English

Date: 20210519

Docket: IMM-4742-19

Citation: 2021 FC 464

Ottawa, Ontario, May 19, 2021

PRESENT: Madam Justice Simpson

BETWEEN:

SADRUDIN BHIMJI

Applicant

and

THE MINISTER OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION

Respondent

JUDGMENT AND REASONS

(Delivered orally from the Bench by teleconference

at Ottawa, Ontario on May 3, 2021)

[1] This application is for judicial review of a decision of an Immigration Officer [the Officer], dated June 27, 2019, dismissing the Applicant’s application under section 25(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, SC 2001, c 27 [IRPA] for permanent residence on humanitarian and compassionate [H&C]grounds.

[2] The Applicant, who is now 93 years old, is a citizen of the United Kingdom who came to Canada in 2017 to live with his Canadian daughter and her family, following the death of his wife of many years. He is in good health.

[3] The Applicant has three children. One son lives in the U.K. The other son and daughter live in Canada and are Canadian citizens. The Applicant also has four siblings; three of them live in Canada, as does his late wife’s extended family.

[4] The Applicant has held a temporary resident visa with various renewals since he came to Canada. He currently has implied status pending a decision on his most recent application to renew his visa.

I. The Officer’s Decision

[5] The Officer found that the Applicant had demonstrated family ties to Canada.

[6] The Officer also found that the Applicant’s pension income, as well as proceeds from the sale of his home in the U.K., mean that he is financially stable. The Officer concluded that because the Applicant acknowledged that his daughter would be an eligible sponsor, a successful sponsorship could be expected. Furthermore, the Officer found that the Applicant could apply for a super visa which would allow him a two-year, uninterrupted stay while a sponsorship application was pursued.

[7] On the question of hardship, the Officer dismissed the Applicant’s claim that separation from his children would constitute a hardship since he had been able to maintain a close relationship with them for decades while he lived in the U.K. As well, the Applicant did not provide sufficient evidence to support his claim that he would need to live in a nursing home on his return to the U.K.

II. The Issue

[8] Did the Officer engage meaningfully with the evidence of the Applicant’s advanced age and need for support?

III. Discussion

[9] The Officer, in my view, erred in her assessment of the hardship the Applicant would face if he were to return home because she unreasonably presumed that he had a network of family and friends in the U.K. On the issue of family, the evidence was that his son was not close to him and suggested that he live in a nursing home, and that his sister was also elderly. Further, there was no basis for a presumption that, after two years in Canada, he had maintained a network of friends. Lastly, given his age, it was unreasonable to assume that he would still have friends from his working life.

IV. Certification

[10] No question was posed for certification for appeal.

V. Conclusion

[11] The application for Judicial Review will be allowed. The Applicant’s H&C application is to be reconsidered by a different officer.

JUDGMENT IN IMM-4742-19

THIS COURT’S JUDGMENT is that the application for judicial review is allowed and the H&C application is to be reconsidered by a different officer.

"Sandra J. Simpson"

Judge

FEDERAL COURT

SOLICITORS OF RECORD

DOCKET:

IMM-4742-19

STYLE OF CAUSE:

SADRUDIN BHIMJI v THE MINISTER OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION

PLACE OF HEARING:

BY TELECONFERENCE

DATE OF HEARING:

MAY 3, 2021

JUDGMENT AND REASONS:

SIMPSON J.

DATED:

may 19, 2021

APPEARANCES:

J. Norris Ormston

For The Applicant

Margherita Braccio

For The Respondent

SOLICITORS OF RECORD:

Bellissimo Law Group PC Toronto, Ontario

For The Applicant

Attorney General of Canada Department of Justice Canada Toronto, Ontario

For The Respondent

Français

Date : 20210519

Dossier : IMM‑4742‑19

Référence : 2021 CF 464

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 19 mai 2021

En présence de madame la juge Simpson

ENTRE :

SADRUDIN BHIMJI

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS

(Prononcés oralement à l’audience par téléconférence

à Ottawa (Ontario), le 3 mai 2021)

[1] La Cour est saisie d’une demande de contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision rendue le 27 juin 2019 par laquelle une agente d’immigration [l’agente] a rejeté la demande de résidence permanente pour motif d’ordre humanitaire présentée par le demandeur au titre du paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 [la LIPR].

[2] Le demandeur, maintenant âgé de 93 ans, est un citoyen du Royaume‑Uni. Il est venu au Canada en 2017 pour vivre avec sa fille, citoyenne canadienne, et la famille de celle‑ci après le décès de son épouse avec laquelle il a été marié durant de nombreuses années. Il est en bonne santé.

[3] Le demandeur a trois enfants. Un de ses fils habite au Royaume‑Uni. Son autre fils et sa fille habitent au Canada et sont citoyens canadiens. Le demandeur a aussi quatre frères et sœurs. Trois d’entre eux habitent au Canada, de même que la famille élargie de sa défunte épouse.

[4] Depuis son arrivée au Canada, le demandeur détient un visa de résident temporaire qu’il a fait renouveler à quelques reprises. Il dispose actuellement d’un statut implicite en attendant qu’il soit statué sur sa plus récente demande de renouvellement de visa.

I. La décision de l’agente

[5] L’agente a conclu que le demandeur avait démontré qu’il avait des attaches familiales au Canada.

[6] Elle a également conclu que le demandeur avait une situation financière stable grâce à son revenu de pension ainsi qu’au produit de la vente de sa maison au Royaume‑Uni. L’agente a conclu que, puisque le demandeur avait reconnu que sa fille serait une répondante admissible, il y avait lieu de s’attendre à un parrainage fructueux. En outre, l’agente a conclu que le demandeur pourrait présenter une demande de super visa qui lui garantirait un séjour de deux ans sans interruption pendant lequel il pourrait présenter une demande de parrainage.

[7] En ce qui a trait à la question des difficultés, l’agente a rejeté l’argument du demandeur selon lequel le fait d’être séparé de ses enfants constituerait une difficulté puisqu’il était arrivé à maintenir un lien étroit avec eux durant des décennies pendant qu’il vivait au Royaume‑Uni. En outre, le demandeur n’a pas fourni suffisamment d’éléments de preuve pour étayer son affirmation selon laquelle il lui faudrait vivre dans une maison de soins infirmiers s’il était renvoyé au Royaume‑Uni.

II. La question en litige

[8] L’agente s’est‑elle livrée à un véritable examen de la preuve concernant l’âge avancé du demandeur et son besoin de soutien?

III. Analyse

[9] À mon avis, l’agente a commis une erreur dans son évaluation des difficultés que subirait le demandeur s’il devait retourner chez lui puisqu’elle a présumé, de façon déraisonnable, qu’il pouvait compter sur un réseau de parents et d’amis au Royaume‑Uni. En ce qui concerne la question des attaches familiales, la preuve indiquait que le demandeur n’était pas proche de son fils, qu’il lui faudrait vivre dans une maison de soins infirmiers et que sa sœur était elle aussi âgée. En outre, rien ne permettait de présumer qu’après deux ans passés au Canada, le demandeur avait conservé un réseau d’amis au Royaume‑Uni. Enfin, compte tenu de l’âge du demandeur, il était déraisonnable de présumer que celui‑ci entretenait encore des liens avec des personnes liées à sa vie professionnelle.

IV. Question à certifier

[10] Aucune question n’a été proposée aux fins de certification en vue d’un appel.

V. Conclusion

[11] La demande de contrôle judiciaire est accueillie. La demande fondée sur un motif d’ordre humanitaire présentée par le demandeur devra être réexaminée par un autre agent.

JUGEMENT DANS LE DOSSIER IMM‑4742‑19

LA COUR ORDONNE que la demande de contrôle judiciaire est accueillie et que la demande fondée sur un motif d’ordre humanitaire soit réexaminée par un autre agent.

« Sandra J. Simpson »

Juge

Traduction certifiée conforme

Geneviève Bernier

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :

IMM‑4742‑19

INTITULÉ :

SADRUDIN BHIMJI c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LIEU DE L’AUDIENCE :

PAR TÉLÉCONFÉRENCE

DATE DE L’AUDIENCE :

LE 3 MAI 2021

JUGEMENT ET MOTIFS :

LA JUGE SIMPSON

DATE DU JUGEMENT ET DES MOTIFS :

LE 19 MAI 2021

COMPARUTIONS :

J. Norris Ormston

Pour le demandeur

Margherita Braccio

Pour le défendeur

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Bellissimo Law Group PC

Toronto (Ontario)

Pour le demandeur

Procureur général du Canada

Ministère de la Justice du Canada

Toronto (Ontario)

Pour le défendeur