CHILD AND FAMILY SERVICES REVIEW BOARD
COMMISSION DE RÉVISION DES SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE
M.M. et R.C.
v.
Valoris pour enfants et adultes de Prescott-Russell
DÉCISION
Date: Le 8 septembre, 2015
Citation: 2015 CFSRB 41
Related to: 2015 CFSRB 38, 40 et 43
Indexed as: M.M. et R.C. v. Valoris pour enfants et adultes de Prescott-Russell (CFSA s.144)
1Il s’agit d’une application faite en vertu du paragraphe 144(3) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, L.R.O. 1990, ch. C 11, telle qu’amendée pour une révision de la décision de l’Intimée de refuser l’application des Requérants d’adopter [l’enfant] née [ ] (“l’enfant”).
2Après avoir entendu la preuve et les représentations des parties, la Commission accueille l’application des Requérants. Les motifs de la décision suivront sous peu.
3Les parties ont permission de donner copie de cette décision et des motifs à la Cour lors des procédures d’adoption si nécessaire.
ORDONNANCE
4La Commission ordonne que:
La décision de la Société de refuser l’application des Requérants d’adopter l’enfant est annulée; et
L’enfant sera placée chez les Requérants en vue de son adoption le ou avant le 15 septembre 2015.
5La Commission demeurera saisie du dossier pour 60 jours suivant l’émission de ses motifs pour les fins de surveillance de la mise en oeuvre de sa décision.
6Une copie certifiée de cette décision peut être déposée auprès de la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario et, dès le dépôt, elle est réputée être une ordonnance de ce tribunal et peut être exécutée à ce titre en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, ch. S.22 telle qu’amendée.
Ordonnance de confidentialité
7Les parties et leurs représentants ne peuvent utiliser, distribuer, discuter ou divulguer aucun document ou décision de la Commission ou tout autre document ou information obtenu ou utilisé dans le cadre de cette demande avec qui que ce soit, incluant les medias et en ligne. La Commission ne permet l’usage de cette information que pour les procédures devant la Commission, sauf avec une autorisation de la Commission ou de la Cour, selon les circonstances. NATHALIE FORTIER
Nathalie Fortier
Présidente du Comité
JOHN F.SPEKKENS
John F. Spekkens
Membre du Comité
Signé à Toronto, Ontario le 8ième jour de septembre 2015.