TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE
DE L’ONTARIO
E N T R E :
François Morin
Requérant
-et-
Alliance de la fonction publique du Canada, Catherine Gilbert,
Patty Ducharme, Andrea Dean et Bonnie O’Keefe
Intimés
DÉCISION PROVISOIRE
Arbitre : David A. Wright
Date : 27 août 2008
Dossier : 2008-00060-I
Référence : 2008 HRTO 58
Répertorié : Morin c. Alliance de la fonction publique du Canada
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
655, rue Bay, 14e étage
Toronto ON M7A 2A3
Téléphone : 416-326-1312 / 1 866-598-0322 Télécopieur : 416-326-2199 / 1-866-355-6099
Téléscripteur : 416-326-2199 / 1-866-607-1240
Courriel : hrto.registrar@ontario.ca
Site Web : www.hrto.ca
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR
François Morin, requérant ) Représenté par lui-même )
[1] Le requérant a déposé une requête en vertu de l’article 34 du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19 (le «Code»). Il allègue que les intimés, son ancien employeur, l’Alliance de la fonction publique du Canada («AFPC») et certains des employés de l’AFPC, ont enfreint le Code. Le 6 août 2008, le Tribunal a émis un « Avis d’intention de rejeter la requête » en vertu de la règle 13.2 des Règles de procédure du Tribunal, pour motif que l’intimé « semblait être un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral, ou bien une entreprise ou un service sous réglementation fédérale ». Le requérant a déposé des observations écrites le 14 août 2008 dans lesquelles il prétend que le Tribunal est compétent pour recevoir sa plainte.
[2] Le Tribunal va traiter la requête. Il n’est pas évident et manifeste que cette requête relève de la compétence fédérale.
[3] Cette décision n’est pas une décision définitive en ce qui concerne la compétence du Tribunal. Je ne suis pas saisi de la requête.
Fait à Toronto, ce 27e jour d’août 2008.
« Signée par »
David A. Wright
Vice-président