CHILD AND FAMILY SERVICES REVIEW BOARD
COMMISSION DE RÉVISION DES SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE
M.M. et R.C.
v.
Valoris pour enfants et adultes de Prescott-Russell
DÉCISION
Related to 2015 CFSRB 40, 41 and 43
Indexed as: M.M. et R.C. v. Valoris pour enfants et adultes de Prescott-Russell (CFSA s.144)
1Le 24 aout 2015, la Commission de révision des services à la famille et à l’enfance a entendu la motion de la Société alléguant l’absence de juridiction du Tribunal d’entendre la demande des demandeurs faite en vertu de l’article 144 (1) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
2La Commission a décidé qu’elle a juridiction pour procéder à l’audience de la demande. Les motifs de cette décision suivront.
3Pour des raisons administratives la Commission doit annuler la date d’audience du 28 aout 2015. L’audience procèdera comme prévue le 1er, 2 et 3 septembre 2015.
4La Commission ordonne de nouveau à la Société de respecter l’ordonnance de divulgation rendue le 14 aout 2015 par la commissaire Sheena Scott.
5Les demandeurs ont 24 heures après réception de la divulgation complète de la Société pour produire leur divulgation.
Ordonnance de confidentialité
6Les parties et leurs représentants ne peuvent utiliser, distribuer, discuter ou divulguer aucun document ou décision de la Commission ou tout autre document ou information obtenu ou utilisé dans le cadre de cette demande avec qui que ce soit, incluant les medias et en ligne. La Commission ne permet l’usage de cette information que pour les procédures devant la Commission.
SUZANNE GILBERT
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Suzanne Gilbert
Présidente-associée
Fait à Toronto, Ontario le 24 aout, 2015.