DANS L’AFFAIRE DES PARAGRAPHES 15 (1) ET 21 (1)
DE LA LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL, L.R.O. 1990, CHAP. L.19
ET DANS L’AFFAIRE DU PERMIS D’ALCOOL DE RICHARD SMITH,
L’ENTREPRISE FAISANT AFFAIRE SOUS LE NOM DE 5 STAR BEER & LIQUOR DELIVERY SERVICE,
13 DU-RAVEN-BLEU, GATINEAU (QUÉBEC)
NUMÉRO DE PERMIS 44132
O R D O N N A N C E
ATTENDU QUE le 21 janvier 2009, une audience s’est tenue dans la ville d’Ottawa au sujet de l’avis de proposition 16334 du 27 mai 2008 de suspendre le permis de service de livraison d’alcool numéro 44132 délivré à Richard Smith (le « titulaire de permis »), l’entreprise faisant affaire sous le nom de 5 STAR BEER & LIQUOR DELIVERY SERVICE, 13 Du‑Ravin‑Bleu, Gatineau (Québec) J8Z 1X7, en raison d’une infraction alléguée à l’article 15.5 du Règlement de l’Ontario 718/90 (le « Règl. de l’Ont. ») pris en application de la Loi sur les permis d’alcool (la « Loi »);
ET ATTENDU QUE dans sa décision du 9 février 2009, le conseil a conclu que le titulaire de permis avait contrevenu à l’article 15.5 du Règl. de l’Ont., a ordonné la suspension du permis d’alcool pour UNE (1) journée et a demandé au titulaire de permis de proposer une date de suspension;
ET ATTENDU QUE le titulaire de permis a proposé une date de suspension acceptable pour le conseil;
POUR CES MOTIFS, le conseil ORDONNE que le permis de service de livraison d’alcool numéro 44132, délivré à Richard Smith, l’entreprise faisant affaire sous le nom de 5 STAR BEER & LIQUOR DELIVERY SERVICE, 13 Du-Ravin-Bleu, Gatineau (Québec) J8Z 1X7, soit SUSPENDU pour UNE (1) journée, soit le 16 mars 2009.
FAIT À TORONTO LE 1 MARS 2009.
JACQUELINE CASTEL, MEMBRE DU CONSEIL GUY MAURICE, MEMBRE DU CONSEIL