TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE DE L’ONTARIO
E N T R E:
Steve Richard Requérant
-et-
Excel Human Resources Inc. Intimé
DÉCISION PROVISOIRE
Arbitre : Michelle Flaherty Date : 10 septembre 2010 Dossier : 2010-04499-I Référence : 2010 HRTO 1853 Indexé sous : Richard c. Excel Human Resources
DÉCISION
1Dans la présente Requête, déposée en vertu de l’article 34 du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, tel qu’il est modifié (le « Code »), le requérant allègue avoir été victime de discrimination dans le cadre de son emploi au motif du handicap.
2Le 6 août 2010, le Tribunal a émis un Avis d’intention de rejeter la Requête au motif qu’elle ne relève pas de la compétence du Tribunal puisque l’intimé semble être un ministère ou organisme du gouvernement fédéral ou bien une entreprise ou un service sous réglementation fédérale.
3Le requérant a déposé des soumissions écrites en repose à l’Avis. Il explique que l’intimé est une agence de placement qui fournit des services de dotation au gouvernement fédéral. Le requérant soutient que les activités de l’intimé relèvent de la compétence provinciale sur les relations du travail et, de toute façon, qu’il n’est pas clair et évident que l’intimé est réglementé par le gouvernement fédéral. Par ailleurs, la Commission canadienne des droits de la personne a déjà indiqué que l’intimé ne relève pas de sa compétence puisqu’il n’est pas un organisme fédéral.
4À ce stade préliminaire, il n’est pas clair et évident que l’intimé est réglementé par le gouvernement fédéral. La Requête pourra donc se poursuivre et elle sera envoyée à l’intimé.
5Cette décision est sous toutes réserves et n’empêche pas que la question de compétence soit soulevée et tranchée à un stade ultérieur.
6Je ne suis pas saisie de la Requête.
Fait à Toronto, ce 10ième jour de septembre 2010.
________ « signée par »__________________________
Michelle Flaherty Vice-présidente