Date : 20260303

Dossier : IMM-2217-25

Référence : 2026 CF 294

Ottawa (Ontario), le 3 mars2026

En présence de madame la juge Gagné

ENTRE :

ROSBIHAYDEE DEL VALLE PEREZ NUNEZ

ROSIBERT DEL VALLE PEREZ NUNEZ

AIDEE DEL VALLE NUNEZ DE PEREZ

partie demanderesse

et

LE MINISTRE DE L’IMMIGRATION, DES RÉFUGIÉS ET DE LA CITOYENNETÉ

partie défenderesse

JUGEMENT ET MOTIFS

I. Survol

[1] Aidee Del Valle Numez de Perez [Demanderesse principale] et ses deux filles majeures Rosbihaydee et Rosibert (leurs prénoms sont utilisés non par manque de respect, mais afin d’alléger le texte) demandent le contrôle judiciaire d’une décision de la Section d’appel des réfugiés [SAR] ayant confirmé qu’elles n’ont ni le statut de réfugiées ni celui de personnes à protéger. À l’instar de la Section de la protection des réfugiés [SPR], la SAR a conclu que la demanderesse principale ne faisait face à aucun risque prospectif au Vénézuéla, alors que ses filles étaient exclues de la protection du Canada en vertu de l’alinéa 1E de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de l’article 98 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 [LIPR], compte tenu du statut qu’elles avaient acquis au Chili.

[2] Lors de l’audience, le procureur des demanderesses a suggéré que la Cour tienne compte des événements survenus tant au Chili (nouveau gouvernement de droite) qu’au Vénézuéla (enlèvement du président Nicolas Maduro par le gouvernement américain) depuis la décision de la SAR.

II. Contexte factuel

[3] Les demanderesses sont de citoyennes du Vénézuéla. Rosbihaydee et Rosibert ont quitté le Vénézuéla pour le Chili en novembre 2017 et mai 2018 respectivement, où résident leur père et trois demi-frères, en raison de la crise économique et sociale qui sévissait dans leur pays. La demanderesse principale les a rejointes en août 2018 et, bien qu’elle y ait trouvé un emploi, elle est retournée au Vénézuéla avec Rosibert en décembre 2019 afin de s’occuper de la location de leur propriété et éviter l’expropriation. Rosibert est parvenue à retourner au Chili le 17 mars 2020, alors que la demanderesse principale s’est vue confinée au Vénézuéla en raison de la pandémie de COVID-19.

[4] Face à la discrimination à laquelle Rosbihaydee et Rosibert étaient confrontées au Chili en raison de leur statut d’immigrantes, les demanderesses ont commencé à envisager d’immigrer vers un pays où elles pourraient non seulement être réunies, mais également bénéficier d’une meilleure qualité de vie. Elles se sont rejointes à Miami en août 2022 et sont entrées au Canada à la fin du mois pour y demander l’asile.

[5] La SPR a rejeté leur demande d’asile au motif que le seul risque invoqué par la demanderesse principale, soit le fait qu’elle soit une femme âgée célibataire, constituait un risque généralisé au Vénézuéla, alors que Rosbihaydee et Rosibert sont exclues de la protection du Canada en raison de leur statut au Chili.

III. Décision contestée

[6] La SPR et la SAR ont évidemment examiné la situation de la demanderesse principale au Vénézuéla avant les événements de janvier 2026.

[7] Pour la demanderesse principale, la SAR ne relève aucune erreur dans la décision de la SPR. Elle reconnait que le Vénézuéla est plongé dans une « crise économique qui se caractérise par une pauvreté écrasante, de l’insécurité alimentaire, de la malnutrition infantile et une vaste vague migratoire conduisant à l’exode de près de six millions de personnes hors du pays. » La SAR reconnait également la force excessive utilisée par le gouvernement Maduro afin de réprimer les manifestations alimentées par cette crise économique et sociale.

[8] Toutefois, la SAR note qu’après avoir trouvé un travail au Chili, la demanderesse principale a bénéficié d’un mois de congé octroyé par son employeur et est retournée au Vénézuéla volontairement en décembre 2019, et y est demeurée jusqu’au début de la pandémie. La SAR conclut que, lors de son retour dans son pays, la demanderesse principale n’a pas subi un traitement qui, même cumulativement, pourrait être considéré comme équivalent à de la persécution. Le fait d’y avoir vécu seule pendant plus de deux ans constitue, pour la SAR, à tout le moins un indicateur dans l’évaluation du risque prospectif auquel la demanderesse principale fait face.

[9] La SAR ajoute que le fait d’être une femme célibataire de 56 ans ne l’expose pas à davantage de risque. La SAR considère la preuve documentaire et conclut que la violence faite aux femmes au Vénézuéla est habituellement par des partenaires, d’anciens partenaires, des membres de la famille ou des proches des victimes. Des traitements particulièrement dégradants ont également été perpétrés par les autorités aux femmes détenues. La SAR conclut que la demanderesse principale n’a pas le profile de quelqu’un qui serait particulièrement exposé à cette violence. Elle a exploité un restaurant au Vénézuéla qu’elle a dû fermer en raison de la pénurie alimentaire et de la situation économique.

[10] En ce qui concerne Rosbihaydee et Rosibert, bien que la SAR note une erreur dans la décision de la SPR, elle partage l’opinion de la SPR à l’effet qu’elles soient exclues de la protection du Canada en raison de leur statut au Chili.

[11] Rosbihaydee est devenue résidente permanente en mars 2021 et elle avait toujours ce statut au moment de son audience devant la SPR. Elle a pu occuper deux emplois à Santiago et son mari vénézuélien y réside et y travaille toujours. La SAR reconnait que le Chili a subi une vague migratoire qui a donné lieu à de la discrimination à l’endroit des immigrants, particulièrement Haïtiens et Vénézuéliens. Elle tient également compte des événements relatés par Rosbihaydee où elle a été victime de discrimination dans le cadre de son emploi. Toutefois, la SAR note que ces situations, bien que malheureuses, ne constituent pas de la persécution. Elle note également que le gouvernement chilien a mis en place des programmes pour favoriser l’intégration économique des migrants.

[12] En ce qui concerne Rosibert, elle allègue également craindre la discrimination au Chili, mais elle ajoute craindre le pasteur d’une église dont elle était membre et qui lui aurait fait des avances sexuelles. La SAR est d’avis que la SPR a erré en concluant que Rosibert avait la résidence permanente du Chili au moment de l’audience. Alors qu’elle se trouvait déjà au Canada, Rosibert a reçu un courriel l’invitant à demander sa carte d’identité dans les 30 jours, ce qui lui aurait permis de confirmer son statut au Chili. Elle n’y a pas donné suite. Après avoir pondéré les facteurs énumérés dans l’arrêt Canada (Citoyenneté et Immigration) c Zeng, 2010 CAF 118, la SAR conclut qu’ayant omis de compléter les démarches qui lui auraient permis d’obtenir la résidence permanente au Chili, Rosibert est exclue de la protection du Canada. Tout comme pour Rosbihaydee, la SAR conclut que la discrimination et le harcèlement de la part du pasteur, bien que malheureux, ne constituent pas de la persécution ayant justifié de quitter volontairement le Chili. La SAR conclut également que la preuve démontre que Rosibert pourrait toujours obtenir un statut au Chili, que ce soit en faisant une nouvelle demande de rendez-vous ou en se fondant sur le programme d’octroi de statut aux membres de la famille des citoyens ou résidents permanents.

IV. Question en litige

[13] La seule question soulevée par cette demande de contrôle judiciaire est celle de savoir si la décision de la SAR est raisonnable au sens où l’entend la Cour suprême dans l’arrêt Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65.

[14] Une décision raisonnable est une décision fondée sur un raisonnement cohérent et justifié au regard des contraintes juridiques et factuelles qui ont une incidence sur la décision (Vavilov aux para 99, 101 à 107 et 126).

V. Analyse

[15] La demanderesse principale reproche à la SAR d’avoir retenu contre elle le fait qu’elle soit retournée au Vénézuéla et qu’elle y soit demeurée plus de deux ans, alors qu’elle y a été contrainte par la pandémie.

[16] Rosbihaydee et Rosibert ont obtenu la résidence permanente au Chili respectivement en mars 2021 et septembre 2022. Elles reprochent à la SAR de ne pas avoir considéré l’effet combiné de la discrimination et des difficultés qu’elles peuvent rencontrer au Chili, du fait d’être des femmes et des immigrantes vénézuéliennes.

[17] Avec respect, je ne suis pas d’accord avec les demanderesses.

[18] D’abord, et contrairement aux arguments soulevés par le procureur des demanderesses lors de l’audience, la Cour ne peut tenir compte des événements récents survenus au Vénézuéla (l’enlèvement du président Maduro) et an Chili (l’élection d’un nouveau gouvernement de droite). Ce sont des faits postérieurs qui n’ont pas été plaidés ni considérés par la SAR. Et même si la Cour devait tenir compte de l’enlèvement du président Maduro, ce fait serait possiblement défavorable aux demanderesses si on s’en tient à la réaction positive d’une partie de la diaspora vénézuélienne.

[19] Cela dit, les difficultés invoquées par la demanderesse principale sont surtout économiques. Dans son fondement de la demande d’asile, la demanderesse principale énonce candidement que les demanderesses sont en quête d’une vie meilleure. Or, ce n’est pas ce que vise la LIPR et le régime canadien de protection des réfugiés. Après avoir quitté le Vénézuéla au pire de la crise sociale et économique, la demanderesse principale y est retournée pour une période de plus de deux ans sans incident à signaler. Bien qu’il soit vrai qu’elle ne pouvait quitter en raison de la pandémie, il est également vrai qu’elle ne rapporte pas avoir subi de violence ou de menace quelconque.

[20] La SAR a noté l’existence de violence à l’égard des femmes au Vénézuéla mais elle ajoute avec raison que la demanderesse principale n’a pas le profil de quelqu’un qui serait à risque; elle n’a pas de conjoint, ex-conjoint ou membre de sa famille qui soient violents à son égard, et elle n’est pas engagée politiquement et n’a pris part à aucune manifestation contre les autorités. En d’autres termes, la demanderesse principale invoque un risque généralisé mais elle n’identifie aucun risque qui lui serait personnel.

[21] Somme toute, je ne vois aucune erreur dans les conclusions de la SAR à l’égard de la demanderesse principale.