés
DÉCISION
Arbitre: Michelle Flaherty
Dossier: 2009-01543-I
Référence: 2011 HRTO 332
Indexé sous: Ruel c. Garderies les p’tit cœurs d’Embrun
1La présente Requête a été déposée en vertu de l’article 34 du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, tel qu’il est modifié (le « Code »).
2Le 24 novembre 2010, le procureur des intimés a avisé le Tribunal que la requérante est décédée.
3Le 30 novembre 2010, le Tribunal a envoyé une lettre à l’exécuteur testamentaire (« exécuteur ») de la requérante. La lettre a été envoyée à l’adresse postale de la requérante, telle que celle-ci apparait dans la Requête. La lettre n’a pas été retournée au Tribunal.
4Dans sa lettre, le Tribunal a demandé à l’exécteur de déposer, dans les 20 jours suivant la lettre du Tribunal:
a. des soumissions écrites quant au traitement de la Requête étant donné le décès de la requérante; et
b. des documents confirmant son statut d’exécuteur.
5L’exécuteur n’a pas communiqué avec le Tribunal et n’a pas répondu à la lettre.
6Dans les circonstances, la Requête est rejetée pour le motif qu’elle a été abandonnée.
Fait à Toronto, ce 16ième jour de février, 2011
”signée par”_____________
Michelle Flaherty
Vice-présidente