TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE
DE L’ONTARIO
E N T R E :
C.L. par son plus proche ami L.L.
Requérant
-et-
Town of Cochrane
Intimé
DÉCISION PROVISOIRE
Arbitre : David A. Wright
Dossier : 2009-01980-I
Référence : 2010 HRTO 1522
Répertorié : C.L. c. Cochrane (Town)
1Le requérant a déposé une requête en vertu de l’article 34 du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19 (« Code »). La requête a été déposée le 16 avril 2009. Le dernier incident s’est survenu le 7 décembre 2007. Le 31 mai 2010, le Tribunal a émis un « Avis d’intention de rejeter la requête » en vertu de la règle 13.2 des Règles de procédure pour motif que « la Requête a été déposée plus d’un an après le dernier incident de discrimination décrit dans votre Requête, et le Tribunal n’est pas convaincu que ce retard s’est produit de bonne foi et que ce retard ne causera aucun préjudice important à l’une ou l’autre des personnes touchées par celui-ci [art. 34(1)] ».
2Ayant considéré la Requête et la raison pour le retard, je suis d’avis qu’il n’est pas évident et manifeste que cette requête ne relève pas de la compétence du Tribunal. En conséquence, le Tribunal va traiter la requête. Cette décision n’est pas une décision définitive en ce qui concerne la compétence du Tribunal.
3Le Tribunal regrette son retard dans ce dossier. Si l’intimé consent, une date de médiation sera fixée aussitôt que possible.
4Je ne suis pas saisi de la Requête.
Fait à Toronto, ce 13ème jour de juillet 2010.
“Signé Par”
David A. Wright
Président intérimaire