TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE DE L’ONTARIO
E N T R E :
Etienne Mouajou Requérant
-et-
Conseil Scolaire de District Catholique Centre Sud et David Rousselle Intimés
DÉCISION PROVISOIRE
Arbitre : Geneviève Debané Date : 3 octobre 2011 Dossier : 2009-04203-I Référence : 2011 HRTO 1786 Répertorié : Mouajou c. Conseil Scolaire de District Catholique Centre Sud
1Dans la présente Requête, déposée en vertu du paragraphe 34 du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, tel que modifié (le « Code »), le requérant allègue avoir été victime de discrimination dans le cadre de son emploi au motif de sa race, couleur et lieu d’origine. L’audience sur le fond de la Requête est fixée pour le 6 et 7 octobre, 2011 à Toronto.
2Le 14 septembre 2011, le requérant a demandé au Tribunal d’ordonner que les intimés divulguent les documents suivants:
a. « Les lettres de provision d’urgences et les permissions intérimaires délivrées par le ministre de l’Éducation qui permettaient au Conseil scolaire de district catholique centre sud d’engager des enseignants non qualifiés par l’Ordre des enseignantes et enseignants de L’Ontario au premier septembre 2009, pour enseigner a l’École secondaire Catholique Saint Famille de Mississauga »;
b. « Les procédures et dossiers de recrutement et d’embauche pour la rentrée scolaire de septembre 2009 » de certain enseignants.
c. « Les formulaires d’affichages de postes qui ont conduit à l’embauche de » certain enseignants.
3Le 29 septembre les intimés ont déposé une défense opposant cette Demande d'ordonnance, « la défense ».
4Le requérant explique que les lettres de provision d'urgences et les permissions intérimaires sont nécessaires pour démontrer que les intimés « ont manipulé le ministre de l'Éducation afin d'obtenir des autorisations qui ont permis de traiter ma candidature différemment de celle des autres candidats ».
5En ce qui est de la Demande de divulgations de lettres de provisions d'urgences dans sa défense le Conseil soumet « qu'à sa connaissance de telles lettres n'existent pas ».
6En ce qui concerne la Demande des autres documents, les intimés expliquent que ces documents ne sont pas pertinents parce que tous les autres enseignants nommés dans la Demande d'ordonnance ont été embauchés comme le requérant en tant que suppléant a long terme et que le directeur de l'école n'a pas à tenir compte des préférences des candidats au poste de suppléants quant aux matières ou au cours à enseigner. Les intimés prétendent que la Demande des dossiers d'emploi d'autres candidats constitue une partie de pêche et que le requérant ne précise aucunement en quoi ces enseignants ont été favorisés à son insu.
Décision
7Le Tribunal a considéré tous les arguments et documents fournies par les parties en ce qui concerne cette Demande. Selon moi, les documents demandés dans la Demande d'ordonnance qui sont pertinents sont:
a. les documents concernant l’embauche de Nicolas Doiron et de Anne Marie Parisien. Ces enseignants sont nommés dans la Requête. De plus, dans son résumé de témoignage, M. Rouselle témoignera du processus de dotation ayant mené à l'embauche des individus nommés dans la Requête pour enseigner les cours de technologie et mathématiques;
b. l’affichage des postes que M. Doiron, Mme Parisien et le requérant ont comblé; et
c. les procédures ou politiques de recrutement et d’embauche applicables aux postes comblés par ces trois individus en septembre 2009.
8Les lettres de provisions d’urgence, même si elles existent, ne sont pas vraisemblablement pertinentes à cette Requête. Ces documents ne se rapportent aucunement à des allégations qui pourraient, si acceptées, constituer de la discrimination en vertu du Code.
9Le Tribunal ordonne que, dans les deux jours suivant cette Décision provisoire, les intimés divulguent immédiatement au requérant :
une copie des procédures et dossier de recrutement et d'embauche de M. Doiron et Mme Parisien pour septembre 2009, avec toutes leurs informations personnelles supprimées; et
une copie des formulaires d’affichages de postes qui ont conduit à l’embauche de M. Doiron et Mme. Parisien.
10Je ne suis pas saisie de la Requête.
Fait à Toronto, ce 3ième jour d‘octobre, 2011.
____________ »signée par »_____________________
Geneviève Debané Vice-présidente