Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
M.D.H.
c.
Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest (CSDCSO)
MOTIFS DE LA DÉCISION
Dossier: SS08-0005
Référence: M.D.H. c. Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest (CSDCSO) (Loi sur l’éducation art. 311.7)
INTRODUCTION
Introduction
1Le 3 avril 2008, M.D.H. (“l’Appelante”) a interjeté appel, auprès de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (la “Commission”) de la décision du Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest (CSDCSO), concernant le renvoi de son enfant, T.K. (l’Élève) âgé de 15 ans, en vertu de l’article 311.7 de la Loi sur l’éducation.
LES FAITS
Les faits
2Le […] février 2008, l’enseignant signale au bureau général que l’Élève se trouve en possession d’une arme et qu’il refuse de la lui remettre. Les deux directrices adjointes et le directeur questionnent l’Élève qui répond que l’arme est un fusil à eau dont il s’est départi.
3La même journée, le foyer d’accueil informe l’école avoir retrouvé dans les affaires de l’Élève une cartouche d’encre d’imprimante. L’école le soupçonne d’avoir commis d’autres vols dont un téléphone cellulaire. Certains élèves disent le craindre.
4Le […] février 2008, l’Élève est questionné par la police. Il admet avoir caché un b-b-gun dans son casier. Les policiers saisissent les objets retrouvés dans le casier : l’arme, les balles et la cartouche d’encre. Il nie avoir volé un téléphone cellulaire et des vidéo-cassettes. L’Élève est suspendu pour 20 jours en attente d’un renvoi possible. La décision du Comité d’audience du renvoi, tenue le […] mars 2008, est de renvoyer l’Élève. Ce renvoi s’applique à l’ensemble des écoles de ce Conseil.
5Dans sa lettre interjetant appel de la décision du Comité d’audience du renvoi, l’Appelante demande que le renvoi ne s’applique pas à l’ensemble des écoles du Conseil. Elle déplore que les termes “fusil, être en possession d’une arme à feu et commettre un vol qualifié” aient été utilisés.
6L’Appelante a demandé que le rapport de police soit déposé en preuve. La Commission a refusé puisque aucune autorisation d’un juge d’un tribunal compétent n’avait été obtenue autorisant la divulgation du rapport de police concernant une enquête impliquant un mineur.
PARTICIPANTS
Participants
7Le conseil scolaire du CSDCSO était représenté par Margot Blight, avocate. G.H., surintendante de l’éducation, CSDCSO était présente. Y.D., directeur de l’école […] et L.L., travailleuse sociale ont tous deux témoigné pour le Conseil scolaire.
8L’Appelante, M.D.H., mère de T.K, l’Élève, ainsi que L.G., Gestionnaire de dossiers, Association […] étaient présents.
TÉMOIGNAGES
Témoignages
9Y.D., directeur de l’école […] a présenté un résumé du cheminement scolaire de l’Élève et des circonstances ayant conduit à la suspension de 20 jours suivie du renvoi.
10Y.D. a connu l’Élève lorsque ce dernier était étudiant en […]année, à l’école […], dont il était le directeur. À la fin de la […] année, l’Élève a été transféré dans une classe de comportement. Cette décision a été entérinée par une évaluation écrite du docteur D.S. en date du […] juin 2003. Il a réintégré une classe régulière en […] année. Le dossier scolaire de l’Élève ayant été remis au Conseil scolaire de Toronto, le directeur a préparé un relevé (pièce R6) indiquant qu’entre février 1999 et février 2008, l’Élève a reçu 24 suspensions allant d’une journée à six jours. Les motifs de ces suspensions sont : opposition constante à l’autorité, langage inapproprié, argumentation avec les professeurs, provocation des autres, agression physique envers des élèves, etc.
11Le relevé du rendement académique et d’assiduité indique un nombre élevé d’absences et de retards. L’Élève a obtenu de basses notes dans plusieurs matières, sauf en mathématiques, en informatique en éducation physique et en arts.
12Tous les ans, un plan d’enseignement individualisé (PEI) est préparé pour soutenir et encadrer l’Élève tant au plan académique que comportemental. En ce qui concerne l’Élève, ce plan s’est terminé en juin 2007, lorsque l’Appelante a demandé à l’enseignante ressource de cesser d’intervenir, car l’intervention traumatisait son fils.
13Les faits ayant conduit au renvoi de l’Élève se résument ainsi : le […] février 2008, l’enseignant remplaçant en cours d’anglais signale au bureau qu’il y envoie l’Élève parce que ce dernier dérange le cours et a en sa possession un fusil qu’il refuse de rendre. L’Élève ne se présentant au bureau, le directeur et les deux directrices adjointes le cherchent et le retrouvent dans le corridor. Questionné au sujet du fusil, l’Élève répond que ce n’est qu’un pistolet à eau qu’il a lancé dans l’escalier. Il dit aussi avoir gardé le pistolet pour un ami à l’extérieur de l’école dont il ne connaît pas le nom. L’Élève termine son travail scolaire au bureau. Lorsque la directrice adjointe l’accompagne à son casier pour récupérer ses effets scolaires en fin d’après-midi, deux élèves lui demandent s’il est en trouble à cause du b-b-gun.
14Le […] février 2008, l’Élève est interrogé par la police. Il admet avoir un fusil et que ce dernier est dans son casier. Le fusil, des balles et une cartouche du b-b-gun sont retrouvés dans le casier. Le policier confisque ces objets et indique qu’ils seront détruits. Invité à indiquer la raison pour laquelle il avait ce fusil, il répond que le fusil n’était pas permis en foyer d’accueil, que sa mère le lui avait donné et qu’il l’utilisait les fins de semaine pour faire du tir avec des amis. Le policier a expliqué à l’Élève que la crosse du b-b-gun est identique à leur arme de sorte que s’il est pointé vers eux, le policier pourrait tirer.
15Le […] février 2008, l’enseignant explique à la directrice adjointe que l’Élève et un de ses compagnons jasaient et que l’Élève ne faisait pas le travail demandé. Il a inscrit leurs noms au tableau et il les a avisés qu’au deuxième avertissement, ils seraient envoyés au bureau. Après être sorti de la classe sans permission, le compagnon est revenu s’asseoir, non pas à sa place, mais à l’avant de la classe. Questionné à cet effet, le compagnon a répondu avoir peur de l’Élève, que ce dernier le pointait, le visait qu’il a lancé des balles sans l’atteindre. Lorsque l’enseignant s’est approché de l’Élève, il a vu le pistolet que l’Élève tentait de mettre dans son sac à dos. L’Élève a refusé de le lui remettre.
16La directrice adjointe a aussi indiqué que des élèves avaient questionné le policier concernant les conséquences d’apporter un b-b-gun à l’école. Ces élèves ont trouvé des balles dans le corridor.
17L’Élève a été vu tirant des balles sur des cannettes placées pour le recyclage.
18L’Élève a été suspendu pour 20 jours. Lors d’une rencontre à huis clos, on a décidé du renvoi des écoles de tout le conseil. Le Conseil n’a pas fourni d’autres critères pour justifier le renvoi de toutes les écoles.
19Le directeur, en consultation avec la surintendante, a considéré les […] autres écoles francophones du conseil. L’école 1, à […] kilomètres de l’école […], offre 8 cours toute l’année, non entrecoupé de semestre. L’école 2 se situe au […] de la ville et nécessite au moins […] de transport. Ils ont considéré que l’Élève ne pourrait fréquenter l’une ou l’autre de ces écoles étant donné le genre de programme et la distance.
20Le […] mars 2008, une rencontre de tous les intervenants a eu lieu afin de voir ce qui pouvait être mis en place suite au renvoi de l’Élève. Bien qu’informée de la rencontre, l’Appelante n’a pas assisté à cette rencontre. La loi oblige que le conseil offre un programme à un élève renvoyé ou fasse un achat de service auprès d’un autre conseil scolaire. Le parent peut aussi retirer l’élève renvoyé et l’orienter dans un autre conseil scolaire, option que l’Appelante a choisie.
21L’Appelante a témoigné que les problèmes de l’Élève ont débuté lorsque ses parents se sont séparés. L’Élève était en […] année. Rien n’a été fait pour traiter sa souffrance. L’Élève n’a pas bénéficié d’interventions appropriées. Les deux années en classe de comportement ont été totalement perdues. Il n’a reçu aucun cours de rattrapage. Il a perdu sa motivation et il s’est senti rejeté. L’Appelante devait gérer sa frustration. Il a développé une passion pour un jeu sur l’Internet. Il s’absente de l’école pour y jouer. L’Appelante essaie de lui faire perdre cette habitude. Le rapport écrit n’est pas objectif; les faits ont été exagérés : cartouche, vol qualifié, le soupçon d’avoir commis d’autres vols. Le pistolet est un jouet en plastique, non en métal. Une balle ne tue pas. L’Appelante dit ne jamais avoir autorisé cet achat.
22Les suspensions ont été abusives. L’Appelante n’a jamais refusé de s’impliquer, a toujours été là pour aider l’Élève. Ce renvoi est un traumatisme pour l’Élève. C’est un Élève brillant, fort en mathématiques. Il est un enfant unique qui aime faire le clown. Il se défend lorsqu’il est attaqué. Lors d’un incident en classe de gym, il a reçu six jours de suspension alors que son compagnon n’a eu qu’une journée. L’Élève a attribué le fait que sa suspension avait été plus longue au fait qu’il n’était pas blanc.
23L’Appelante a expliqué que le coup que lui avait donné son fils sur le bras était faible et qu’elle ne se rappelle pas de tous ces évènements. Comme l’Élève est à l’âge de la révolte quand elle veut fermer la télévision ou l’éloigner d’Internet, il manifeste son mécontentement.
24L’Appelante n’a pas demandé d’interrompre le service donné par l’intervenante sociale. Son fils se sent diminué, honteux lorsqu’il est retiré de la classe devant ses pairs. Elle aurait souhaité une autre forme d’intervention parce que l’Élève ne voulait pas aller avec l’Intervenante.
25L’Appelante considère qu’il aurait été moins subjectif de déposer le dossier complet de l’Élève et non un résumé des faits. Le directeur a indiqué que les parents ont le droit de consulter le dossier scolaire de leur enfant.
26Elle a dit voir pour la première fois la lettre faisant état du diagnostic (A 9) : « Oppositional Defiant Disorder with traits of Conduct Disorder » écrite par le docteur D.S. datée du […] juin 2003. On peut aussi y lire: « We feel he has been responding well in the behaviour class and should remain in it until the school feels his behaviour has improved to the point he can be reintegrated. We have also made recommendations to the parents around parenting skills and strategies and treatment ». L’Appelante déplore qu’aucun traitement n’ait été offert suite à la réception de ce diagnostique.
27Elle considère que les classes de comportement n’ont pas aidé son fils. Chaque intervenant doit faire signer une autorisation d’intervention avant d’intervenir auprès d’un élève. Les plans d’interventions, permettant de voir les interventions faites, sont signés par les parents.
28L’Appelante considère que trop d’accent est mis sur le vol du cellulaire et des vidéo-cassettes, vols que l’Élève nie avoir fait. Elle dit mal comprendre que le terme « vol qualifié » ait été utilisé dans le rapport. Dans son témoignage, le directeur s’est excusé pour avoir utilisé ce terme disant n’avoir que tout récemment compris la réelle signification du terme vol qualifié.
29L’Appelante déplore le terme « arme à feu » utilisé dans le texte du rapport. Le directeur a témoigné que le terme correspond au texte de la loi provinciale (art.310) texte qui ne peut être modifié. Dans le rapport, les propos de l’adjointe administrative ont été repris tel que cette dernière les décrivait.
30L’Appelante a déploré que sa lettre expliquant sa vision concernant les suspensions ne soit pas au dossier de l’Élève. Dans son témoignage, le directeur a répondu que la lettre était gardée avec les lettres des parents et que l’Appelante n’avait pas demandé que la lettre soit mise au dossier de l’Élève.
31Puisque aucune école ne semble être en mesure de répondre aux besoins de l’Élève, l’Appelante a demandé si le conseil avait perdu espoir en l’Élève, le directeur a dit ne pas croire que l’Élève pouvait réussir dans un programme régulier. Invité à dire ce que l’école pouvait faire pour aider l’Élève, il a dit qu’il fallait travailler ensemble sans chercher des excuses.
32L’Appelante a déploré la réputation faite à l’Élève qui nuit à sa performance. Sa réputation vient de ses actions, lui a t-on répondu.
33L.L., travailleuse sociale, est impliquée auprès de l’Élève depuis janvier 2007. Son rôle est d’assurer un lien entre les divers intervenants et d’offrir des pistes de solution. Elle a rencontré l’Élève presque toutes les semaines et a informé l’intervenante de la Société de l’aide à l’enfance (la Société) des incidents qui survenaient à l’école.
34En rencontres individuelles, l’Élève ne parle pas; il n’exprime pas ses émotions. L’Intervenante considère que si l’Élève dérange, c’est que ses émotions ne sont pas gérées correctement. Elle se dit inquiète des comportements agressifs de l’Élève. Le fait que l’Élève lui ait aussi dit qu’il souhaitait devenir un tireur d’élite (sniper) l’a portée à rédiger la lettre du […] avril 2007 (A-8) à l’intervenante de la Société. Cette lettre décrit, également, les services reçus par l’Élève et l’Appelante (thérapie 2 fois par mois et cours offerts aux parents).
35A cette date, l’Élève avait refusé de retourner en famille d’accueil et vivait avec sa mère. En mars 2007, un système de feuilles de route, devant être signées par le parent, avait été mis en place pour suivre le cheminement de l’Élève. Ces feuilles de route n’ont jamais été signées. Ni le comportement, ni la motivation de l’Élève ne s’améliorait. L’Élève disait ne pas voir l’utilité de la thérapie, qu’il savait ce qu’il devait faire et que la thérapie ne changerait rien. L’Intervenante terminait sa lettre en recommandant une thérapie individuelle hebdomadaire et familiale, sans quoi elle craignait que l’Élève ne devienne un danger pour lui et pour la société.
36L’Intervenante de la Société avait alors dit que la Société demanderait à la cour d’obliger le traitement et la thérapie. Depuis le retrait de l’Élève de l’école, elle ne sait ce qui est advenu de cette recommandation.
37L’Intervenante a déjà recommandé d’inscrire l’Élève dans une école spécialisée en technique et/ou en informatique. Elle avait offert d’accompagner l’Appelante à l’institution. Il n’y a pas eu de suite à cette recommandation.
38Lorsque l’Appelante dit que l’Intervenante ne peut avoir le temps de voir son fils puisqu’elle s’occupe de […] écoles, l’Intervenante répond voir tous les jeunes référés et qu’elle a rencontré l’Élève presque toutes les semaines afin de faire les liens avec la communauté, faire des références et des recommandations. Elle a écrit la lettre du […] avril 2007 craignant une escalade de gestes violents : agression envers l’Appelante qui a amené un placement en famille d’accueil, avoir tenté d’étrangler une jeune et lui avoir dit désirer devenir un tireur d’élite (sniper).
39L’Intervenante dit voir pour la première fois la lettre du D.S. Elle lui a été remise par la secrétaire quand elle a fait une copie de ses notes personnelles. Elle ne sait pas si l’Élève a un dossier auprès de la police.
40L’Élève a témoigné qu’il ne comprenait pas pourquoi son compagnon impliqué dans l’incident survenu dans la classe aurait eu peur puisque ce dernier est plus fort que lui. Les cartouches n’étaient pas dans le b-b-gun. Il n’a rien tiré. Il ne l’a pas utilisé dans l’école. Pour lui, ce n’est pas grave mais pour l’école, c’est une grosse affaire. L’Élève ne se souvient pas des faits lors de la suspension de janvier 2006. Il nie avoir utilisé les termes tels que décrits dans le rapport envers un enseignant. Il a apporté une cartouche avec des balles chez sa mère. Il qualifie son geste d’avoir amené l’arme à l’école de stupide.
41Il a témoigné espérer devenir un tireur d’élite ou un policier.
42L.G. a témoigné au nom de l’Association […] et a exprimé son inquiétude face à l’expulsion de l’Élève. Plusieurs problèmes sont dus à une méconnaissance de la culture […]. L’Association offre des séances de sensibilisation auprès des intervenants. Il a donné quelques exemples de succès de ses interventions qu’il se dit prêt à offrir.
ANALYSE
Analyse
43L’Élève a été suspendu en vertu de l’article 310(1) de la Loi qui stipule que :
Le directeur doit suspendre l’Élève qu’il croit s’être livré à l’une ou l’autre des activités suivantes pendant qu’il se trouvait à l’école ou qu’il prenait part à une activité scolaire ou dans d’autres circonstances où le fait de se livrer à l’activité aura des répercussions sur le climat scolaire :
Être en possession d’une arme, notamment une arme à feu.
Se servir d’une arme pour infliger ou menacer d’infliger des dommages corporels à autrui.
Faire subir à autrui une agression physique qui cause des dommages corporels nécessitant les soins d’un médecin.
Commettre une agression sexuelle.
Faire le trafic d’armes ou de drogues illicites.
Commettre un vol qualifié.
Donner de l’alcool à un mineur.
Se livrer à une autre activité qui, aux termes d’une politique du conseil, est une activité pour laquelle le directeur d’école doit suspendre un élève et donc mener une enquête, conformément à la présente partie, pour établir s’il doit recommander au conseil de renvoyer l’élève.
44Lorsqu’un élève est suspendu en vertu de l’article 310, le directeur doit mener une enquête pour établir s’il doit recommander au conseil de le renvoyer. Le rapport de l’enquête a été complété le 26 février 2008. L’Élève a été suspendu le jour même. Lorsque le directeur recommande au conseil le renvoi de l’Élève, le conseil doit tenir une audience de renvoi. Cette audience s’est tenue le 25 mars 2008. Le conseil a décidé de renvoyer l’Élève de son école et de toutes les écoles du conseil.
45La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille doit déterminer :
A) si l’Élève a commis l’infraction d’avoir une arme
B) si l’infraction a été commise à l’école, à une activité de l’école ou si l’infraction a affecté le climat scolaire
C) si l’Élève doit être renvoyé de son école et/ou de toutes les écoles du conseil.
46Au cours de l’enquête du directeur et lorsque questionné par la police, l’Élève a admis avoir eu en sa possession un b-b-gun Le b-b-gun est considéré par la force policière comme une arme étant donné la similarité entre les deux. Le tribunal conclut que l’élève a commis l’acte reproché d’avoir eu une arme en sa possession.
47Bien que l’Élève ait refusé de remettre le b-b-gun à l’enseignant le […] février 2008, le b-b-gun a été retrouvé dans son casier. Par conséquent, le tribunal conclut que l’élève était en possession de l’arme pendant qu’il se trouvait à l’école.
48Le directeur a témoigné et la vice-principale a écrit que des élèves avaient eu peur lorsque l’Élève l’avait en classe et que des petites balles ont été retrouvées dans le corridor. Le compagnon s’est senti menacer par le b-b-gun lorsqu’il s’est déplacé dans la classe, disant craindre l’Élève. Cette infraction a causé de l’émoi et a affecté le climat scolaire.
49Puisque le b-b-gun est considéré comme une arme, la Commission considère ce geste très grave. L’Élève savait en achetant le b-b-gun avec son argent et sans autorisation que ni sa mère, ni la famille d’accueil, ni l’école ne l’autoriserait à être en possession de cet article.
50La Commission considère que le climat de l’école a considérablement été inquiété et perturbé lors de cet événement.
51Selon l’article 2 de la Loi 472/07, les facteurs suivant doivent être pris en considération par la Commission.
- L’Élève est incapable de contrôler son comportement.
52Tous les témoignages entendus ont confirmé que l’Élève était et est en mesure de contrôler son comportement. Ce facteur ne s’applique pas.
- L’Élève est incapable de comprendre les conséquences prévisibles de son comportement.
53La preuve fait état que l’Élève est intelligent, capable de raisonner et en mesure de comprendre les conséquences de son comportement. Certaines notes scolaires en font foi, surtout celles en mathématiques. L’Élève fait aussi preuve d’intelligence dans sa façon d’amener sa mère à trouver des excuses pour ses gestes et son comportement inacceptable. Malheureusement, il n’assume pas ses responsabilités. Ce facteur ne s’applique pas.
- La présence continue de l’Élève dans l’école ne pose pas de risque inacceptable pour la sécurité de qui que ce soit.
54Étant donné le climat d’insécurité causé à l’école par le port du b-b-gun et, le fait que l’Élève s’en soit servi pour menacer un autre compagnon est intolérable. La Commission conclut donc que ce facteur ne s’applique pas non plus.
55Selon l’article 3, de la Loi de l’Ontario, les facteurs suivants doivent être considérés s’ils ont pour effet d’atténuer la gravité de l’activité pour laquelle l’élève est ou peut-être suspendu ou renvoyé.
- Les antécédents de l’Élève.
56Les rapports déposés et les témoignages entendus révèlent que l’Élève connaît des problèmes, tant au niveau académique que comportemental, depuis la 3e année. De retour en classe régulière en 5e année, après un séjour en classe de comportement, des plans d’interventions individualisés sont préparés annuellement. À l’hiver 2007, afin d’aider l’Élève dans son cheminement, un système de feuille de retour est établi. Ces feuilles de route, devaient être signées par le parent tous les jours mais ne l’étaient généralement pas. Au printemps 2007, à la demande de l’Appelante, l’Intervenante ressource cesse son implication auprès de l’Élève.
57La Commission considère que des services de support et d’accompagnement ont été mis en place pour aider l’Élève. Malheureusement, l’Élève n’a pas su apprécier et bénéficier de ces services. En conclusion, les antécédents de l’élève ne sont pas de nature à atténuer la gravité de l’activité.
- Le fait de savoir si un processus de discipline progressive a été ou non appliqué à l’Élève.
58Le résumé des suspensions et des résultats scolaires entre 1999 et 2008 (R6) indique qu’au cours des années des suspensions, dont la longueur a varié, ont été données. Elles étaient déterminées suivant l’importance des gestes posés.
59La Commission ne peut que constater que diverses interventions ont été tentées auprès de l’Élève, interventions, qui n’ont certes pas atteint les objectifs visés. Le b-b-gun amené et utilisé à l’école a certes été le point culminant des actes reprochés à l’Élève. L’expulsion semble être en ligne avec la progression de la discipline imposée auprès de l’Élève.
- Le fait de savoir si l’activité pour laquelle l’Élève est ou peut-être suspendu ou renvoyé était liée au harcèlement de l’Élève, notamment en raison de sa race, de son origine ethnique, de sa religion, de son handicap, de son sexe ou de son orientation sexuelle.
60Il n’y a aucune preuve que l’activité pour laquelle l’Élève a été renvoyé, c’est-à-dire l’incident avec le b-b-gun, était lié au harcèlement de l’Élève tel qu’entendu par la Loi.
- La conséquence de la suspension ou du renvoi sur la poursuite des études de l’Élève.
61L’Appelante a choisi d’inscrire son fils dans une école anglaise d’un autre conseil scolaire. Elle ne s’est pas prévalue de la possibilité que le Conseil fasse un achat de services auprès d’un autre Conseil.
5. L’âge de l’Élève
62L’Élève est âgé de 15 ans et la Commission ne considère pas que son âge puisse être retenu comme facteur atténuant.
- Dans le cas d’un élève pour lequel un plan d’enseignement particulier a été élaboré.
63Tel que vu précédemment, un programme individualisé a été offert à l’Élève pendant quelques années. Ce plan avait pour but d’aider l’Élève dans son cheminement académique et comportemental et n’était aucunement relié à un handicap physique ou mental chez l’Élève. Néanmoins, le programme individualisé n’était pas en vigueur pendant l’année scolaire en question puisque l’Appelante avait pris la décision de ne pas le continuer.
64La Commission a considéré les facteurs atténuants et considère qu’aucun n’atténue la sévérité du geste posé par l’Élève.
65La Commission considère que le fait d’avoir apporté à l’école un b-b-gun et de l’avoir utilisé pour menacer un compagnon est suffisamment sérieux et pose un risque inacceptable, ce qui justifie le renvoi de l’école […] et le refus d’une admission à une autre des écoles de ce conseil.
DÉCISION
Décision
66La Commission maintient la décision du conseil de renvoyer l’Élève de l’école […] et de l’exclure de toutes les écoles du Conseil.
Nycole Roy
Membre de la Commission
Heather Gibbs
Membre de la Commission
Suzanne Gilbert
Membre de la Commission
Fait à Toronto, Ontario le 8 juillet, 2008.