TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE DE L’ONTARIO
E N T R E:
Diane Bertrand
Requérante
-et-
L’Alliance de la fonction publique
Intimé
DÉCISION
Arbitre : Michelle Flaherty
Date : 21 septembre 2010
Dossier : 2010-06209-I
Référence : 2010 HRTO 1903
Indexé sous : Bertrand c. L’Alliance de la fonction publique
1Dans la présente Requête, déposée en vertu de l’article 34 du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, tel qu’il est modifié (le « Code »), la requérante allègue avoir été victime de représailles ou menaces de représailles de la part de son association professionnelle.
2Le 24 aout 2010, le Tribunal a émis un Avis d’intention de rejeter la Requête au motif qu’elle ne relève pas de la compétence du Tribunal puisque l’intimé semble être un ministère ou organisme du gouvernement fédéral ou bien une entreprise ou un service sous réglementation fédérale.
3La requérante a déposé des soumissions écrites en réponse à l’Avis. Elle réitère ses allégations de discrimination et précise qu’on a refusé de lui redonner son poste. Toutefois, les soumissions ne font aucun commentaire quant à la compétence du Tribunal.
DÉCISION
4À mon avis, il est clair et évident que l’intimé est une entreprise ou un service sous réglementation fédérale.
5Le Code s’applique seulement aux intimés qui tombent sous la compétence provinciale. C’est la Commission canadienne des droits de la personne qui peut traiter de questions en droits de la personne du ressort fédéral.
6Le Code ne s’applique pas aux allégations en l’espèce. La Requête est rejetée pour le motif que le Tribunal n’a pas la compétence pour traiter de la Requête.
Fait à Toronto, ce 21ième jour de septembre 2010.
”signée par”____________ Michelle Flaherty Vice-présidente