Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
E N T R E :
Victor Ndayishimiye Requérant
-et-
Université d’Ottawa et Marie-Noël Lefebvre Intimées
DÉCISION PROVISOIRE
Arbitre : Geneviève Debané Date : 30 novembre 2011 Dossier : 2010-07599-I Référence : 2011 HRTO 2147 Répertorié : Ndayishimiye c. Université d’Ottawa
1Dans la présente Requête, déposée en vertu du paragraphe 34 du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, tel que modifié (le « Code »), le requérant allègue avoir été victime de discrimination dans le domaine des biens, services et installation au motifs de race, couleur, ascendance et lieu d’origine.
2Le 19 aout, 2011 le Tribunal a reçue de la part de L’Université d’Ottawa une Demande d’ordonnance dans le cadre d’une instance en vue d’obtenir une ordonnance rayant les intimés personels, Denyse Pharand, Isabelle Cyr, Chantal Duclos, Sylvie Buisson, Sylvie Corbeil, Sylvie Leclerc et Kirsten Woodend, « la Demande ». L’Université indique que toutes les autres parties donnent leur consentement à la Demande.
3Dans ces circonstances, la Demande est accordée et l’intitulé de cause est amendé par conséquent.
4Je ne suis pas saisie de la Requête.
Fait à Toronto, ce 30^e^ jour du novembre, 2011.
« signée par »
Geneviève Debané Vice-présidente